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Un assistant dentaire peut il travailler dans un cabinet dentaire à titre libéral? 

Le 22 avril 2024
Un assistant dentaire peut il travailler dans un cabinet dentaire à titre libéral? 

Le statut de l'assistant dentaire travaillant dans un cabinet de chirurgien-dentiste

Un assistant dentaire ne peut qu’être salarié puisque la mission de cette profession comme l’indique l’article L4393-8  du Code de la Santé Publique  est d’assister le Chirurgien-dentiste sous sa responsabilité et sous son contrôle. Il ne peut pas à ce titre exercer en libéral comme par exemple avec le statut d’auto entrepreneur.

Ses principales missions sont accueillir et organiser les rendez-vous avec les patients, gérer les stocks, préparer et désinfecter le matériel médical et apporter une aide opératoire.

Aucun acte en bouche ne peut être effectué par l’assistant dentaire et encore moins sans la présence du Chirurgien-dentiste.

Cas particulier rencontré par Maître Calandra, avocate à Marseille et Toulon

Une Chambre disciplinaire de Première Instance a condamné récemment un Chirurgien-dentiste  à 3 mois ferme et 3 mois avec sursis d'interdiction de l'exercice de la profession de Chirurgien-dentiste  à la suite d’une dénonciation de son patient pour exercice illégal de l’assistante dentaire qui lui avait desserré les crochets de sa prothèse pour lui rendre service afin de soulager sa douleur.

Un contrat de travail doit donc obligatoirement être l'assistant dentaire salarié et le Chirurgien-dentiste employeur.

En cas de poursuite disciplinaire devant le Conseil de l'Ordre des Chirurgiens-dentistes, contacter Maître Laurence Calandra, avocate à Marseille, qui est habituée à ce contentieux très particulier. Contactez-la au 04 81 68 35 24 ou via le formulaire de contact.