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LAURENCE CALANDRA
Avocat dans le domaine du droit de la santé à Marseille
LAURENCE CALANDRA
Avocat dans le domaine du droit de la santé à Marseille
Chaque année, des centaines de professionnels de santé reçoivent par lettre recommandée une convocation à une conciliation devant leur Conseil de l'Ordre — un courrier souvent perçu à tort comme une simple formalité administrative, alors qu'il marque l'entrée dans une procédure disciplinaire aux conséquences potentiellement lourdes. Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes ou pharmaciens : tous peuvent être concernés. Pourtant, la plupart ignorent qu'ils ont le droit de se faire assister d'un avocat lors de la conciliation devant le Conseil de l'Ordre, une information rarement mentionnée dans la convocation elle-même. Cet article, rédigé sous forme de FAQ, répond aux questions concrètes que se posent les praticiens confrontés à cette situation. Maître Laurence CALANDRA, avocat au Barreau de Marseille exerçant en droit de la santé, accompagne régulièrement des professionnels de santé de la région PACA dans ce type de procédure.
La conciliation ordinale est une étape préalable obligatoire à toute procédure disciplinaire contentieuse. Fondée sur l'article L. 4123-2 du Code de la santé publique, issue de la loi Kouchner de 2002 et modifiée par l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017, elle s'impose dès qu'une plainte est déposée devant le conseil départemental de l'Ordre. Son objectif est clair : tenter de résoudre le différend avant toute transmission à la chambre disciplinaire de première instance (CDPI).
Il convient de distinguer deux situations. Lorsqu'un patient, un confrère, un organisme d'assurance maladie ou le procureur de la République dépose une plainte, la conciliation est systématiquement organisée. En revanche, lorsque certaines autorités habilitées saisissent directement la CDPI, cette étape préalable n'est pas requise. À noter : un patient ne peut jamais saisir directement la juridiction disciplinaire — il doit obligatoirement passer par le conseil départemental.
La convocation doit intervenir dans le mois suivant l'enregistrement de la plainte. En cas d'échec, la plainte est transmise à la CDPI avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois. La commission de conciliation est composée d'au moins trois membres élus du conseil départemental, qui jouent un rôle de médiateurs. Ces membres sont élus lors de la première réunion suivant chaque renouvellement du conseil départemental, parmi les membres titulaires et suppléants, conformément aux articles R. 4123-18 à R. 4123-21 du Code de la santé publique (décret n° 2007-552 du 13 avril 2007) — ce qui confère à la commission un caractère institutionnel permanent, et non une désignation ad hoc au cas par cas.
À noter : pour les pharmaciens, la procédure disciplinaire ne relève pas du conseil départemental mais des chambres de discipline des conseils régionaux (ou centraux selon la section concernée), ce qui modifie le niveau de la juridiction compétente dès la première instance. En cas de conciliation partielle, seuls les griefs non résolus sont transmis à la chambre de discipline. Par ailleurs, un dépaysement de la conciliation peut être demandé si la plainte met en cause un membre du conseil central ou régional, afin de garantir l'impartialité. Cette particularité est propre aux pharmaciens et ne s'applique pas aux médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes.
Tout commence par la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Ce courrier informe le praticien de la plainte déposée contre lui et lui offre la possibilité de formuler des observations écrites. Attention : ces observations sont intégralement transmises au plaignant. Chaque mot compte, et une formulation maladroite peut être retournée contre vous lors de la séance ou dans la phase contentieuse ultérieure.
Il arrive que certains conseils départementaux refusent de transmettre la copie intégrale de la plainte au praticien mis en cause, en invoquant le RGPD ou l'absence d'autorisation préalable du plaignant. Cette pratique est juridiquement contestable au regard des droits de la défense, qui exigent que le professionnel dispose de l'intégralité des pièces du dossier dès la phase de conciliation — celle-ci constituant l'entrée dans la procédure disciplinaire et en faisant partie intégrante. Un avocat peut formellement contester ce refus et obtenir la communication complète du dossier avant la séance. Cette situation n'est pas systématique (de nombreux conseils départementaux transmettent la plainte sans difficulté), mais elle justifie à elle seule de se faire assister le plus tôt possible.
Le jour de la séance, le plaignant et le praticien mis en cause sont entendus en présence l'un de l'autre par les membres de la commission. Chaque partie peut se faire assister par la personne de son choix, y compris un avocat — un droit méconnu que la convocation ne mentionne généralement pas, créant un déséquilibre d'information préjudiciable pour le praticien.
