Avocat en cas de contrôle d'activité par la CPAM, à Marseille et également sur Toulon
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), autrement dit la Sécurité Sociale, peut opérer un contrôle d’activité des professionnels de santé qui sera déclenché
dans la plupart du temps lorsque le chiffre d’affaires réalisé par le praticien est supérieur à la moyenne régionale de l’activité des autres.
La CPAM peut donc, à la suite du contrôle d'activité, engager une procédure de recouvrement d’indu, une procédure de pénalité financière et peut également
déposer une plainte devant la Section des Assurances Sociales de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes, des Médecins, des Infirmiers libéraux ou des Masseurs-Kinésithérapeutes.
Il faut souligner que les actes frauduleux peuvent être sanctionnés pénalement. Vous voulez savoir comment vous défendre contre la CPAM ? Avocat en droit médical à Marseille, Toulon,
Maître Laurence Calandra vous explique les points de contrôle du Médecin Conseil.
Les points de contrôle du Médecin Conseil
Pour les médecins, le Médecin Conseil local va contrôler :
Les ordonnances prescrites par le médecin
La suractivité éventuelle du médecin par rapport au nombre de patients que le médecin a consulté dans la journée
Les arrêts de travail établis par le médecin
Si le médecin a respecté le principe des données acquises de la science
Si le médecin a bien vu son patient avant de prescrire une ordonnance,
Si le médecin a prescrit en quantité supérieure à ce que justifie l’état de santé du patient,
Si le médecin n’a pas pratiqué des dépassements d’honoraires de manière trop fréquente sans que ces derniers ne se justifient.
Pour les infirmiers libéraux, le Médecin Conseil local va contrôler :
Si les actes remboursés par laCaisse Primaire d’Assurance Maladieont été réalisés par l’infirmier libéral
Si la durée de trente minutes pour les soins infirmiers AIS 3 a bien été respectée
Si les actes ont été correctement côtés et n’ont pas fait l’objet de double facturation
Si la date communiquée auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie correspond bien à la date de réalisation des soins par l’infirmier libéral
Pour les masseurs-kinésithérapeutes, le Médecin Conseil local va contrôler :
S’il existe des facturations d’AMK 8, AMK 9, AMK 10 au lieu d’AMK 6
Si les actes remboursés par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ont été effectués par le masseur-kinésithérapeute
Si les soins effectués par le masseur-kinésithérapeute n’ont pas fait l’objet d’unedouble facturation
Si la date communiquée auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie correspond bien à la date de réalisation des soins par le masseur-kinésithérapeute
Pour les chirurgiens-dentistes, le Médecin Conseil va contrôler :
Si les actes remboursés par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ont été effectués par le chirurgien-dentiste
Si les actes réalisés par le chirurgien-dentiste sont conformes aux données acquises de la science
Si les soins accomplis par le chirurgien-dentiste ont été correctement côtés
Si les devis établis par le chirurgien-dentiste sont conformes auxexigences légales et réglementaires
Vous souhaitez obtenir des conseils concernant le contrôle d'activité de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (sécurité sociale) ? Contactez votre avocat en droit médical à Marseille, Toulon Maître
Laurence CALANDRA, elle saura répondre à toutes vos questions.
