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LAURENCE CALANDRA
Avocat dans le domaine du droit de la santé à Marseille
LAURENCE CALANDRA
Avocat dans le domaine du droit de la santé à Marseille
En 2022, la Chambre Disciplinaire de Première Instance a ouvert 1 866 dossiers de plaintes, un chiffre en hausse qui témoigne d'une sollicitation croissante des juridictions ordinales. Pourtant, la grande majorité des praticiens confrontés à une plainte ignorent le déroulement précis de cette procédure, ses délais contraignants et les enjeux réels qu'elle emporte. Ce flou peut conduire à des erreurs de défense parfois irréparables, dès les premières étapes. L'actualité récente le confirme : le 13 avril 2026, l'Agence régionale de santé d'Île-de-France a prononcé la dissolution du Conseil Départemental de l'Ordre des médecins de Paris — une première depuis 2007 — à la suite d'un rapport de l'Inspection générale des finances révélant des dysfonctionnements graves dans le traitement de plaintes disciplinaires, certaines condamnations pénales définitives n'ayant pas donné lieu aux suites ordinales attendues. Cet événement place le contentieux disciplinaire médical au cœur de l'actualité juridique en 2026. Maître Laurence Calandra, avocat au Barreau de Marseille titulaire d'un DEA en droit de la santé, accompagne depuis de nombreuses années les professionnels de santé confrontés à ce type de contentieux. Comprendre la procédure disciplinaire devant l'Ordre des médecins, c'est se donner les moyens d'y faire face avec lucidité.
La procédure disciplinaire ordinale a pour unique objet de sanctionner les manquements d'un médecin à ses obligations déontologiques, codifiées aux articles R.4127-1 à R.4127-112 du Code de la santé publique. Elle ne vise ni à indemniser le patient, ni à réprimer une infraction pénale. C'est une distinction fondamentale que beaucoup de praticiens méconnaissent.
Un même fait — par exemple, un défaut d'information sur les risques d'une intervention chirurgicale — peut donner lieu simultanément à trois procédures indépendantes : une plainte disciplinaire devant l'Ordre, une action civile en réparation devant le tribunal judiciaire et une plainte pénale devant le tribunal correctionnel. Chacune suit son propre régime, ses propres règles, et aboutit à des décisions qui ne s'imposent pas mutuellement. Un acquittement pénal ne fait donc pas obstacle à une sanction disciplinaire.
Qui peut déclencher cette procédure ? La liste est large : tout patient, un confrère, l'Agence Régionale de Santé, le Procureur de la République, le Préfet de département, le ministre chargé de la Santé, un organisme d'assurance maladie, ou encore le Conseil Départemental ou National de l'Ordre lui-même (article L.4123-2 CSP). Et un point de vigilance majeur s'impose : l'action disciplinaire est imprescriptible. Contrairement aux actions civiles ou pénales, aucun délai de prescription légal ne s'applique. Un médecin peut être poursuivi pour des faits commis des années, voire des décennies auparavant, ce qui rend impérative une conservation rigoureuse de l'ensemble des dossiers médicaux.
À noter : pour un médecin exerçant dans un établissement public de santé, les règles de saisine sont plus restrictives. Une plainte déposée directement par un simple patient ne suffit pas à saisir la CDPI. Seules certaines autorités peuvent déclencher la procédure : le ministre de la Santé, le Préfet, le directeur général de l'ARS, le Procureur de la République, le Conseil National ou le Conseil Départemental de l'Ordre des médecins (article R.4126-1 CSP). Le patient doit donc adresser sa plainte au Conseil Départemental, qui décidera ou non de la transmettre.
La procédure disciplinaire débute par le dépôt d'une plainte formelle auprès du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) compétent — c'est-à-dire celui du lieu d'inscription au tableau du praticien, et non celui du lieu des faits. Cette plainte doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter l'identification du médecin visé, la description précise des manquements reprochés ainsi que les pièces justificatives. Un simple courrier de griefs sans demande explicite de sanction est qualifié de « signalement » et ne déclenche pas la même procédure.
Dès réception, le président du CDOM accuse réception et convoque les deux parties à une séance de conciliation dans un délai d'un mois, devant une commission composée d'au moins trois conseillers ordinaux (article L.4123-2 CSP). Cette étape est obligatoire et conditionne la recevabilité de toute action contentieuse ultérieure. Seule exception : lorsque la plainte émane directement du CNOM ou d'un CDOM, la conciliation n'est pas requise.
L'importance stratégique de cette phase ne saurait être sous-estimée. Selon les données disponibles, 75 % des plaintes trouvent une issue amiable au stade de la conciliation. De nombreuses plaintes résultent en réalité d'un défaut de communication entre le médecin et son patient, davantage que d'un problème technique. Mais attention : l'absence non justifiée du médecin à cette séance peut être retenue comme un manquement disciplinaire autonome, susceptible d'aggraver sa situation devant la juridiction. Il est donc vivement recommandé de s'y présenter préparé, accompagné d'un avocat, avec une argumentation construite.
