En 2018, 152 dossiers ont été renvoyés devant les chambres disciplinaires de première instance de l'Ordre des chirurgiens-dentistes. Un chiffre qui rappelle une réalité souvent sous-estimée : le risque disciplinaire fait partie intégrante de l'exercice professionnel. Plus troublant encore, aucune disposition légale ne prévoit de prescription pour l'action disciplinaire — des faits anciens peuvent donc être poursuivis à tout moment. Ignorer ses droits et le déroulement de la procédure place immédiatement le praticien en position de faiblesse. Maître Laurence CALANDRA, avocat au Barreau de Marseille et titulaire d'un DEA en droit de la santé, accompagne les chirurgiens-dentistes confrontés à ces situations pour sécuriser leur défense à chaque étape.
Les auteurs habilités à saisir la chambre disciplinaire de première instance (CDPI) sont limitativement énumérés par l'article R4126-1 du Code de la santé publique. Peuvent introduire l'action disciplinaire :
Un point essentiel mérite d'être souligné : un patient ne peut pas saisir directement la CDPI. Il adresse sa plainte au Conseil départemental de l'Ordre, lequel décide de la transmettre ou non à la chambre disciplinaire. Cette étape de filtrage est déterminante dans la chaîne procédurale.
Quant aux motifs les plus fréquents, les chiffres parlent d'eux-mêmes. Selon le rapport d'activité de l'Ordre, 48,73 % des procédures examinées en 2018 portaient sur la qualité des soins : soins jugés dangereux, inadaptés ou insuffisamment consciencieux au regard des articles R4127-204 et R4127-33 du CSP. Les autres griefs récurrents concernent le défaut d'information et de consentement éclairé du patient (art. L1111-2 CSP), les honoraires abusifs, la discrimination dans l'accès aux soins (art. L1110-3 CSP) et les manquements aux obligations déontologiques générales.
Par ailleurs, une plainte disciplinaire peut se cumuler avec des procédures pénale, civile ou devant la section des assurances sociales. L'article L4126-5 du CSP dispose expressément que l'exercice de l'action disciplinaire ne fait pas obstacle aux poursuites du ministère public, aux actions civiles en réparation d'un délit ou quasi-délit, à l'action disciplinaire devant l'administration (pour les praticiens fonctionnaires), ni aux instances pouvant être engagées pour abus dans la participation aux soins prévus par les lois sociales. Ces procédures restent indépendantes les unes des autres, mais les principes de non-cumul des sanctions et de proportionnalité encadrent l'appréciation globale des faits. Il arrive qu'une plainte ordinale soit utilisée comme levier de pression en parallèle d'un contentieux civil — raison supplémentaire de ne jamais la traiter comme un simple incident administratif.
Il existe en outre, depuis 2014, une procédure ordinale distincte de la procédure disciplinaire des professionnels de santé au sens strict : le contrôle de l'insuffisance professionnelle (art. L4124-2 et suivants CSP). Elle ne vise pas à sanctionner une faute déontologique mais à protéger les patients face à un déficit de compétences. Elle peut aboutir à un refus d'inscription, une suspension temporaire ou totale d'exercice, voire à une saisine de la CDPI ou de l'ARS. L'absence de mise en œuvre d'un plan de remise à niveau peut déclencher cette procédure.
À noter : La compétence territoriale de la CDPI est déterminée par le lieu d'inscription du praticien au tableau de l'Ordre à la date de la saisine (art. R4126-8 CSP). Si le praticien n'est plus inscrit à cette date mais l'était à la date des faits, c'est la CDPI du ressort d'inscription à la date des faits qui reste compétente. À défaut, le président de la chambre disciplinaire nationale peut transférer la plainte à une autre CDPI. Ce point est crucial pour un praticien ayant changé de département entre les faits et la plainte : la compétence territoriale doit être vérifiée dès réception de la notification.
