Comment facturer une consultation d'urgence en cours de soins ?

Dans un arrêt du 20 mars 2025, la Cour d'appel de Poitiers s'est prononcée sur un litige opposant un chirurgien-dentiste à une caisse primaire d'assurance maladie, à propos de la facturation de consultations alors que les patients étaient en cours de soins. Le litige portait sur l'application de l'article 15 de la NGAP, lequel prévoit que la consultation ne peut être facturée lorsqu'elle constitue la suite normale d'un acte déjà réalisé.

La Convention admet toutefois la facturation d'une consultation d'urgence, y compris pour un patient déjà en traitement, à condition que cette consultation corresponde à une problématique nouvelle et distincte. Face à cette situation complexe, le chirurgien-dentiste a fait appel à Maître Laurence CALANDRA, avocate spécialisée en droit de la santé basée à Marseille et intervenant dans la région de Toulon, pour défendre ses intérêts.

Un chirurgien-dentiste confronté à un indu de la CPAM

Le chirurgien-dentiste s'est retrouvé dans une situation délicate lorsque la CPAM lui a notifié un indu concernant la facturation de consultations pour des patients déjà en cours de traitement. Estimant être dans son bon droit, il a sollicité l'expertise de Maître Laurence CALANDRA pour faire valoir sa position et démontrer le bien-fondé de ces consultations d'urgence.

L'avocate a proposé un plan d'action visant à établir, dossier par dossier, que les consultations facturées ne relevaient pas des suites normales des actes réalisés, mais bien de la survenance de faits nouveaux, distincts et objectivables. L'objectif était de prouver que ces consultations répondaient à des situations d'urgence justifiant une facturation spécifique.

Une défense étayée par des éléments cliniques précis

Pour défendre efficacement les intérêts de son client, Maître Laurence CALANDRA a procédé à une analyse minutieuse de chaque dossier concerné par l'indu. Elle a mis en évidence les éléments cliniques précis et traçables figurant dans les dossiers de soins, permettant de qualifier objectivement l'urgence des consultations litigieuses.

Démonstration de la survenance d'incidents distincts

Dans un des dossiers, l'avocate a pu établir la survenance d'un incident distinct des soins en cours, à savoir une dent cassée. Cette consultation a donc été considérée comme une intervention rendue nécessaire par un événement nouveau, dûment constaté et documenté, et non comme relevant du suivi normal du traitement.

Confirmation de l'indu en l'absence de preuve objective

À l'inverse, pour les dossiers dans lesquels aucune preuve objective n'a pu être produite, l'indu a été confirmé par la Cour d'appel. Cette décision souligne l'importance de la traçabilité et de la documentation précise des éléments cliniques justifiant une consultation d'urgence.

Une décision favorable et une portée transposable

Grâce à l'intervention de Maître Laurence CALANDRA, la Cour d'appel de Poitiers a écarté l'indu pour le patient présentant une dent cassée, reconnaissant ainsi le bien-fondé de la facturation de la consultation d'urgence. Cette décision favorable a rassuré le chirurgien-dentiste quant à sa pratique, validant sa compréhension des règles de facturation.

Si cet arrêt concerne spécifiquement un chirurgien-dentiste et l'application de l'article 15 de la NGAP, le raisonnement retenu par la Cour est transposable à l'ensemble des professions de santé. Le principe est commun : les suites normales d'un acte ou d'un traitement ne peuvent donner lieu à une facturation distincte, sauf à démontrer la survenance d'un fait nouveau, distinct du suivi habituel, et objectivé par des éléments cliniques précis.

À retenir : Cette exigence de traçabilité et de preuve concerne tous les professionnels conventionnés, quelle que soit la nomenclature applicable. Il est donc essentiel de documenter rigoureusement les éléments justifiant une consultation d'urgence pour un patient déjà en cours de traitement.

Vous rencontrez une difficulté similaire avec la CPAM ?

L'intervention de Maître Laurence CALANDRA a permis de faire reconnaître le droit du chirurgien-dentiste à facturer une consultation d'urgence dans un contexte de soins en cours, dès lors que celle-ci est justifiée par un fait nouveau objectivable. Spécialisée en droit de la santé, Maître CALANDRA met son expertise au service des professionnels de santé de Marseille, Toulon et de la région pour les assister lors des contrôles d'activité par la CPAM et défendre leurs intérêts en cas de litige. N'hésitez pas à la contacter pour bénéficier de son accompagnement sur-mesure.