Actualités
Dans la situation de crise sanitaire actuelle liée au COVID 19, la réouverture des cabinets de Masseurs-kinésithérapeutes nécessite la mise en place de mesures de sécurité et d'hygiène afin de limiter la propagation du virus.
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Depuis un arrêt du 4 octobre 2019, le Conseil d'Etat semble faire entrer dans la catégorie d'acte usuel les vaccinations non-obligatoires, ne nécessitant pas le consentement des deux titulaires de l'autorité parentale.
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Lorsqu'un professionnel libéral se fait assister de son concubin, partenaire ou conjoint de manière régulière au sein de son activité professionnelle, celui-ci est dans l'obligation de le déclarer en tant que conjoint salarié ou conjoint collaborateur.
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Depuis un arrêt du 24 juillet 2019, n°424361, le Conseil d'Etat distingue les demandes d’ouverture d’un cabinet secondaire et les demandes de cumul d’exercice. Ces demandes font l'objet de dispositions propres qui ne doivent pas être confondues.
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