Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00
Cependant, certaines sommes sont soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée :
- Toutes les recettes liées aux expertises médicales ;
- Les rétrocessions d’honoraires versées par les collaborateurs Médecins, Infirmiers, Chirurgiens-Dentistes, Masseur-Kinésithérapeutes ;
- Les actes de médecines de chirurgie esthétique à visée non thérapeutique ;
- Les recettes liées aux activités de pro-pharmacie ;
- Les honoraires des Médecins qui agissent en qualité de Conseil au profit de laboratoires.
Attention : les sommes inférieures à 34 400 € sont exonérées de TVA du fait du principe de la franchise en base TVA.
N'hésitez pas à contacter Maître Laurence CALANDRA, avocat à Marseille pour les professionnels médicaux et paramédicaux ou si vous souhaitez obtenir des conseils concernant le contrôle d'activité de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.