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LAURENCE CALANDRA
Avocat dans le domaine du droit de la santé à Marseille
LAURENCE CALANDRA
Avocat dans le domaine du droit de la santé à Marseille
Chaque année, des médecins, infirmiers, pharmaciens ou kinésithérapeutes voient leur carrière menacée par une sanction ordinale pouvant aller jusqu'à la radiation. Pourtant, une décision de chambre disciplinaire de première instance n'est jamais définitive : plusieurs voies de recours existent pour la contester, à condition d'agir vite et de manière éclairée. Comprendre les règles propres à l'appel d'une décision disciplinaire d'un professionnel de santé constitue un enjeu majeur pour préserver son droit d'exercer. Maître Laurence Calandra, avocat au Barreau de Marseille, titulaire d'un DEA en droit de la santé, accompagne au quotidien les praticiens confrontés à ces procédures complexes. Son expérience des contentieux ordinaux lui permet d'offrir une lecture précise des recours disponibles et de leurs implications concrètes.
Avant d'envisager un recours, il est essentiel de mesurer la gravité des sanctions susceptibles d'être prononcées. L'article L. 4124-6 du Code de la santé publique établit une échelle croissante de sanctions : avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis pouvant atteindre trois ans, et enfin radiation du tableau de l'Ordre. Ces sanctions concernent l'ensemble des professions soumises à un ordre professionnel : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues. Lorsque les faits ont révélé une insuffisance des compétences professionnelles du médecin, du chirurgien-dentiste ou de la sage-femme, la chambre disciplinaire de première instance peut, en complément de la sanction prononcée, enjoindre au praticien de suivre une formation (article L. 4124-6 CSP). Cette obligation complémentaire peut également être confirmée ou modifiée en appel.
Les conséquences d'une radiation sont particulièrement sévères. Le praticien radié ne peut pas se faire inscrire à un autre tableau de l'Ordre, et la décision est portée à la connaissance de tous les conseils départementaux. Certaines sanctions entraînent également la privation du droit de faire partie d'un jury ou d'une commission, pendant trois ans ou à titre définitif. Toutefois, après une radiation définitive, le praticien n'est pas sans recours à long terme : l'article L. 4124-8 du Code de la santé publique permet de demander un relèvement de l'incapacité résultant de la radiation, à condition qu'un délai d'au moins 3 ans se soit écoulé depuis la décision définitive. La demande est adressée par requête au président de la chambre disciplinaire qui a statué en première instance. Si cette demande est rejetée par décision définitive, elle ne peut être représentée qu'après un délai supplémentaire de 3 ans. Les décisions statuant sur ce relèvement peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel devant la chambre disciplinaire nationale.
En cas de sanction assortie d'un sursis, une règle de vigilance s'impose : si, dans un délai de 5 ans à compter de la notification de la sanction devenue définitive, le praticien commet de nouveaux faits justifiant une sanction disciplinaire, la juridiction disciplinaire peut décider que la partie assortie d'un sursis devient exécutoire (article L. 4124-6 CSP). Cette disposition influence directement la stratégie de comportement professionnel après une décision favorable incluant un sursis.
Il faut par ailleurs garder à l'esprit un point fondamental : la procédure disciplinaire est totalement autonome par rapport aux responsabilités civile et pénale. La juridiction ordinale ne juge que les violations au code de déontologie et ne statue ni sur l'indemnisation du patient ni sur d'éventuelles infractions pénales. Autre élément déterminant : il n'existe aucun délai de prescription en matière disciplinaire ordinale. Un professionnel de santé peut être poursuivi pour un manquement déontologique à tout moment de sa carrière, quel que soit l'écart de temps entre les faits et la plainte. Seul le décès du praticien met fin à l'action disciplinaire. Cette absence de prescription explique pourquoi des faits anciens peuvent resurgir et fonde l'intérêt d'une défense structurée dès la première instance, en s'entourant d'un avocat maîtrisant les procédures disciplinaires des professionnels de santé.
Conseil : Si vous avez obtenu une sanction partiellement assortie d'un sursis, adoptez une rigueur déontologique irréprochable pendant les cinq années suivant la notification. Tout nouveau manquement disciplinaire durant cette période peut entraîner l'exécution de la partie suspendue de la sanction initiale, en plus de la nouvelle sanction prononcée. Documentez vos pratiques et sollicitez au besoin un accompagnement préventif.
L'appel d'une décision disciplinaire d'un professionnel de santé constitue le premier recours à envisager. Conformément à l'article L. 4122-3 du Code de la santé publique, plusieurs parties sont habilitées à interjeter appel : le praticien mis en cause, l'auteur de la plainte, le ministre chargé de la santé, le procureur de la République, le directeur général de l'ARS, le conseil départemental d'inscription et le Conseil national de l'Ordre.
