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Actualités

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Le 18 mars 2019
Obligation légale d'un devis préalable pour les chirurgiens dentistes
Conformément à l'obligation d'information, les textes légaux qui encadrent la profession de chirurgien-dentiste impos...
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Le 18 février 2019
Requalification d'un contrat de collaboration libérale en contrat de travail
Un collaborateur peut demander en justice la requalification de son contrat de collaboration libérale en contrat de tra...
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Le 17 janvier 2019
Exonération d'impôt sur les bénéfices des cabinets libéraux de médecins en ZRR
L'avantage fiscal accordé aux cabinets libéraux de médecins en Zone de Revitalisation Rurale, qui est une exonératio...
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Le 19 décembre 2018
Contrat d'exercice à frais communs : modification du contrat par un avenant
Dans le cadre d'un contrat d'exercice à frais communs, il appartient au médecin se réclamant d'un avenant de rapporte...
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Le 19 novembre 2018
Exclusion du recours à un médicament générique : justification du praticien
Dès lors qu'un médecin utilise la mention "non substituable" sur une ordonnance, celui-ci doit en justifier le motif. ...
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Le 19 octobre 2018
Les implants dentaires : un acte médical exonéré de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Conformément au Code Général des Impôts, les implants dentaires sont des actes médicaux exonérés de TVA dans la m...
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