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Actualités

Aujourd'hui Notification d'indu de la CPAM : nature certaine et exigible des sommes réclamées

Lorsque la CPAM a notifié un indu à une infirmière qui n'a pas été contesté par cette dernière, la somme réclamée doit être certaine et exigible et la CPAM doit démontrer que la contrainte n'a pas été contestée pour recouvrer les sommes.

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Le 18 juillet 2019 Qualification d'un manquement au suivi de soins contre un Chirurgien-dentiste

La Cour d'Appel d'Aix en Provence, dans un arrêt du 8 novembre 2018, a écarté un prétendu manquement lié au suivi de soins invoqué par une patiente. Le Chirurgien-dentiste concerné a démontré que ces allégations n'étaient pas fondées.

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Le 19 août 2019 Départ d'un infirmier libéral ayant eu son conventionnement par dérogation

Dans le cas d'un infirmier ayant obtenu son conventionnement par dérogation, son départ de la zone surdotée ne peut donner lieu à la désignation d'un successeur. La place qu'il libère dans la zone ne peut être attribuée à un autre infirmier.

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Le 17 juin 2019 Accès au conventionnement des Masseurs-Kinésithérapeutes des zones surdotées

Afin de rééquilibrer l'offre de soins des Masseurs-Kinésithérapeutes, l'Agence régionale de santé pose, dans la convention nationale, des conditions spécifiques d'accès au conventionnement des zones classées comme surdotées.

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