Chaque année en France, plusieurs centaines de médecins font l'objet d'une sanction disciplinaire prononcée par la juridiction ordinale — dont des radiations définitives. Recevoir une notification de plainte ordinale est une épreuve déstabilisante, d'autant que les erreurs commises dans les premières heures peuvent aggraver irrémédiablement la situation. Face à une plainte ordinale, un médecin doit savoir précisément quoi faire, dans quel ordre, et avec quels interlocuteurs. Maître Laurence Calandra, avocat au Barreau de Marseille, accompagne au quotidien les professionnels de santé confrontés à ces procédures et met son expérience en droit de la santé au service d'une défense rigoureuse. Voici, pas à pas, la marche à suivre complète, de la réception de la notification jusqu'aux voies de recours.
La juridiction ordinale est une instance disciplinaire autonome, totalement distincte des juridictions civile et pénale. Elle ne peut ni indemniser un patient, ni ordonner le remboursement d'honoraires. Sa mission est unique : sanctionner les manquements au Code de déontologie médicale (articles R.4127-1 à R.4127-112 du Code de la santé publique). La Commission nationale des plaintes, créée en 2023 par le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM), centralise désormais le dépôt des plaintes contre les médecins, quel que soit leur mode d'exercice — libéral ou hospitalier. Elle permet également de suivre les décisions disciplinaires et de former appel si elles sont jugées insuffisantes par le plaignant. Cette centralisation renforce la pression institutionnelle sur les procédures disciplinaires et justifie d'autant plus une défense construite dès la réception de la notification.
Les sanctions prévues par l'article L.4124-6 du CSP sont graduées : avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercer (jusqu'à trois ans, avec ou sans sursis), interdiction permanente d'exercer certaines fonctions, et enfin radiation du tableau de l'Ordre — autrement dit, l'interdiction totale et définitive d'exercer la médecine. Pour l'année 2018, on comptait 148 avertissements, 126 blâmes, 106 interdictions d'exercice et 23 radiations. Dans les cas les plus graves impliquant une mise en danger immédiate des patients, une suspension temporaire d'exercice peut être prononcée en urgence par le directeur général de l'ARS ou par le Conseil régional de l'Ordre, en dehors de toute procédure disciplinaire ordinaire. Cette mesure est distincte des sanctions prononcées par la CDPI et peut intervenir avant même l'issue de la conciliation.
Un point fondamental mérite toute votre attention : il n'existe aucun délai de prescription en matière disciplinaire ordinale. Un patient, ses ayants-droit, un confrère, la CPAM, l'ARS, le procureur de la République ou même l'Ordre lui-même peuvent déposer une plainte à tout moment. Et même une plainte apparemment infondée peut aboutir à une sanction si vous ne préparez pas une défense documentée et structurée dès le départ.
À noter : pour les praticiens hospitaliers ou tout médecin exerçant une mission de service public, une procédure distincte s'applique en vertu de l'article L.4124-2 du CSP : pour les actes commis dans le cadre de cette mission, le médecin ne peut être traduit devant la CDPI que par certaines autorités habilitées (ministre de la Santé, préfet, directeur général de l'ARS, procureur de la République ou Conseil de l'Ordre). Un patient ou un confrère ne peut pas directement saisir la CDPI pour ces faits.
Le premier réflexe, souvent dicté par la volonté d'apaiser le conflit, consiste à contacter le patient. C'est une erreur majeure. Tout échange direct avec le plaignant après réception de la notification peut être interprété comme une tentative de pression ou d'influence, et constituer une faute déontologique supplémentaire qui viendra s'ajouter aux griefs initiaux.
Second écueil tout aussi grave : modifier, compléter ou supprimer des éléments du dossier médical. Toute altération postérieure à la notification constitue une faute déontologique autonome, potentiellement constitutive d'une infraction pénale pour falsification de documents. Au contraire, le dossier doit être immédiatement sécurisé, archivé et conservé dans son intégralité.
Exemple concret : Le Dr Arnaud Bellissens, dermatologue libéral à Aix-en-Provence, reçoit en 2024 une notification de plainte ordinale déposée par une ancienne patiente pour défaut d'information avant un acte de laser esthétique réalisé deux ans plus tôt. Sous le coup de l'émotion, il adresse un SMS à la patiente pour tenter de s'expliquer, puis complète dans la foulée son logiciel de gestion de dossier en ajoutant une mention rétrospective indiquant que l'information sur les risques avait été délivrée oralement. Lors de l'instruction, la chambre disciplinaire constate que le logiciel horodate chaque modification : la ligne ajoutée porte une date postérieure de trois jours à la notification de la plainte. Ce constat aggrave considérablement la position du praticien, qui se retrouve mis en cause non seulement pour défaut d'information, mais également pour altération du dossier médical et tentative d'influence sur le plaignant — deux fautes déontologiques autonomes qui n'existaient pas dans la plainte initiale.
La souscription d'une assurance en responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour tout médecin libéral depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002. Dès réception de la plainte, vous devez en informer votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 5 jours ouvrés. Joignez une copie de la notification reçue.
