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Actualités

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Le 11 février 2022
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur honoraires : Champ d'application
Le principe est que l’article 261 du Code Général des Impôts exonère de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) les pres...
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Le 12 janvier 2022
Les contrôles des professionnels de santé par la CPAM de la Sécurité Sociale
Dans le cadre des contrôles des professionnels de santé, il existe plusieurs procédures lorsqu'un Médecin, Infirmie...
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Le 15 décembre 2021
La Cotisation Foncière des Entreprises : taxe locale des professionnels libéraux
La Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt professionnel local basé sur les biens soumis à la taxe foncièr...
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Le 08 novembre 2021
Rejet d’une requête devant l'Ordre pour défaut de production de copies
Lorsqu'un professionnel de santé dépose un mémoire devant la chambre disciplinaire du Conseil de son Ordre, celui-ci ...
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Le 05 octobre 2021
Professionnels de santé : Déduction des frais de formation et crédit d'impôt
Dans le cadre de l’obligation de formation continue qui pèse sur eux, les professionnels de santé bénéficient d’...
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Le 07 septembre 2021
Code de déontologie dentaire : modifications apportées depuis le 25 décembre 2020
Depuis le décret du 22 décembre 2020, entré en vigueur le 25 décembre de la même année, de nombreuses règles rela...
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