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LAURENCE CALANDRA
Avocat dans le domaine du droit de la santé à Marseille
LAURENCE CALANDRA
Avocat dans le domaine du droit de la santé à Marseille
En France, l'action disciplinaire médicale est imprescriptible : un fait commis en début de carrière peut donner lieu à une plainte des décennies plus tard. Cette réalité juridique, souvent méconnue des praticiens, illustre l'ampleur des risques liés à l'exercice quotidien de la médecine. Toute violation des règles déontologiques peut en effet exposer un professionnel de santé à une procédure disciplinaire, distincte des poursuites civiles et pénales, et susceptible d'aboutir à des sanctions allant jusqu'à la radiation du tableau de l'Ordre. Comprendre les motifs d'une procédure disciplinaire pour un médecin, c'est se donner les moyens d'anticiper et de sécuriser son exercice professionnel. Maître Laurence CALANDRA, avocat au Barreau de Marseille titulaire d'un DEA en droit de la santé, accompagne les professionnels de santé confrontés à ces situations et les conseille dans la prévention de ces risques.
La procédure disciplinaire devant les instances ordinales repose sur un cadre juridique précis, défini par les articles L.4124-1 à L.4124-9 et R.4127-1 à R.4127-112 du Code de la santé publique, ce dernier bloc constituant le Code de déontologie médicale. Ce sont les chambres disciplinaires de première instance (CDPI), juridictions administratives indépendantes présidées par un magistrat administratif, qui jugent les manquements — et non l'Ordre lui-même, contrairement à une idée reçue fréquente.
Point fondamental : la juridiction ordinale est autonome par rapport aux juridictions civile et pénale. Une même faute peut donc engager simultanément trois types de responsabilité. Par exemple, un médecin qui divulgue des informations confidentielles d'un patient pourra être poursuivi pénalement au titre de l'article 226-13 du Code pénal, voir sa responsabilité civile engagée devant le tribunal judiciaire, et faire l'objet d'une procédure disciplinaire devant la chambre ordinale. Tous les médecins inscrits au tableau de l'Ordre sont concernés, qu'ils exercent en libéral, en établissement de santé ou en tant que salariés.
Il convient également de signaler l'existence d'un mécanisme de sauvegarde indépendant de la procédure disciplinaire classique : en cas de danger immédiat pour les patients lié à une insuffisance professionnelle, le directeur général de l'ARS ou le Conseil régional de l'Ordre peut prononcer une suspension temporaire d'exercice en urgence, sans attendre la décision de la CDPI (article L.4221-1 du Code de la santé publique). Une restriction d'exercice peut ainsi intervenir bien avant toute audience disciplinaire.
À noter : L'imprescriptibilité de l'action disciplinaire ne signifie pas que l'ancienneté des faits soit sans effet sur l'issue de la procédure. Le Conseil d'État a jugé, dans sa décision du 23 mai 2024 (req. 493922, juge des référés), que l'ancienneté des faits reprochés et l'absence d'élément propre à caractériser une insuffisance professionnelle récente permettent d'infirmer une présomption d'insuffisance professionnelle. L'ancienneté des faits constitue donc un levier de défense directement exploitable pour un médecin mis en cause longtemps après les faits.
La violation du secret médical (article R.4127-4 du Code de la santé publique) figure parmi les motifs les plus fréquemment invoqués. Toute divulgation d'informations confidentielles à un tiers non autorisé constitue une faute déontologique. Un cas documenté l'illustre : en 2019, un médecin généraliste a été sanctionné par l'Ordre pour avoir transmis à une entreprise des informations sur un patient dans le cadre d'un reclassement professionnel, excédant ce qui était strictement nécessaire et sans base légale. Même un proche du patient ou un employeur ne peuvent recevoir d'informations médicales sans le consentement explicite de l'intéressé.
Le défaut d'information et l'absence de consentement éclairé (articles R.4127-35 et R.4127-36 du Code de la santé publique) constituent un autre motif récurrent. L'absence de traçabilité du recueil du consentement est l'un des griefs les plus fréquemment invoqués dans les plaintes. La Cour administrative d'appel de Marseille a d'ailleurs rendu, le 25 juin 2025, une décision portant sur le défaut de consentement éclairé dans le cadre d'une stérilisation tubaire. En pratique, pour tout acte invasif ou traitement lourd, il est essentiel de noter dans le dossier médical que l'information a été délivrée, que le patient a posé des questions et a donné son accord, idéalement avec un formulaire daté et signé.
Conseil : En matière disciplinaire, les règles de preuve concernant l'information du patient diffèrent sensiblement de celles applicables devant les juridictions civiles. Le Conseil d'État a précisé, dans sa décision du 16 juillet 2025 (req. 496215), que le mécanisme de présomption prévu à l'article L.1111-2 du Code de la santé publique — qui inverse la charge de la preuve au détriment du médecin en matière civile — ne s'applique pas en matière disciplinaire. Devant la chambre disciplinaire, la juridiction apprécie librement les preuves produites par les parties, sans inversion automatique de la charge probatoire. Ce point est stratégiquement décisif pour la construction de votre défense : n'hésitez pas à en faire état avec l'aide de votre avocat.