Le non-respect de ce délai peut entraîner un refus de prise en charge, vous privant de la couverture des honoraires d'avocat et des frais de procédure. Autre précaution essentielle : ne communiquez aucune pièce ni information à un tiers — expert, partie adverse — sans l'accord préalable de votre assureur ou de votre avocat.
Votre défense reposera avant tout sur la qualité et la complétude de votre dossier médical. Rassemblez sans tarder :
Au-delà des documents papier, les messages vocaux laissés par le patient ou envoyés par le médecin peuvent être retranscrits par écrit en indiquant leur date et leur auteur pour être produits en défense. Les captures d'écran doivent impérativement conserver l'adresse de la page et être complétées, si possible, par un constat d'huissier ou par l'enregistrement du document original, afin d'être opposables devant la chambre disciplinaire.
Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 25 février 1997, la charge de la preuve de l'information est inversée : c'est au médecin de démontrer qu'il a bien informé son patient des risques et obtenu son consentement éclairé, et non au patient de prouver le contraire. Un dossier lacunaire fragilise considérablement votre position.
Conseil : archivez systématiquement les échanges numériques avec vos patients (courriels, SMS, messages via votre plateforme de téléconsultation) dans un dossier sécurisé et horodaté. En cas de plainte, ces éléments constituent souvent les seules preuves contemporaines de l'information délivrée ou des échanges préalables à l'acte médical contesté. Si vous conservez des captures d'écran, veillez à ce qu'elles comportent l'URL complète ou les métadonnées du message — une capture tronquée sera difficilement exploitable devant la chambre disciplinaire.
La conciliation est une obligation légale imposée par l'article L.4123-2 du Code de la santé publique. Le Conseil départemental de l'Ordre des médecins (CDOM) doit convoquer les parties dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la plainte. Cette réunion rassemble le plaignant, le médecin mis en cause et deux conseillers ordinaux. Les échanges tenus lors de la réunion de conciliation sont confidentiels. Par conséquent, les conseillers ordinaux ayant présidé la conciliation ne peuvent pas ensuite siéger lorsque le CDOM examine la plainte avant sa transmission à la chambre disciplinaire. Cette garantie d'impartialité est structurelle et doit être vérifiée ; sa violation peut constituer un moyen de nullité de la procédure.
Votre présence est impérative. En cas d'absence, un procès-verbal de carence est dressé et la plainte est transmise directement à la Chambre Disciplinaire de Première Instance (CDPI), sans aucune possibilité de règlement amiable. Si vous êtes indisponible, sollicitez un renvoi de la date.
Dès ce stade, rédigez des observations écrites claires, factuelles et chronologiques, en référençant les articles du Code de déontologie applicables. Ces observations sont transmises au plaignant et constituent votre premier acte de défense. Évitez toute considération émotionnelle ou attaque personnelle. En pratique, chaque observation écrite du médecin doit répondre précisément à un grief daté et étayé par une pièce identifiée, sans se disperser dans des développements généraux sur la qualité de la prise en charge. Selon les praticiens du droit ordinal, une plainte qui énumère dix griefs sans dates ni pièces est plus difficile à traiter qu'un exposé de trois faits bien documentés — ce principe s'applique symétriquement à la défense : une réponse point par point, chronologique et référencée, est plus efficace devant la chambre qu'un mémoire narratif. Attention : même si le patient retire sa plainte après une conciliation réussie, le CDOM peut décider de saisir lui-même la CDPI s'il estime qu'une violation déontologique est constituée. La conciliation peut aussi être partielle — la chambre disciplinaire n'étant alors saisie que pour les griefs non réglés.
À noter : depuis une circulaire interne du CNOM de décembre 2025, une procédure formalisée encadre désormais l'engagement de l'action disciplinaire à la suite d'une information transmise à l'Ordre par l'autorité judiciaire. Concrètement, une condamnation pénale définitive pour certains crimes ou délits peut désormais déclencher automatiquement une procédure disciplinaire ordinale et constituer un obstacle à l'inscription ou au maintien au tableau de l'Ordre. Cette évolution renforce la nécessité d'une coordination entre la stratégie de défense pénale et la stratégie de défense ordinale dès que les deux risques coexistent.
En cas d'échec de la conciliation, le dossier est transmis à la CDPI dans un délai maximum de 3 mois à compter de l'enregistrement de la plainte. Cette juridiction, présidée par un magistrat administratif assisté de médecins assesseurs, fonctionne comme un tribunal administratif. La chambre disciplinaire de première instance siège en formation d'au moins cinq membres (titulaires et/ou suppléants, président compris).
Un rapporteur impartial est désigné pour chaque affaire (article R.4126-17 CSP). Ce rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir des témoignages et procéder à toutes constatations utiles. Il remet ensuite un rapport objectif au président de la chambre. La procédure est écrite et contradictoire : chaque partie produit ses pièces et peut être assistée d'un avocat ou d'un confrère inscrit au même tableau (article R.4126-13 CSP).
