Actualités
En cas de retrait d'un associé d'une Société Civile Professionnelle (SCP), celui-ci a normalement droit au versement d'une quote-part des bénéfices distribués. Mais la SCP peut adopter une convention dérogeant à ce principe.
Voir cette actualité
Lorsqu'un professionnel libéral se fait assister de son concubin, partenaire ou conjoint de manière régulière au sein de son activité professionnelle, celui-ci est dans l'obligation de le déclarer en tant que conjoint salarié ou conjoint collaborateur.
Voir cette actualité
Depuis un arrêt du 24 juillet 2019, n°424361, le Conseil d'Etat distingue les demandes d’ouverture d’un cabinet secondaire et les demandes de cumul d’exercice. Ces demandes font l'objet de dispositions propres qui ne doivent pas être confondues.
Voir cette actualité
Par un arrêt du 6 novembre 2019, le Conseil d'Etat, a qualifié l'interdiction totale de faire de la publicité pour les médecins et les dentistes non conforme au droit européen au regard du principe de libre prestation de services.
Voir cette actualité
Lorsque la CPAM a notifié un indu à une infirmière qui n'a pas été contesté par cette dernière, la somme réclamée doit être certaine et exigible et la CPAM doit démontrer que la contrainte n'a pas été contestée pour recouvrer les sommes.
Voir cette actualité
La Cour d'Appel d'Aix en Provence, dans un arrêt du 8 novembre 2018, a écarté un prétendu manquement lié au suivi de soins invoqué par une patiente. Le Chirurgien-dentiste concerné a démontré que ces allégations n'étaient pas fondées.
Voir cette actualité
Imposables dans la catégorie des BNC, les professionnels du milieu médical et paramédical ne pourront pas être prélevés à la source. Ils verseront donc un acompte en 2019, calculé sur le BNC 2017. Un CIMR a été institué pour éviter une double imposition.
Voir cette actualité
Conformément à l'obligation d'information, les textes légaux qui encadrent la profession de chirurgien-dentiste imposent aux professionnels d'établir un devis préalable à l'attention de leurs patients. Ce devis doit comporter un certain nombre d'éléments.
Voir cette actualité
Dans la situation de crise sanitaire actuelle liée au COVID 19, la réouverture des cabinets de Masseurs-kinésithérapeutes nécessite la mise en place de mesures de sécurité et d'hygiène afin de limiter la propagation du virus.
Voir cette actualité
Depuis un arrêt du 4 octobre 2019, le Conseil d'Etat semble faire entrer dans la catégorie d'acte usuel les vaccinations non-obligatoires, ne nécessitant pas le consentement des deux titulaires de l'autorité parentale.
Voir cette actualité
Le décret n°2019-511 prévoit un allègement des procédures concernant les cabinets secondaires pour les médecins, en passant d’un régime d’autorisation auprès du Conseil départemental à un régime déclaratif avec droit d’opposition.
Voir cette actualité
Les pouvoirs publics prévoient remplacement, à compter de 2020, des contrats de retraite supplémentaire Loi Madelin et des Plan d'Epargne Populaire par le Plan d'Epargne Retraite, qui présente de nombreux avantages.
Voir cette actualité
Dans le cas d'un infirmier ayant obtenu son conventionnement par dérogation, son départ de la zone surdotée ne peut donner lieu à la désignation d'un successeur. La place qu'il libère dans la zone ne peut être attribuée à un autre infirmier.
Voir cette actualité
Afin de rééquilibrer l'offre de soins des Masseurs-Kinésithérapeutes, l'Agence régionale de santé pose, dans la convention nationale, des conditions spécifiques d'accès au conventionnement des zones classées comme surdotées.
Voir cette actualité
Les professionnels du milieu médical et paramédical ayant des dépenses liées à des frais de blanchissage de leur linge professionnel peuvent déduire ces dépenses selon différentes modalités dès lors que celles-ci remplissent les conditions de déduction.
Voir cette actualité
Un collaborateur peut demander en justice la requalification de son contrat de collaboration libérale en contrat de travail ; elle sera notamment accordée par le juge si le collaborateur n'a pas eu la possibilité de développer sa propre patientèle.
Voir cette actualité