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Actualités

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Le 17 février 2020
Autorité parentale et vaccination des enfants mineurs : acte usuel ?
Depuis un arrêt du 4 octobre 2019, le Conseil d'Etat semble faire entrer dans la catégorie d'acte usuel les vaccinatio...
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Le 17 janvier 2020
Distinction entre ouverture d'un cabinet secondaire et cumul d'exercice
Depuis un arrêt du 24 juillet 2019, n°424361, le Conseil d'Etat distingue les demandes d’ouverture d’un cabinet s...
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Le 17 décembre 2019
La liberté d'installation des médecins : Décret n°2019-511
Le décret n°2019-511 prévoit un allègement des procédures concernant les cabinets secondaires pour les médecins, e...
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Le 19 novembre 2019
Interdiction de faire de la publicité pour les médecins et exigences européennes
Par un arrêt du 6 novembre 2019, le Conseil d'Etat, a qualifié l'interdiction totale de faire de la publicité pour le...
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Le 22 octobre 2019
Le Plan d'Epargne Retraite : nouveau produit retraite 2020 pour les libéraux
Les pouvoirs publics prévoient remplacement, à compter de 2020, des contrats de retraite supplémentaire Loi Madelin e...
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Le 18 septembre 2019
Notification d'indu de la CPAM : nature certaine et exigible des sommes réclamées
Lorsque la CPAM a notifié un indu à une infirmière qui n'a pas été contesté par cette dernière, la somme réclamÃ...
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