À l'issue de la réunion, un procès-verbal est obligatoirement rédigé, quel que soit le résultat. Ce document, bien que devant rester succinct pour préserver la confidentialité des échanges, demeure opposable dans la suite de la procédure.
Trois issues se dessinent à l'issue de la séance. La conciliation totale met fin au litige disciplinaire : tous les motifs sont résolus, et le procès-verbal peut prévoir des engagements assortis d'un délai d'exécution. La conciliation partielle, quant à elle, résout certains griefs tandis que les points de désaccord subsistants sont transmis à la CDPI. Enfin, en cas de non-conciliation ou de carence d'une des parties, la plainte est automatiquement et obligatoirement transmise à la chambre disciplinaire.
Point essentiel : si le praticien ne respecte pas les engagements souscrits lors d'une conciliation réussie, une nouvelle plainte peut être déposée et des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées du seul fait de cette non-exécution. Par ailleurs, même après un accord de conciliation, le conseil départemental conserve la faculté de saisir lui-même la CDPI s'il estime que les faits portent gravement atteinte à la dignité de la profession. Le conseil départemental peut également, lorsqu'il transmet la plainte à la CDPI, décider de s'associer à la plainte, renforçant ainsi le poids institutionnel de la procédure : le praticien fait alors face non seulement au plaignant initial, mais aussi à la position du conseil départemental lui-même devant la chambre disciplinaire.
Les sanctions encourues devant la CDPI sont graduées : avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercer (avec ou sans sursis), et dans les cas les plus graves, radiation définitive du tableau de l'Ordre. La CDPI peut également prononcer des injonctions de formation comme sanction complémentaire (conformément à l'article R. 4126-1 du Code de la santé publique), notamment en cas de défaut de mise à jour des pratiques ou de manque de diligence dans les soins. Rappelons que cette procédure est exclusivement disciplinaire — elle ne vise pas à indemniser le patient mais à sanctionner un manquement déontologique, et elle est totalement indépendante des procédures civiles ou pénales pouvant être menées simultanément pour les mêmes faits.
Conseil : un patient peut simultanément engager une procédure ordinale devant le Conseil de l'Ordre et saisir la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) pour obtenir une réparation financière, ou agir devant le tribunal judiciaire (praticien libéral) ou le tribunal administratif (hôpital public). Ces procédures sont totalement indépendantes les unes des autres, mais le cumul de fronts impose au praticien de coordonner rigoureusement ses stratégies de défense : une déclaration faite devant l'Ordre peut être produite devant une juridiction civile ou pénale, et toute incohérence entre les pièces ou propos tenus selon les procédures constitue un risque sérieux. L'assistance d'un avocat permet de garantir cette cohérence, sans pour autant verser dans une posture de silence total qui serait contre-productive pour la résolution amiable.
Beaucoup de praticiens considèrent la conciliation comme un simple échange informel ne justifiant pas l'intervention d'un avocat. C'est une erreur fréquente et parfois coûteuse. La conciliation constitue l'amorce juridique d'une procédure disciplinaire, et tout ce qui s'y dit peut avoir des répercussions directes sur la suite.
Exemple : Le Dr Arnaud Leyssenne, chirurgien-dentiste à Aix-en-Provence, reçoit une convocation à une conciliation pour un défaut d'information portant sur les risques d'un acte prothétique. Animé de bonne volonté et convaincu d'avoir oralement informé sa patiente, il se présente seul à la séance et reconnaît ne pas avoir fait signer de formulaire de consentement éclairé ni noté d'information dans le dossier médical. Cette déclaration, consignée au procès-verbal, est ensuite utilisée comme un aveu devant la CDPI lorsque la conciliation échoue. En parallèle, la patiente a saisi la CCI pour obtenir une indemnisation, et le procès-verbal ordinal est versé à ce dossier. Accompagné d'un avocat, le Dr Leyssenne aurait pu expliquer les informations effectivement données sans reconnaître un manquement formel, tout en produisant les éléments du dossier médical strictement nécessaires à sa défense.
De même, l'absence non justifiée à la convocation déclenche un procès-verbal de carence et la transmission automatique de la plainte — même si le praticien conteste la légitimité de la plainte.
