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Saviez-vous que lors d'une procédure disciplinaire devant le conseil de l'ordre des professions médicales et paramédicales, la phase d'instruction est cruciale ? En effet, c'est durant cette période que le praticien poursuivi doit communiquer ses mémoires et pièces justificatives. Maître Laurence CALANDRA, avocate spécialisée en droit de la santé à Marseille, vous explique comment bien gérer cette étape clé.
Lorsqu'un dossier est enregistré devant la chambre disciplinaire du conseil de l'ordre des médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers, pharmaciens ou vétérinaires, le greffier fixe des délais précis pour la communication des mémoires et pièces par le praticien mis en cause. Généralement, un mois est accordé pour les deux premiers mémoires, puis les délais se réduisent à 15 jours.
Pendant toute la durée de l'instruction, le praticien peut transmettre autant de mémoires et de pièces qu'il le souhaite. Aucune limitation n'est imposée. Cependant, il est impératif de respecter scrupuleusement la date de clôture de l'instruction, communiquée par le greffier. Au-delà de cette échéance, plus aucun document ne sera pris en compte, sans même que le conseil de l'ordre n'en informe le praticien.
Si des mémoires ou pièces sont envoyés après la date de clôture de l'instruction, ils ne seront pas examinés par la chambre disciplinaire. En cas d'appel devant la chambre disciplinaire nationale, l il est conseillé au praticien alors de les communiquer à nouveau, rallongeant ainsi la procédure.
Pour éviter cet écueil, Maître CALANDRA conseille à ses clients de toujours anticiper l'envoi des documents avant la fin de l'instruction. Une erreur courante consiste à confondre la date de clôture avec la date d'audience, fixée bien plus tard. Soyez vigilant sur ce point !
Forte de son expérience en droit médical et paramédical, Maître Laurence CALANDRA assiste les professionnels de santé de Marseille et sa région dans leurs contentieux ordinaux. Titulaire d'un DEA de droit de la santé et d'un DESS de fiscalité, elle met ses compétences au service des médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pharmaciens et vétérinaires.
Son cabinet vous accompagne dans la rédaction des mémoires, la constitution des dossiers et le suivi de la procédure disciplinaire. N'hésitez pas à solliciter son aide pour gérer au mieux cette étape délicate et préserver vos droits. Maître CALANDRA se tient à votre disposition pour un conseil personnalisé.