Actualités
En cas de cession des éléments incorporels et corporels d’un cabinet de médecin, chirurgien-dentiste, masseur-kinésithérapeute, podologue ou orthophoniste, il ne faut pas hésiter à établir un compromis avant la cession définitive du cabinet médical.
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D'après l'article 256 du Code Général des Impôts « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ».
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En cas de remplacement, les honoraires versés par le patient sont en partie exonérés de TVA. Sont à distinguer les sommes rétrocédées au remplaçant et celles conservées par le médecin, chirurgien-dentiste, masseur-kinésithérapeute ou infirmier remplacé.
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En cas de retrait d'un associé d'une Société Civile Professionnelle (SCP), celui-ci a normalement droit au versement d'une quote-part des bénéfices distribués. Mais la SCP peut adopter une convention dérogeant à ce principe.
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Lorsqu'un professionnel libéral se fait assister de son concubin, partenaire ou conjoint de manière régulière au sein de son activité professionnelle, celui-ci est dans l'obligation de le déclarer en tant que conjoint salarié ou conjoint collaborateur.
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Depuis un arrêt du 24 juillet 2019, n°424361, le Conseil d'Etat distingue les demandes d’ouverture d’un cabinet secondaire et les demandes de cumul d’exercice. Ces demandes font l'objet de dispositions propres qui ne doivent pas être confondues.
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Par un arrêt du 6 novembre 2019, le Conseil d'Etat, a qualifié l'interdiction totale de faire de la publicité pour les médecins et les dentistes non conforme au droit européen au regard du principe de libre prestation de services.
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Lorsque la CPAM a notifié un indu à une infirmière qui n'a pas été contesté par cette dernière, la somme réclamée doit être certaine et exigible et la CPAM doit démontrer que la contrainte n'a pas été contestée pour recouvrer les sommes.
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En cas de cession d'un cabinet infirmier, il est impératif de rédiger un compromis préalablement à l’acte définitif de cession du cabinet infirmier pour consigner le prix de cession en attendant l’accord du conventionnement de l’infirmier acheteur.
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Par principe, les rétrocessions d’honoraires versées par un collaborateur au Médecin, Chirurgien-Dentiste, Masseur-Kinésithérapeute ou Infirmier propriétaire sont soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
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Lorsque le contribuable déclare ses impôts, il est très facile pour lui de se tromper. En effet, il peut déclarer de manière inexacte un montant ou même omettre de déclarer une somme. Pour cette raison, l’Administration lui accorde un « droit à l’er
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Dans la situation de crise sanitaire actuelle liée au COVID 19, la réouverture des cabinets de Masseurs-kinésithérapeutes nécessite la mise en place de mesures de sécurité et d'hygiène afin de limiter la propagation du virus.
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Depuis un arrêt du 4 octobre 2019, le Conseil d'Etat semble faire entrer dans la catégorie d'acte usuel les vaccinations non-obligatoires, ne nécessitant pas le consentement des deux titulaires de l'autorité parentale.
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Le décret n°2019-511 prévoit un allègement des procédures concernant les cabinets secondaires pour les médecins, en passant d’un régime d’autorisation auprès du Conseil départemental à un régime déclaratif avec droit d’opposition.
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Les pouvoirs publics prévoient remplacement, à compter de 2020, des contrats de retraite supplémentaire Loi Madelin et des Plan d'Epargne Populaire par le Plan d'Epargne Retraite, qui présente de nombreux avantages.
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Dans le cas d'un infirmier ayant obtenu son conventionnement par dérogation, son départ de la zone surdotée ne peut donner lieu à la désignation d'un successeur. La place qu'il libère dans la zone ne peut être attribuée à un autre infirmier.
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