Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00
Est créée une taxe annuelle sur les bureaux de Chirurgiens-dentistes, Infirmiers, Masseurs-kinésithérapeutes, ostéopathes, podologues et orthophonistes situés dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes maritimes, affectée à la société de la ligne nouvelle Provence-côte d'azur (dont on ignore le commencement des travaux !!), dont seront redevables à compter de 2023 les propriétaires de locaux Chirurgiens-dentistes, Infirmiers, Masseurs-kinésithérapeutes, ostéopathes, podologues et orthophonistes, dont les locaux sont notamment à usage de bureau au tarif de 0,94 € par mètre carré, payable en principe au 1er mars (et pour la première fois au 1er juillet 2023) accompagné d'une déclaration.
EXONERATION : Seront toutefois exonérés les locaux à usage de bureaux de Chirurgiens-dentistes, Infirmiers, Masseurs-kinésithérapeutes, ostéopathes, podologues et orthophonistes d'une superficie inférieure à 100 mètres carrés (LF 2023, art. 75. - CGI, art. 231 quater).
Sont considérés comme bureaux les locaux professionnels destinés à l'exercice d'une activité libérale.
NB : Si elle est payée par des Chirurgiens-dentistes, Infirmiers, Masseurs-kinésithérapeutes, ostéopathes, podologues et orthophonistes titulaires de BNC propriétaires ayant inscrit l'immeuble sur le registre des immobilisations et amortissements, cette taxe ne sera pas déductible de leur bénéfice (LF 2023, art. 75. - CGI, art. 93 modifié).
N'hésitez pas à contacter Maître Laurence CALANDRA, avocat à Marseille pour les professionnels médicaux et paramédicaux.