Le refus de soins discriminatoire, prévu par l'article L.1110-3 du Code de la santé publique, expose à une sanction disciplinaire. Un médecin qui refuse de prendre en charge un patient bénéficiaire de la CMU-C ou de l'AME sans motif professionnel valable s'expose à un blâme, voire à une sanction plus sévère. Le Conseil d'État a validé, le 27 février 2026, la sanction de blâme infligée à un médecin dans un tel cas. Il est important de noter que le refus de soins discriminatoire obéit à une procédure spécifique et distincte de la procédure disciplinaire ordinaire, avec ses propres règles de saisine et d'instruction — un point à prendre en compte pour anticiper les risques liés à ce motif précis.
Les comportements inappropriés envers les patients ou les confrères représentent également des motifs sérieux. Propos humiliants, manquements à la confraternité, remarques déplacées : tous ces agissements contreviennent aux articles R.4127-3 et R.4127-56 du Code de la santé publique. Les inconduites à caractère sexuel sont sanctionnées avec une particulière sévérité, tant sur le plan disciplinaire que pénal. Le CNOM a formalisé sa position en novembre 2017 autour de trois principes : sanction, transparence et prévention. Les comportements déplacés sur les réseaux sociaux, contraires à la dignité professionnelle, constituent aussi un motif de plainte disciplinaire.
Les manquements aux principes de moralité et de probité regroupent plusieurs fautes distinctes :
Une décision de la CDPI Île-de-France du 29 décembre 2023 illustre la gravité de ces manquements : un médecin a été sanctionné pour avoir rédigé une ordonnance d'antidépresseurs au profit d'une patiente en son absence et à son insu, à la demande de son époux, lequel l'avait produite dans le cadre d'une procédure de divorce. Le Conseil d'État a par ailleurs refusé, le 25 février 2026, le pourvoi d'un médecin radié pour des faits cumulés de facturation indue et de prescriptions non conformes, confirmant que l'accumulation de manquements administratifs et déontologiques peut conduire à la sanction maximale.
L'article R.4126-1 du Code de la santé publique fixe une liste limitative des personnes habilitées à saisir la juridiction disciplinaire : le Conseil départemental ou national de l'Ordre, le ministre de la Santé, le préfet, le directeur général de l'ARS, le Procureur de la République et les syndicats professionnels. Un patient ne peut pas saisir directement la CDPI. Sa plainte doit d'abord être déposée auprès du Conseil départemental de l'Ordre.
À noter — Le cas des praticiens hospitaliers : Pour les médecins salariés d'un établissement public de santé, la seule plainte d'un patient ne suffit pas à déclencher une procédure disciplinaire. Une autorité habilitée (ministre de la Santé, préfet, directeur général de l'ARS, Procureur de la République, Conseil national ou Conseil départemental de l'Ordre) doit impérativement relayer la plainte pour que la CDPI puisse être saisie (article R.4126-1 du Code de la santé publique). Cette distinction est essentielle pour les praticiens exerçant en milieu hospitalier public, qui bénéficient d'un filtre institutionnel supplémentaire avant toute saisine de la juridiction disciplinaire.
La procédure suit un déroulement chronologique rigoureux. Après le dépôt de la plainte, une tentative obligatoire de conciliation doit intervenir dans le mois suivant (article L.4123-2 du Code de la santé publique). Selon le Conseil National de l'Ordre des Médecins, « le plus souvent le différend parvient à être résolu » au stade de la conciliation, ce qui confirme son importance stratégique majeure. Si la conciliation échoue et que la plainte est maintenue, le Conseil départemental transmet le dossier à la CDPI avec son avis motivé, dans un délai de trois mois. Il est important de souligner que le Conseil départemental n'a aucun pouvoir discrétionnaire pour bloquer cette transmission : il est dans l'obligation légale de transmettre la plainte avec son avis motivé. S'ensuit une instruction contradictoire par échanges de mémoires, puis une audience publique, et enfin une décision rendue dans un délai maximal de six mois. La procédure est entièrement écrite : tout argument non présenté dans les délais impartis ne pourra plus être invoqué à l'audience.
Les chiffres révèlent l'ampleur du filtrage opéré en amont. En 2017, 7 747 plaintes et doléances ont été reçues. Selon la Cour des comptes (rapport de décembre 2019), seulement 22 % des courriers de patients étaient qualifiés de véritables plaintes et traités comme telles. Environ un quart des plaintes transmises à la chambre disciplinaire sont ensuite jugées irrecevables.