La procédure suit un enchaînement chronologique précis. Comprendre chaque étape permet au chirurgien-dentiste mis en cause d'anticiper les échéances et de préparer sa défense en connaissance de cause.
Tout commence par le dépôt de la plainte auprès du Conseil départemental. Le président adresse un accusé de réception sous huit jours. La plainte, accompagnée de l'ensemble des pièces, est notifiée intégralement au praticien mis en cause. C'est à cet instant que le compte à rebours s'enclenche.
Dans le mois suivant l'enregistrement de la plainte, le Conseil départemental convoque les parties en conciliation (art. R4123-30 CSP). Cette étape n'est pas facultative : elle conditionne la recevabilité même de l'action disciplinaire devant la CDPI. La commission de conciliation est composée d'au moins trois membres du Conseil départemental.
Ne jamais ignorer cette convocation. La non-comparution ne stoppe pas la procédure — le dossier sera transmis de toute façon — mais elle nuit considérablement à l'image du praticien lors de l'instruction. Même en cas de contestation totale des faits, la présence est impérative.
En cas d'échec de la conciliation, le Conseil départemental transmet le dossier à la CDPI avec un avis motivé, dans un délai de trois mois à compter de l'enregistrement initial (art. L4123-2 CSP).
La CDPI désigne un rapporteur qui instruit le dossier. S'ouvre alors une phase d'échange de mémoires et de production de pièces, d'une durée estimée entre six et douze mois. Le rapporteur peut procéder à des auditions, recueillir des témoignages et ordonner toute constatation utile. Durant toute cette phase, le Conseil départemental reste acteur de la procédure : il reçoit communication de l'ensemble des mémoires et pièces produits par les parties, et peut produire ses propres observations, communiquées à toutes les parties — même s'il ne s'est pas associé à la plainte qu'il a transmise (art. R4126-14 CSP). Le praticien doit donc anticiper que l'Ordre peut intervenir activement pendant l'instruction.
Attention : la CDPI peut examiner l'ensemble du comportement professionnel du praticien, sans se limiter aux faits visés par la plainte initiale. Des griefs nouveaux peuvent être soulevés à tout moment, y compris pour la première fois à l'audience. Lorsque de tels griefs sont soulevés le jour de l'audience, un temps suffisamment long doit être laissé au praticien pour préparer sa défense — ce qui peut se traduire par un renvoi de l'audience. Le praticien peut donc légitimement demander un report s'il est confronté à des griefs inédits. Le praticien est convoqué au moins quinze jours avant la date d'audience (art. R4126-25 CSP). L'audience est publique, les débats sont oraux, et le praticien dispose toujours du dernier mot. La durée totale de la procédure varie de plusieurs mois à plus de deux ans selon la complexité du dossier.
Conseil : La composition de la CDPI garantit son caractère juridictionnel et son impartialité : elle est présidée par un membre (en fonction ou honoraire) du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, désigné par le vice-président du Conseil d'État sur proposition du président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel (art. L4124-1 CSP). La chambre disciplinaire nationale est, elle, présidée par un conseiller d'État. La présence de ces magistrats professionnels à la tête de chaque instance renforce l'encadrement institutionnel de la procédure et doit rassurer le praticien sur la rigueur et l'indépendance de la juridiction qui le juge.
La procédure disciplinaire du chirurgien-dentiste est encadrée par des droits fondamentaux que tout praticien mis en cause doit connaître et invoquer. Le premier est le droit à l'information : les charges doivent être notifiées et l'intégralité des pièces du dossier communiquée. Le deuxième est le droit au contradictoire, qui garantit la possibilité de produire des mémoires en réponse et de consulter le dossier à tout stade de la procédure.
L'article L4126-1 du CSP consacre un principe cardinal : aucune sanction ne peut être prononcée sans que le praticien ait été entendu ou appelé à comparaître. Ce même texte lui accorde le droit d'avoir la parole en dernier lors de l'audience, un droit stratégiquement précieux.
