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Départ d'un infirmier libéral ayant eu son conventionnement par dérogation

Le 19 août 2019
Départ d'un infirmier libéral ayant eu son conventionnement par dérogation
Dans le cas d'un infirmier ayant obtenu son conventionnement par dérogation, son départ de la zone surdotée ne peut donner lieu à la désignation d'un successeur. La place qu'il libère dans la zone ne peut être attribuée à un autre infirmier.

Lorsqu'une demande de conventionnement d'un infirmier libéral sur une commune a fait l'objet d'un avis favorable à la suite d'une demande d'installation par dérogation pour « mutation du conjoint » par exemple ou parce que l'infirmier s'est installé pendant 5 ans dans la zone désirée autre exemple, 
la place qui a été attribuée à l'infirmier par dérogation ne peut en aucun cas donner lieu, à son départ de la zone surdotée, à la désignation d'un successeur.

De fait, la place que l'infirmier libéral libère sur le bassin de vie ne peut être attribuée à un autre infirmier souhaitant s'installer sur la zone.

N'hésitez pas à contacter Maître Laurence CALANDRA, avocat au Barreau de Marseille, spécialisée pour les professionnels médicaux et paramédicaux, qui pourra vous défendre en cas de poursuite devant la chambre disciplinaire de votre ordre.

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