À l'issue de la conciliation, deux scénarios se présentent : soit un accord est trouvé et un procès-verbal de conciliation met fin à la poursuite, soit la conciliation échoue et le CDOM transmet la plainte, accompagnée d'un avis motivé, à la Chambre Disciplinaire de Première Instance dans un délai de trois mois à compter de l'enregistrement. Si le CDOM ne respecte pas ce délai, le plaignant peut saisir le président du Conseil National pour qu'il transmette lui-même la plainte.
Conseil : il faut savoir que le retrait de plainte est possible à tout moment de la procédure, y compris devant la CDPI déjà saisie. Toutefois, ce retrait ne met pas automatiquement fin aux poursuites : si la chambre estime que les faits constituent une faute déontologique manifeste, elle peut décider de statuer malgré le désistement du plaignant. Un retrait ne doit donc jamais être considéré comme une garantie d'abandon de la procédure.
La Chambre Disciplinaire de Première Instance (CDPI) est une juridiction composée de manière mixte : elle est présidée par un magistrat administratif, assisté de médecins assesseurs élus par leurs pairs. Siègent également, avec voix consultative mais sans droit de vote : un médecin désigné par le directeur général de l'ARS, un professeur de médecine, un médecin-conseil désigné par le médecin régional de la sécurité sociale et un représentant des médecins salariés. Pour un praticien inscrit en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou en Corse, c'est la CDPI PACA-Corse qui est compétente, siégeant auprès du conseil régional. Il faut noter qu'environ un quart des plaintes sont jugées irrecevables chaque année à ce stade.
Dès la saisine, un médecin rapporteur est désigné pour instruire le dossier. Ce rapporteur conduit l'intégralité de l'instruction et remet, à son terme, au président de la chambre un rapport constituant un exposé objectif des faits, des pièces versées au dossier et de l'ensemble des actes d'instruction accomplis. Ce rapport est une pièce centrale de la procédure — essentiellement écrite — et peut influencer directement l'appréciation des juges lors de l'audience. Le praticien mis en cause reçoit notification de l'intégralité du dossier et dispose d'un délai minimum d'un mois pour produire un mémoire en défense. Ce mémoire constitue la pièce maîtresse de la défense : il doit intégrer le dossier médical complet, la traçabilité du consentement éclairé, la conformité des actes aux recommandations professionnelles et tout échange écrit pertinent. Le médecin peut également demander des auditions, déposer des pièces complémentaires et se faire assister par un avocat ou un confrère.
Un droit fondamental mérite une attention particulière : le droit de se taire. Par un arrêt du 26 novembre 2025 (CE, 4ème chambre, n° 498680), le Conseil d'État a confirmé que ce droit s'applique intégralement à la procédure disciplinaire des médecins. La méconnaissance de cette garantie — par exemple, l'absence de notification dans la convocation — entraîne la nullité de la sanction prononcée. Il convient donc de vérifier systématiquement que cette mention figure dans tous les actes de procédure.
À noter : le médecin mis en cause, qu'il soit hospitalier ou salarié, doit répondre personnellement de ses actes devant la juridiction ordinale. Il ne peut être représenté ni par son chef de service, ni par un directeur d'établissement, ni par son employeur. Seul un avocat ou un confrère médecin peut l'assister ou le représenter devant la CDPI (article L.4126-1 CSP).
L'audience est publique par principe, sauf demande expresse de huis clos formulée par l'une des parties. Le plaignant prend la parole en premier, puis les avocats plaident, et enfin le médecin mis en cause s'exprime obligatoirement en dernier — une garantie procédurale essentielle. La CDPI doit statuer dans un délai de six mois à compter du dépôt de la plainte (article L.4124-1 CSP).
L'article L.4124-6 du Code de la santé publique prévoit cinq niveaux de sanctions, par ordre croissant de gravité :
En pratique, les sanctions les plus fréquentes restent l'avertissement et le blâme. À titre indicatif, en 2018, 148 avertissements et 126 blâmes ont été prononcés, contre seulement 2 à 3 radiations par an en moyenne. Mais les effets collatéraux sont souvent ignorés : les deux premières peines entraînent la privation du droit de siéger dans un conseil ordinal pendant trois ans, tandis que les suivantes emportent cette privation à titre définitif. La CDPI peut également enjoindre au médecin de suivre une formation en cas d'insuffisance professionnelle constatée (article L.4124-6-1 CSP). En revanche, elle ne peut en aucun cas allouer de dommages et intérêts au plaignant.
Il faut également savoir que toute décision définitive prononçant une sanction est portée à la connaissance de l'ensemble des conseils départementaux de France et de la Chambre Disciplinaire Nationale. Les peines s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République : un médecin radié ne peut se faire inscrire à aucun autre tableau de l'Ordre en France.