Le droit de garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer constitue une avancée jurisprudentielle majeure. Fondé sur l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, ce principe oblige désormais les juridictions disciplinaires à notifier formellement le droit de se taire avant toute audition. À défaut, la décision peut être annulée. Un chirurgien-dentiste condamné à trois mois d'interdiction d'exercer a ainsi vu sa sanction annulée par le Conseil d'État au motif que ni les mentions de la décision ni les pièces du dossier n'établissaient qu'il avait été informé de ce droit.
Enfin, le principe d'impartialité (art. L4124-7 CSP) interdit à tout membre de la CDPI de siéger s'il a eu connaissance des faits dans le cadre d'autres fonctions ordinales — par exemple s'il a participé à la phase de conciliation. Le praticien dispose d'un droit de récusation qui doit être soulevé sans délai.
L'article L4124-6 du CSP prévoit une échelle de cinq sanctions : l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire avec ou sans sursis d'exercer certaines fonctions, l'interdiction temporaire d'exercer ne pouvant excéder trois ans, et la radiation du tableau de l'Ordre. La CDPI peut également, si les faits révèlent une insuffisance de compétence, enjoindre au praticien de suivre une formation.
Les conséquences collatérales sont souvent méconnues. Un simple avertissement ou blâme prive le praticien du droit de siéger dans les instances ordinales pendant trois ans. Les sanctions supérieures entraînent cette privation de manière définitive. Toutes les peines s'appliquent sur l'ensemble du territoire national, et les décisions sont rendues publiques — certaines sont publiées nominativement.
Après une radiation définitive du tableau de l'Ordre, le praticien n'est pas condamné à une exclusion permanente sans recours possible : après un intervalle minimum de 3 ans depuis la décision définitive, il peut déposer une requête auprès du président de la chambre compétente pour demander à être relevé de cette incapacité (art. L4124-7 CSP). Cette possibilité de relèvement, peu connue des praticiens, constitue une voie de réintégration concrète que l'avocat peut préparer en amont.
Il existe par ailleurs une procédure d'urgence distincte : le directeur général de l'ARS peut prononcer la suspension immédiate du droit d'exercer (art. L4113-14 CSP), pour une durée maximale de cinq mois, lorsque la poursuite de l'activité expose les patients à un danger grave. Cette décision est exécutoire dès notification. Le praticien doit être entendu dans les trois jours et peut être assisté d'un avocat lors de cette audition. Les juridictions ont retenu comme constitutifs d'un « danger grave » : le non-respect des étapes de stérilisation et du stockage des dispositifs stériles exposant à un risque d'infection, les actes de mutilation ou de délabrement volontaires sur des dents saines sans justification médicale, ou encore les contrats de salariat basés sur un pourcentage du chiffre d'affaires générant une absence d'indépendance professionnelle.
Exemple concret : Le Dr Nathalie Ferrandis, chirurgien-dentiste exerçant dans les Bouches-du-Rhône, fait l'objet d'un contrôle inopiné de l'ARS. Les inspecteurs constatent que le protocole de stérilisation de son cabinet n'est pas respecté : les sachets de stérilisation ne sont pas datés, l'autoclave n'a pas fait l'objet d'un contrôle biologique depuis plus d'un an, et des instruments sont stockés dans des conditions ne garantissant pas le maintien de la chaîne stérile. Le directeur général de l'ARS prononce une suspension immédiate de son droit d'exercer pour danger grave. Le Dr Ferrandis est entendue dans les trois jours suivant la notification, assistée de son avocat. Celui-ci conteste la proportionnalité de la mesure en démontrant que les non-conformités relevées n'ont entraîné aucun incident infectieux et que des mesures correctives ont été mises en œuvre dans les 48 heures suivant le contrôle (remplacement de l'autoclave, formation du personnel au protocole de traçabilité). Après instruction, la suspension est levée au bout de six semaines, avant le terme des cinq mois, le cabinet ayant passé avec succès un nouveau contrôle de conformité. Ce cas illustre l'importance de réagir immédiatement et de se faire assister dès la notification de la suspension.
