Menu

Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00

Laurence CALANDRA
Avocat pour les professionnels de santé au Barreau de MARSEILLE

Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur honoraires : Champ d'application

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur honoraires : Champ d'application

Le 11 février 2022
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur honoraires : Champ d'application
Le principe est que l’article 261 du Code Général des Impôts exonère de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) les prestations de soins à la personne dispensées par les Médecins, Infirmiers, Chirurgiens-Dentistes, Masseur-Kinésithérapeutes.

Cependant, certaines sommes sont soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée :

-          Toutes les recettes liées aux expertises médicales ;

-          Les rétrocessions d’honoraires versées par les collaborateurs Médecins, Infirmiers, Chirurgiens-Dentistes, Masseur-Kinésithérapeutes ;

-          Les actes de médecines de chirurgie esthétique à visée non thérapeutique ;

-          Les recettes liées aux activités de pro-pharmacie ;

-          Les honoraires des Médecins qui agissent en qualité de Conseil au profit de laboratoires.

Attention : les sommes inférieures à 34 400 € sont exonérées de TVA du fait du principe de la franchise en base TVA.

N'hésitez pas à contacter Maître Laurence CALANDRA, avocat à Marseille pour les professionnels médicaux et paramédicaux ou si vous souhaitez obtenir des conseils concernant le contrôle d'activité de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

CLIQUER ICI