Depuis la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2023, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie peut fixer forfaitairement par extrapolation un indu à tout ou partie de l'activité d'un professionnel de santé.
Les relations confraternelles entretenues entre professionnels dans le cadre d’un contrat de collaboration n’empêchent pas les parties de respecter un minimum de formalisme, comme notamment l'inscription du nom du bénéficiaire sur un chèque.
Une taxe annuelle sur les bureaux de Chirurgiens-dentistes, Infirmiers, Masseurs-kinésithérapeutes, ostéopathes, podologues et orthophonistes situés dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes maritimes a été mise en place.
Dans les sociétés autres que les sociétés par actions, si un époux commun en biens souscrit ou acquiert des parts sociales au moyen de biens communs, la qualité d’associé n’appartient ...
Afin de se protéger en séparant leur patrimoine personnel et professionnel, les entrepreneurs individuels du milieu médical doivent faire figurer sur leurs documents professionnels la mention "entrepreneur individuel".
Dans le cadre d'une vente de patientèle, la problématique de la fixation du prix se pose pour chaque professionnel. La méthodologie du coefficient moyen pondéré par d'autres éléments permet de déterminer ce prix de vente.