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Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00

Laurence CALANDRA
Avocat pour les professionnels de santé au Barreau de MARSEILLE

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Actualités

Le 17 décembre 2019 La liberté d'installation des médecins : Décret n°2019-511

Le décret n°2019-511 prévoit un allègement des procédures concernant les cabinets secondaires pour les médecins, en passant d’un régime d’autorisation auprès du Conseil départemental à un régime déclaratif avec droit d’opposition.

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Le 22 octobre 2019 Le Plan d'Epargne Retraite : nouveau produit retraite 2020 pour les libéraux

Les pouvoirs publics prévoient remplacement, à compter de 2020, des contrats de retraite supplémentaire Loi Madelin et des Plan d'Epargne Populaire par le Plan d'Epargne Retraite, qui présente de nombreux avantages.

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Le 19 novembre 2019 Interdiction de faire de la publicité pour les médecins et exigences européennes

Par un arrêt du 6 novembre 2019, le Conseil d'Etat, a qualifié l'interdiction totale de faire de la publicité pour les médecins et les dentistes non conforme au droit européen au regard du principe de libre prestation de services.

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Le 18 septembre 2019 Notification d'indu de la CPAM : nature certaine et exigible des sommes réclamées

Lorsque la CPAM a notifié un indu à une infirmière qui n'a pas été contesté par cette dernière, la somme réclamée doit être certaine et exigible et la CPAM doit démontrer que la contrainte n'a pas été contestée pour recouvrer les sommes.

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