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Actualités

Le 18 septembre 2019 Notification d'indu de la CPAM : nature certaine et exigible des sommes réclamées

Lorsque la CPAM a notifié un indu à une infirmière qui n'a pas été contesté par cette dernière, la somme réclamée doit être certaine et exigible et la CPAM doit démontrer que la contrainte n'a pas été contestée pour recouvrer les sommes.

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Le 18 juillet 2019 Qualification d'un manquement au suivi de soins contre un Chirurgien-dentiste

La Cour d'Appel d'Aix en Provence, dans un arrêt du 8 novembre 2018, a écarté un prétendu manquement lié au suivi de soins invoqué par une patiente. Le Chirurgien-dentiste concerné a démontré que ces allégations n'étaient pas fondées.

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Le 17 mai 2019 Imposition des BNC : versement d'un acompte et Crédit d'Impôt

Imposables dans la catégorie des BNC, les professionnels du milieu médical et paramédical ne pourront pas être prélevés à la source. Ils verseront donc un acompte en 2019, calculé sur le BNC 2017. Un CIMR a été institué pour éviter une double imposition.

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Le 18 mars 2019 Obligation légale d'un devis préalable pour les chirurgiens dentistes

Conformément à l'obligation d'information, les textes légaux qui encadrent la profession de chirurgien-dentiste imposent aux professionnels d'établir un devis préalable à l'attention de leurs patients. Ce devis doit comporter un certain nombre d'éléments.

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Le 17 janvier 2019 Exonération d'impôt sur les bénéfices des cabinets libéraux de médecins en ZRR

L'avantage fiscal accordé aux cabinets libéraux de médecins en Zone de Revitalisation Rurale, qui est une exonération d'impôt sur les bénéfices, ne vaut, en principe, que pour la création d'une activité nouvelle.

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Le 19 novembre 2018 Exclusion du recours à un médicament générique : justification du praticien

Dès lors qu'un médecin utilise la mention "non substituable" sur une ordonnance, celui-ci doit en justifier le motif. Il ne pèse pas sur la Caisse de Sécurité Sociale l'obligation de démontrer que l'ordonnance est infondée.

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Le 24 septembre 2018 Bienvenue sur le site de Maître CALANDRA, avocat en droit de la santé à Marseille

Vous retrouverez ici toutes les actualités de Laurence CALANDRA, avocat au Barreau de Marseille. Intervenant auprès des professionnels du domaine médical, Maître CALANDRA peut vous assister et ...

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Le 19 août 2019 Départ d'un infirmier libéral ayant eu son conventionnement par dérogation

Dans le cas d'un infirmier ayant obtenu son conventionnement par dérogation, son départ de la zone surdotée ne peut donner lieu à la désignation d'un successeur. La place qu'il libère dans la zone ne peut être attribuée à un autre infirmier.

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Le 17 juin 2019 Accès au conventionnement des Masseurs-Kinésithérapeutes des zones surdotées

Afin de rééquilibrer l'offre de soins des Masseurs-Kinésithérapeutes, l'Agence régionale de santé pose, dans la convention nationale, des conditions spécifiques d'accès au conventionnement des zones classées comme surdotées.

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Le 18 avril 2019 Déduction des frais de blanchissage du linge professionnel

Les professionnels du milieu médical et paramédical ayant des dépenses liées à des frais de blanchissage de leur linge professionnel peuvent déduire ces dépenses selon différentes modalités dès lors que celles-ci remplissent les conditions de déduction.

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Le 18 février 2019 Requalification d'un contrat de collaboration libérale en contrat de travail

Un collaborateur peut demander en justice la requalification de son contrat de collaboration libérale en contrat de travail ; elle sera notamment accordée par le juge si le collaborateur n'a pas eu la possibilité de développer sa propre patientèle.

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Le 19 décembre 2018 Contrat d'exercice à frais communs : modification du contrat par un avenant

Dans le cadre d'un contrat d'exercice à frais communs, il appartient au médecin se réclamant d'un avenant de rapporter la preuve d'une renonciation non équivoque aux stipulations du contrat (Cass, 1er civ., 14 févr. 2018, n°16-28.386)

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Le 19 octobre 2018 Les implants dentaires : un acte médical exonéré de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Conformément au Code Général des Impôts, les implants dentaires sont des actes médicaux exonérés de TVA dans la mesure où leur finalité est thérapeutique. Cette exonération s'étend à la fourniture de l'implant et de l'infrastructure coronaire.

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