Vous pouvez consulter le dossier au siège du Conseil régional et prendre des notes, mais vous ne pouvez pas en obtenir de copies. Vous êtes également invité à déposer un mémoire en défense accompagné de toutes les pièces utiles. Les parties sont convoquées au moins 15 jours avant la date d'audience retenue, conformément aux articles R.4126-25 et R.4126-26 du CSP. L'audience est en principe publique et doit intervenir dans un délai de six mois à compter du dépôt de la plainte. La décision n'est jamais rendue séance tenante : les membres de la chambre ne font pas part de leur délibéré à l'issue de l'audience, et la notification intervient par courrier plusieurs jours ou semaines après. Environ un quart des plaintes sont jugées irrecevables chaque année — mais compter sur cette statistique sans préparer sa défense serait une erreur.
Si la CDPI prononce une sanction, vous disposez d'un délai strict de 30 jours à compter de la notification pour former appel devant la Chambre Disciplinaire Nationale. Cet appel est en principe suspensif : la sanction ne s'applique pas pendant la durée de la procédure. Devant la chambre d'appel, les faits sont intégralement réexaminés et la sanction peut être allégée, aggravée ou annulée.
Un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État reste ensuite possible, mais seul le respect des règles de droit est alors examiné, pas les faits eux-mêmes. Une jurisprudence récente illustre l'importance des garanties procédurales : dans un arrêt du 26 novembre 2025 (n° 498680), le Conseil d'État a annulé une sanction disciplinaire au motif que le praticien n'avait pas été informé de son droit de se taire avant d'être entendu.
Si la plainte est rejetée, vous pouvez demander la condamnation du plaignant à des dommages-intérêts pour plainte abusive. Toutefois, la jurisprudence ordinale se montre très restrictive sur cette qualification : dans la quasi-totalité des cas, les plaintes de patients, même infondées, ne sont pas considérées comme abusives.
Au-delà de l'appel et du pourvoi en cassation, une révision d'une décision disciplinaire définitive est possible dans trois cas précis, prévus par l'article R.4126-54 du CSP : si la condamnation a été prononcée sur la base de pièces reconnues fausses ; si une pièce décisive était retenue par la partie adverse au moment du jugement ; ou si un fait nouveau de nature à modifier la décision vient à se révéler. Cette voie de recours reste exceptionnelle et ne doit pas être confondue avec l'appel ou la cassation — elle suppose la réunion de conditions très strictes et la production d'éléments probants nouveaux.
Conseil : même si votre décision disciplinaire est devenue définitive, conservez l'intégralité de votre dossier de défense sans limitation de durée. Si un fait nouveau ou une pièce décisive venait à être révélé ultérieurement (par exemple, une expertise médicale réalisée dans le cadre d'une procédure civile parallèle ou la rétractation d'un témoignage), la voie de la révision pourrait être ouverte. Les conditions posées par l'article R.4126-54 du CSP sont strictes, mais elles existent : les ignorer reviendrait à renoncer définitivement à un droit.
L'article R.4126-13 du CSP autorise l'assistance d'un avocat à toutes les étapes de la procédure disciplinaire. Or, solliciter cet accompagnement dès la réception de la notification — avant même la conciliation — présente une valeur ajoutée déterminante. L'avocat sécurise vos échanges, veille au respect de vos droits procéduraux, rédige vos observations écrites et votre mémoire de défense, et s'assure que le procès-verbal de conciliation reflète fidèlement la réalité des débats.
Son rôle devient crucial lorsque la plainte ordinale se cumule avec une action civile en responsabilité médicale ou une plainte pénale — situation plus fréquente qu'on ne le pense. L'avocat coordonne alors la stratégie globale pour éviter que les déclarations faites dans une procédure ne viennent fragiliser votre position dans une autre. Il est important de souligner que si la procédure ordinale ne déclenche pas automatiquement une procédure pénale, l'inverse n'est pas vrai : une condamnation pénale définitive transmise à l'Ordre par le parquet peut engager une procédure disciplinaire ordinale indépendante, depuis la circulaire du CNOM de décembre 2025. Il est donc impératif, en cas de cumul de procédures, que les déclarations faites devant la juridiction pénale soient coordonnées avec la stratégie de défense ordinale pour éviter toute contradiction exploitable par la partie adverse dans l'une ou l'autre instance. Dans le cas particulier d'une plainte pour refus de soins discriminatoire, une procédure distincte s'applique (article L.1110-3 CSP), nécessitant une expertise juridique adaptée.
Maître Laurence Calandra, avocat au Barreau de Marseille, titulaire d'un DEA en droit de la santé, intervient auprès des médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, pharmaciens et autres praticiens dès la réception de la notification de plainte ordinale. Son accompagnement couvre l'ensemble de la procédure — de la préparation de la conciliation jusqu'aux voies de recours — avec une approche fondée sur la rigueur documentaire, le respect du contradictoire et la coordination avec les éventuelles procédures parallèles. Si vous exercez à Marseille ou dans sa région et que vous êtes confronté à une plainte ordinale, n'attendez pas pour construire votre défense : chaque jour compte.