Actualités
Depuis un arrêt du 4 octobre 2019, le Conseil d'Etat semble faire entrer dans la catégorie d'acte usuel les vaccinations non-obligatoires, ne nécessitant pas le consentement des deux titulaires de l'autorité parentale.
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Le décret n°2019-511 prévoit un allègement des procédures concernant les cabinets secondaires pour les médecins, en passant d’un régime d’autorisation auprès du Conseil départemental à un régime déclaratif avec droit d’opposition.
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Depuis un arrêt du 24 juillet 2019, n°424361, le Conseil d'Etat distingue les demandes d’ouverture d’un cabinet secondaire et les demandes de cumul d’exercice. Ces demandes font l'objet de dispositions propres qui ne doivent pas être confondues.
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Par un arrêt du 6 novembre 2019, le Conseil d'Etat, a qualifié l'interdiction totale de faire de la publicité pour les médecins et les dentistes non conforme au droit européen au regard du principe de libre prestation de services.
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