Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00
Lorsqu'une personne porte plainte disciplinairement devant le Conseil de l'Ordre des Médecins, Chirurgiens-dentistes, Infirmiers, Masseurs-kinésithérapeutes ou Pharmaciens, une audience de conciliation a lieu au sein du Conseil départemental de l'Ordre.
Si aucun accord n'a été trouvé entre le plaignant et le Médecin, Chirurgien-dentiste, Infirmier, Masseur-kinésithérapeute ou Pharmacien ou si une des parties ne s 'est pas présentée à la convocation en vue de l'audience de conciliation, la plainte ordinale est directement transmise devant la Chambre disciplinaire du Conseil de l'Ordre qui enregistre le dossier en vue d'une audience disciplinaire.
Au contraire, si un accord est trouvé entre les parties, un procès-verbal de conciliation est établi.
Il peut consister à entériner un engagement par le praticien.
Il peut également prévoir que l'engagement doit être exécuté par le Médecin, Chirurgien-dentiste, Infirmier, Masseur-Kinésithérapeute, Pharmacien dans un délai déterminé entre les parties.
Si cet engagement n'est pas respecté par le praticien poursuivi, une nouvelle plainte pourra être déposée par la partie plaignante.
Une nouvelle audience de conciliation sera prévue.
Dans ce cas, des sanctions peuvent être prononcées à l'encontre du Médecin, Chirurgien-dentiste, Infirmier, Masseur-Kinésithérapeute, Pharmacien du seul fait de la non exécution du procès-verbal de conciliation.
En cas de sanction disciplinaire, contactez Maître Calandra, avocate à Marseille au 04 81 68 35 24 ou via ce formulaire de contact.