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Actualités

Le 17 janvier 2019 Exonération d'impôt sur les bénéfices des cabinets libéraux de médecins en ZRR

L'avantage fiscal accordé aux cabinets libéraux de médecins en Zone de Revitalisation Rurale, qui est une exonération d'impôt sur les bénéfices, ne vaut, en principe, que pour la création d'une activité nouvelle.

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Le 19 novembre 2018 Exclusion du recours à un médicament générique : justification du praticien

Dès lors qu'un médecin utilise la mention "non substituable" sur une ordonnance, celui-ci doit en justifier le motif. Il ne pèse pas sur la Caisse de Sécurité Sociale l'obligation de démontrer que l'ordonnance est infondée.

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Le 19 décembre 2018 Contrat d'exercice à frais communs : modification du contrat par un avenant

Dans le cadre d'un contrat d'exercice à frais communs, il appartient au médecin se réclamant d'un avenant de rapporter la preuve d'une renonciation non équivoque aux stipulations du contrat (Cass, 1er civ., 14 févr. 2018, n°16-28.386)

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Le 19 octobre 2018 Les implants dentaires : un acte médical exonéré de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Conformément au Code Général des Impôts, les implants dentaires sont des actes médicaux exonérés de TVA dans la mesure où leur finalité est thérapeutique. Cette exonération s'étend à la fourniture de l'implant et de l'infrastructure coronaire.

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