Au-delà de la sanction disciplinaire elle-même, la procédure peut emporter des conséquences financières significatives. Si le médecin est sanctionné, il peut être condamné au paiement des frais irrépétibles exposés par le plaignant (article L.761-1 du Code de justice administrative). À l'inverse, si la plainte est rejetée, le plaignant peut être condamné aux frais irrépétibles du médecin, voire à des dommages et intérêts pour plainte abusive. Enfin, la CDPI dispose du pouvoir de prononcer une amende pour recours abusif dont le montant peut atteindre 10 000 € (article R.4126-31 CSP), payable au Trésor public et non au Conseil de l'Ordre.
En cas de décision défavorable, le médecin dispose d'un délai strict de 30 jours pour interjeter appel devant la Chambre Disciplinaire Nationale (CDN), par courrier adressé au greffe situé 4 rue Léon Jost, 75855 Paris Cedex 17 (article R.4126-44 CSP). L'appel est suspensif : la sanction n'est pas exécutée pendant la procédure. Peuvent également faire appel le plaignant, le ministre de la Santé, le Procureur de la République, l'ARS ou le Conseil de l'Ordre.
Un point stratégique mérite réflexion : si seul le médecin fait appel, la CDN ne peut pas aggraver la sanction de première instance. En revanche, si d'autres parties forment un appel incident, une sanction plus lourde devient possible. L'analyse de qui est susceptible de faire appel constitue donc un élément clé de la stratégie avant de former son recours.
Au-delà de l'appel, un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État reste envisageable dans un délai de deux mois. Celui-ci ne contrôle que la régularité juridique de la décision, sans réexaminer le fond. Il existe aussi des voies spécifiques : l'opposition, si aucune défense écrite n'a été produite en première instance, et le recours en révision contre les décisions définitives d'interdiction ou de radiation.
La première règle est de ne jamais négliger la conciliation. S'y présenter préparé, idéalement assisté d'un conseil, permet souvent de résoudre le litige avant qu'il ne prenne une dimension contentieuse. Toute maladresse commise à ce stade peut être utilisée contre le praticien lors de la phase suivante.
Dès la réception de la plainte, il est essentiel de constituer un dossier de défense complet et de déclarer la plainte à son assureur RCP dans les cinq jours ouvrés par lettre recommandée, afin de garantir la prise en charge des frais de défense. Il faut également revendiquer expressément le droit de se taire et vérifier sa notification dans chaque convocation, conformément à la jurisprudence récente du Conseil d'État.
Conseil : un point de vigilance particulier s'impose lorsque le médecin a changé d'assureur entre la date des faits reprochés et la réception de la plainte. Il est alors impératif de vérifier quel contrat s'applique : celui en vigueur au moment des faits (clause « base acte dommageable ») ou celui en vigueur au moment de la réclamation (clause « base réclamation »). Une lecture attentive des deux contrats, idéalement avec l'aide d'un avocat, est nécessaire pour éviter tout refus de prise en charge des frais de défense.
Exemple : le Dr Frédéric Marsault, médecin généraliste à Aix-en-Provence, reçoit en mars 2025 une plainte disciplinaire relative à un certificat médical litigieux rédigé en 2022. Entretemps, il a changé d'assureur RCP en janvier 2024. Son ancien contrat, souscrit auprès d'une mutuelle professionnelle, contenait une clause « base acte dommageable » couvrant les faits survenus pendant la période d'assurance. Son contrat actuel, souscrit auprès d'un autre assureur, fonctionne en « base réclamation ». Les deux assureurs sont susceptibles de se renvoyer la charge. En déclarant la plainte aux deux assureurs dans les délais et en faisant analyser ses contrats par son avocat, le Dr Marsault a pu identifier que c'est bien son ancien assureur qui devait prendre en charge les frais de défense, évitant ainsi un refus de couverture qui aurait pu le laisser seul face à la procédure.
Face à l'ensemble de ces enjeux, l'intervention d'un avocat dès la phase de conciliation est déterminante. Maître Laurence Calandra, avocat au Barreau de Marseille, accompagne les médecins et l'ensemble des professionnels de santé à chaque étape de la procédure disciplinaire ordinale : préparation de la conciliation, rédaction du mémoire en défense, représentation devant la CDPI PACA-Corse et, si nécessaire, devant la Chambre Disciplinaire Nationale. Son expérience en droit de la santé et sa connaissance approfondie du fonctionnement des juridictions ordinales permettent de construire une stratégie de défense rigoureuse, adaptée aux particularités de chaque situation. Si vous êtes confronté à une plainte disciplinaire dans la région de Marseille ou en PACA, n'hésitez pas à prendre contact avec le cabinet pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé et confidentiel.