Exemple concret : Le Dr Nathalie Ferrand, médecin généraliste installée depuis vingt-cinq ans dans les Bouches-du-Rhône, reçoit en 2024 une convocation à une séance de conciliation devant le Conseil départemental de l'Ordre, à la suite de la plainte d'un ancien patient lui reprochant un défaut d'information remontant à 2016. Assistée dès ce stade par un avocat en droit de la santé, elle produit lors de la conciliation les éléments de son dossier médical attestant de la délivrance de l'information (notes de consultation datées, courrier d'orientation). Le différend est résolu au stade de la conciliation, sans transmission à la CDPI. Si elle avait attendu d'être convoquée à l'audience disciplinaire pour structurer sa défense, les délais de la procédure écrite ne lui auraient laissé qu'une marge de manœuvre réduite pour rassembler et produire ces pièces.
L'article L.4124-6 du Code de la santé publique énumère les sanctions par ordre croissant de gravité : avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis pour une durée pouvant atteindre trois ans, interdiction permanente, et radiation du tableau de l'Ordre. En 2018, les chambres disciplinaires ont prononcé 148 avertissements, 126 blâmes, 106 interdictions et 23 radiations. L'avertissement et le blâme entraînent l'exclusion des instances ordinales pendant trois ans ; les sanctions supérieures rendent cette exclusion définitive. La chambre peut également, en cas d'insuffisance professionnelle avérée, enjoindre au médecin de suivre une formation (article L.4124-6-1 du Code de la santé publique). Quant à la radiation, elle ne constitue pas nécessairement une mesure irréversible dans tous les cas : un médecin radié peut, sous des conditions strictes, déposer une demande de réinscription au tableau de l'Ordre, mais cette demande reste soumise à l'appréciation du Conseil de l'Ordre et peut être refusée.
En cas de décision défavorable, le médecin dispose d'un délai impératif de 30 jours pour former appel devant la Chambre Disciplinaire Nationale (article R.4126-44 du Code de la santé publique). Toutefois, lorsque la décision rendue par la CDPI ne mentionne pas le délai d'appel, le délai applicable est porté à deux mois au lieu des 30 jours standard — une précision essentielle pour un praticien qui s'interroge sur le temps dont il dispose pour réagir. Cet appel a un effet suspensif : la sanction ne s'applique pas pendant la durée de l'examen.
Élément essentiel pour la défense : si seul le médecin fait appel, la CDN ne peut pas aggraver la sanction prononcée en première instance, en vertu du principe d'interdiction de la reformatio in pejus. Mais ce principe connaît une limite importante qu'il convient de ne pas méconnaître. La Chambre Disciplinaire Nationale a, dans une décision du 21 juillet 2023 (n° 15425), aggravé la sanction prononcée en première instance — d'un blâme à une interdiction d'exercer de 6 mois dont 3 avec sursis —, car c'était le plaignant, et non le seul médecin, qui avait interjeté appel. Le principe de non-aggravation ne joue donc que si l'appel émane exclusivement du médecin.
Un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État reste possible dans un délai de deux mois, mais il ne porte que sur le respect des règles de droit et n'emporte pas d'effet suspensif. Le contrôle du Conseil d'État ne se limite pas aux questions de principe : il peut porter sur des aspects très concrets, comme le calcul de la durée d'exécution de la sanction. Ainsi, dans une décision du 19 décembre 2025 (req. 489987), le Conseil d'État a partiellement annulé une décision de la CDN en raison d'une erreur de droit sur le calcul de la durée d'exécution de la sanction, après prise en compte d'une période déjà purgée par le médecin.
Conseil : La vérification du calcul exact de la durée de la sanction et la prise en compte des périodes déjà exécutées sont des points techniques qui justifient, à eux seuls, l'examen attentif de chaque décision disciplinaire par un avocat maîtrisant le contentieux ordinal. Une erreur de calcul dans la décision peut ouvrir une voie de recours efficace devant le Conseil d'État.
La phase de conciliation, souvent perçue comme informelle, constitue en réalité le moment décisif où la stratégie de défense doit être construite. Les arguments présentés à ce stade influencent l'ensemble de la suite de la procédure. Or, comme le souligne le CNOM, la majorité des différends parviennent à être résolus à ce stade : c'est dire l'importance de préparer minutieusement cette étape. Attendre l'audience disciplinaire pour préparer sa défense revient à accepter un handicap procédural considérable, puisque la nature écrite de la procédure impose une structuration rigoureuse des mémoires et un respect strict des délais.
Il est impératif de rassembler sans délai toutes les pièces utiles : dossier médical, ordonnances, comptes rendus de consultation, courriers, consentements signés. Un avocat en droit de la santé permet d'anticiper les arguments adverses, d'évaluer la solidité des griefs et d'exercer les voies de recours dans les délais légaux. Sa maîtrise des règles procédurales propres aux juridictions ordinales est déterminante pour la qualité de la défense.
Maître Laurence CALANDRA, avocat au Barreau de Marseille, met son expertise en droit de la santé et sa connaissance approfondie du contentieux disciplinaire au service des médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens et autres praticiens. Si vous exercez dans la région de Marseille et que vous avez reçu une plainte ou une convocation devant une chambre disciplinaire, un accompagnement juridique dès les premiers instants peut faire la différence dans l'issue de votre affaire. N'attendez pas pour prendre contact avec le cabinet.