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Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00

Laurence CALANDRA
Avocat pour les professionnels de santé au Barreau de MARSEILLE

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Actualités

Le 19 janvier 2021 Cession de cabinet infirmier : le double intérêt d'un compromis préalable

En cas de cession d'un cabinet infirmier, il est impératif de rédiger un compromis préalablement à l’acte définitif de cession du cabinet infirmier pour consigner le prix de cession en attendant l’accord du conventionnement de l’infirmier acheteur.

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Le 16 novembre 2020 Application de la TVA et rétrocessions d'honoraires versées par un collaborateur

Par principe, les rétrocessions d’honoraires versées par un collaborateur au Médecin, Chirurgien-Dentiste, Masseur-Kinésithérapeute ou Infirmier propriétaire sont soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

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Le 16 décembre 2020 Application de la TVA dans diverses sociétés : SCP, SEL et SCM

D'après l'article 256 du Code Général des Impôts « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ».  

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Le 14 octobre 2020 TVA et rétrocessions d'honoraires dans le cadre d'un remplacement

En cas de remplacement, les honoraires versés par le patient sont en partie exonérés de TVA. Sont à distinguer les sommes rétrocédées au remplaçant et celles conservées par le médecin, chirurgien-dentiste, masseur-kinésithérapeute ou infirmier remplacé.

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