Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00
Un dispositif de rééquilibrage de l’offre de soins concernant les Masseurs-Kinésithérapeutes sur le territoire national a été instauré par l’avenant n°5 à la convention nationale. Il met en place, pour ces professionnels, des conditions spécifiques d’accès au conventionnement des zones sur denses.
Si un Masseur-Kinésithérapeute envisage d’exercer en libéral dans une zone classée comme "surdotée" par l’Agence Régionale de Santé, celle-ci examinera la demande du Masseur-Kinésithérapeute au conventionnement en tenant compte notamment des critères suivants :
- la cessation définitive préalable d’activité d’un Masseur-Kinésithérapeute libéral conventionné dans cette zone ;
- le projet professionnel du Masseur-Kinésithérapeute dans cette zone (reprise d’un cabinet de Masseur-Kinésithérapeute, intégration dans un cabinet de groupe de Masseurs-Kinésithérapeutes) dans le but d’assurer une continuité dans la prise en charge de l’activité assurée par le Masseur-Kinésithérapeute cessant son activité ou de pouvoir faire face à l’augmentation des patients dans le cadre de l’intégration avec les autres Masseurs-Kinésithérapeutes.
Ces conditions ne sont pas applicables :
- si le Masseur-Kinésithérapeute exerce déjà en qualité de Masseur-Kinésithérapeute libéral conventionné dans une zone sur dotée et que le Masseur-Kinésithérapeute ne change pas de zone d’exercice ;
- si le Masseur-Kinésithérapeute envisage d’exercer en libéral conventionné dans une autre zone non classée sur dotée.
N'hésitez pas à contacter Maître Laurence CALANDRA, avocat à Marseille pour les professionnels médicaux et paramédicaux, qui pourra vous défendre en cas de poursuite disciplinaire devant la Chambre disciplinaire des Chirurgiens-dentistes.