Les motifs de plainte les plus fréquents devant le Conseil de l'Ordre sont, par ordre de récurrence : le défaut d'information du patient (absence de traçabilité du consentement éclairé), la négligence dans les soins (diagnostic insuffisant, erreur de prescription), le refus de soins discriminatoire, la violation du secret médical, les comportements inappropriés envers le patient, la non-remise du dossier médical, les abus d'honoraires, et la délivrance de certificats ou arrêts maladie de complaisance. Identifier le grief reproché permet au praticien de mesurer s'il fait face à un manquement déontologique caractérisé ou à un simple désaccord médical ou relationnel, dont la portée disciplinaire est bien moindre. Cette liste n'est toutefois pas exhaustive, et un grief formulé de manière imprécise peut s'avérer fondé déontologiquement : seule une analyse juridique rigoureuse permet de l'évaluer.
Les risques sont multiples : déclarations maladroites, reconnaissance implicite de faits non établis, observations écrites mal rédigées et exploitées par la partie adverse. Seul un accompagnement juridique permet de naviguer dans cet environnement avec la rigueur nécessaire.
Avant la séance, l'avocat obtient la copie intégrale de la plainte, identifie les articles du code de déontologie en cause et rassemble les pièces justificatives : dossier médical complet, traçabilité de l'information donnée au patient, échanges écrits, contexte clinique. Il détermine les documents à produire et ceux qu'il est préférable de ne pas communiquer à ce stade, jouant ainsi un rôle de filtre indispensable. Il rédige ou supervise les observations écrites pour éviter toute formulation susceptible d'être retournée contre le praticien.
À noter : le praticien a le droit de s'affranchir du secret médical dans les limites strictement nécessaires à sa défense devant l'Ordre. L'arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2025 (pourvoi n° 22-15.702) précise qu'une pièce couverte par le secret médical peut être produite à condition d'être « indispensable aux droits de la défense et proportionnée au but poursuivi ». En revanche, communiquer des éléments médicaux au-delà de ce qui est strictement nécessaire peut constituer un nouveau grief de violation du secret médical. Cette décision ne doit jamais être prise par le praticien seul : l'avocat joue ici un rôle de filtre déterminant entre ce qui est communicable et ce qui ne l'est pas à ce stade de la procédure.
Pendant la séance, il encadre juridiquement les échanges, veille au respect des droits de la défense et contrôle la teneur des propos susceptibles d'être consignés au procès-verbal. L'objectif reste la résolution amiable : la posture doit être constructive et apaisante, sans jamais verser dans la reconnaissance de fautes non établies. L'avocat aide précisément à trouver cet équilibre délicat entre ouverture au dialogue et protection des intérêts du praticien.
Après la séance, si un accord est trouvé, il vérifie que les engagements inscrits au procès-verbal sont précis, réalistes et exécutables dans le délai convenu. En cas d'échec, il prépare immédiatement la défense pour la phase contentieuse devant la CDPI, une juridiction administrative présidée par un magistrat, avec possibilité d'appel devant la chambre disciplinaire nationale (CDN) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, puis de pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la CDN. Ces délais sont stricts et leur méconnaissance entraîne la forclusion.
La réponse est sans ambiguïté : dès réception de la LRAR de convocation, sans attendre. Le délai d'un mois entre l'enregistrement de la plainte et la séance est très court pour analyser les griefs, constituer un dossier de pièces justificatives structuré et élaborer une stratégie de défense cohérente. Attendre la veille de la séance revient à se présenter sans préparation face à une procédure dont les enjeux peuvent aller jusqu'à l'interdiction d'exercer.
Avant même de contacter un avocat, pensez à vérifier les garanties de votre contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle. La garantie à rechercher est précisément la garantie dite « protection juridique », distincte de la garantie « responsabilité civile professionnelle » proprement dite. C'est cette garantie protection juridique qui couvre les frais d'honoraires d'avocat dans le cadre d'une procédure ordinale, y compris dès la phase de conciliation. De nombreux organismes, comme la MACSF, prévoient cette prise en charge de tout ou partie des honoraires d'avocat, mais son montant peut varier sensiblement selon les contrats. Un simple appel à votre assureur peut vous éviter d'avancer des frais déjà couverts.
Le choix de votre avocat doit reposer sur des critères précis :
Maître Laurence CALANDRA, avocat au Barreau de Marseille, titulaire d'un DEA en droit de la santé, accompagne les professionnels de santé — médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens et autres praticiens — dans leurs procédures devant le Conseil de l'Ordre, de la conciliation jusqu'aux juridictions disciplinaires. Sa connaissance des instances ordinales de la région PACA, notamment du CDOM 13 pour les médecins marseillais, constitue un atout opérationnel direct pour les praticiens du département des Bouches-du-Rhône. Si vous avez reçu une convocation à une conciliation ordinale, n'attendez pas pour solliciter un accompagnement juridique adapté à votre situation.