Actualités
Depuis le décret du 22 décembre 2020, entré en vigueur le 25 décembre de la même année, de nombreuses règles relatives à la communication professionnelle des chirurgiens-dentistes ont été modifiées avec une prise en compte des nouvelles technologies.
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En cas de cession d'un cabinet infirmier, il est impératif de rédiger un compromis préalablement à l’acte définitif de cession du cabinet infirmier pour consigner le prix de cession en attendant l’accord du conventionnement de l’infirmier acheteur.
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En cas de cession des éléments incorporels et corporels d’un cabinet de médecin, chirurgien-dentiste, masseur-kinésithérapeute, podologue ou orthophoniste, il ne faut pas hésiter à établir un compromis avant la cession définitive du cabinet médical.
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D'après l'article 256 du Code Général des Impôts « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ».
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