L'appel devant la chambre disciplinaire nationale doit être formé dans un délai strict de 30 jours à compter de la notification de la décision (art. R4126-44 CSP). Ce délai est majoré d'un mois pour les praticiens domiciliés outre-mer et de deux mois pour ceux résidant à l'étranger. Précision procédurale importante : si la lettre de notification de la décision de première instance ne mentionne pas le délai d'appel de 30 jours, c'est le délai de droit commun de 2 mois qui s'applique à la place — un point à vérifier systématiquement avec un avocat dès réception de la décision. L'appel suspend l'exécution de la sanction : le praticien conserve le droit d'exercer pendant toute la durée de la procédure d'appel.
Un principe protecteur mérite d'être connu : confirmé par un arrêt du Conseil d'État du 16 mai 2025, la sanction ne peut pas être aggravée si seul le praticien a interjeté appel. Il est donc toujours conseillé de formaliser un appel face à un jugement partiellement défavorable, quitte à s'en désister ultérieurement, car l'appel incident n'est pas possible devant la chambre disciplinaire nationale. Le Conseil d'État a également confirmé la règle symétrique : lorsque seul le plaignant a interjeté appel aux fins d'aggravation de la sanction, la chambre disciplinaire nationale ne peut pas relever le praticien de sa sanction ni lui en infliger une moins sévère, même si elle estime qu'aucun manquement ne peut lui être reproché. Cette précision est stratégiquement déterminante pour le praticien qui évalue l'opportunité de former lui-même appel.
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État (délai de deux mois, art. R4126-48 CSP) ne suspend pas la sanction et se limite aux questions de droit. Il ne doit être envisagé qu'après une analyse rigoureuse des moyens disponibles avec un avocat.
Conseil : Dès réception de la décision de première instance, vérifiez trois éléments : le délai d'appel mentionné dans la lettre de notification (s'il est absent, vous disposez de 2 mois au lieu de 30 jours), la motivation de la décision (toute insuffisance peut constituer un moyen d'annulation en appel), et votre contrat de protection juridique professionnelle (certains contrats couvrent les frais d'appel et les honoraires d'avocat dès la première instance). Ne laissez jamais expirer un délai sans avoir consulté un avocat en droit de la santé.
Dès la réception de la plainte, le praticien doit réunir immédiatement les preuves essentielles : dossier patient complet, devis signés, preuves de consentement éclairé, justificatifs de formation continue et contrats d'exercice. L'assistance d'un avocat en droit de la santé est recommandée dès la phase de conciliation — et non uniquement à l'audience — pour construire une stratégie de défense cohérente, préparer les mémoires, gérer les délais procéduraux et vérifier le respect du droit au silence lors des auditions. Pensez également à vérifier votre couverture en protection juridique professionnelle : certains contrats prennent en charge les honoraires d'avocat dès la conciliation.
Pour les praticiens non encore mis en cause, la meilleure protection reste la prévention : tenir à jour un dossier patient complet et traçable — consultations, actes, informations délivrées, consentements recueillis, devis signés, plans de traitement datés — constitue le socle de toute défense future. L'absence ou le caractère lacunaire de ces documents est systématiquement retenu à charge lors de l'instruction.
Maître Laurence CALANDRA, avocat au Barreau de Marseille, accompagne les chirurgiens-dentistes et l'ensemble des professionnels de santé dans leurs problématiques juridiques liées à l'exercice médical et paramédical. Forte de son expertise en droit de la santé, elle intervient dès la phase de conciliation pour structurer la défense, anticiper les risques procéduraux et préserver les droits du praticien à chaque étape. Si vous exercez dans la région de Marseille et faites face à une procédure disciplinaire ou souhaitez sécuriser votre pratique en amont, n'hésitez pas à solliciter son cabinet pour un accompagnement adapté à votre situation.