Le délai impératif est de 30 jours à compter de la notification de la décision, conformément à l'article R. 4126-44 du Code de la santé publique. Passé ce délai, la forclusion est acquise : la sanction devient définitive et exécutoire, sans aucune possibilité de contestation par cette voie. Il existe toutefois une exception légale : si la notification ne mentionne pas le délai d'appel, un délai de deux mois s'applique. Mais il serait imprudent de compter sur cette irrégularité administrative pour différer son action. Précision utile en amont : la chambre disciplinaire de première instance est tenue de statuer dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de la plainte (article L. 4124-1 CSP). À défaut, le président de la chambre disciplinaire nationale peut transférer le dossier à une autre chambre disciplinaire de première instance. Ce délai permet au praticien d'estimer à quel moment il doit s'attendre à recevoir la notification, et donc d'anticiper l'éventuelle nécessité d'un appel.
En pratique, l'appel s'exerce par voie postale auprès du greffe de la chambre disciplinaire nationale, situé au 4 rue Léon Jost, 75855 Paris Cedex 17. Un point de vigilance mérite attention : la notification de la décision de première instance est adressée simultanément à toutes les parties (praticien, plaignant, ARS, procureur, Ordre…). Le délai de 30 jours court de façon indépendante pour chacune d'elles. Il est donc stratégiquement crucial de vérifier, dès réception de la décision, si d'autres parties ont également formé appel.
À noter : Le formalisme du nombre d'exemplaires de la requête d'appel est une règle à double tranchant. Si le greffe a clairement indiqué ce nombre dans la notification de la décision de première instance et que l'appelant ne le respecte pas, la requête peut être rejetée sans demande de régularisation (CE, 3 novembre 2022, n°461344). En revanche, si ce nombre n'a pas été clairement porté à la connaissance de l'appelant dans la notification, le rejet de la requête pour ce seul motif est irrégulier. Il convient donc de toujours vérifier scrupuleusement les exigences du greffe dès réception de la notification.
L'un des atouts majeurs de l'appel réside dans son effet suspensif automatique, prévu par l'article R. 4126-32 du Code de la santé publique. Concrètement, la sanction de première instance ne s'applique pas tant que la chambre disciplinaire nationale ne s'est pas prononcée. En pratique, le délai de traitement devant cette juridiction est d'environ un an, période durant laquelle le praticien continue d'exercer normalement.
Il existe cependant une exception notable. Lorsque la poursuite de l'exercice d'un professionnel expose ses patients à un danger grave, le directeur général de l'ARS peut prononcer une suspension immédiate en vertu de l'article L. 4113-14 du Code de la santé publique, pour une durée maximale de cinq mois. Dans ce cas, l'appel disciplinaire ne suspend pas cette mesure. Le praticien peut néanmoins la contester devant le tribunal administratif, qui statue en référé sous 48 heures.
Quant aux issues possibles de l'appel, la chambre disciplinaire nationale peut confirmer, réduire, annuler, mais aussi aggraver la sanction. Toutefois, une règle protectrice essentielle s'applique : si seul le praticien a interjeté appel, la chambre ne peut en aucun cas prononcer une sanction plus sévère. Elle peut uniquement maintenir, réduire ou annuler la décision initiale. En revanche, si le plaignant ou une autorité publique a également fait appel, l'éventail complet des sanctions redevient possible, y compris la radiation. L'affaire jugée par le Conseil d'État le 22 août 2023 (n°462636) en offre une illustration saisissante : un médecin condamné en première instance à six mois d'interdiction dont trois avec sursis a vu sa sanction aggravée à deux ans dont un an avec sursis après que le plaignant a également interjeté appel devant la chambre nationale. Ce même arrêt illustre également le type de contrôle exercé par le Conseil d'État en cassation : le juge a relevé une erreur de droit commise par la chambre disciplinaire nationale, qui avait exigé du médecin une « stricte nécessité » pour produire des pièces couvertes par le secret médical dans le cadre de sa propre défense — exigence non prévue par les textes. Cet exemple démontre que le Conseil d'État peut censurer une décision imposant au praticien des conditions de défense plus restrictives que la loi ne le prévoit.
L'appel présente enfin un avantage stratégique considérable : la chambre disciplinaire nationale rejuge intégralement l'affaire, en fait et en droit. Le praticien peut donc produire de nouvelles pièces — certificats, témoignages, expertises — et soulever des moyens de nullité qui n'avaient pas été invoqués en première instance. C'est souvent la dernière occasion de présenter des éléments factuels. Il convient toutefois de préciser que la procédure d'appel est, comme en première instance, entièrement écrite. Les parties développent leurs arguments par mémoires successifs échangés devant le greffe. Les nouvelles pièces et nouveaux moyens doivent donc être produits dans ces mémoires, dans les délais impartis, et non présentés verbalement à l'audience pour la première fois. Cette contrainte rend indispensable l'anticipation et la rigueur rédactionnelle dès le dépôt de l'acte d'appel.
Exemple concret : Le docteur Arnaud Veyrier, chirurgien-dentiste exerçant dans les Bouches-du-Rhône, a été condamné en première instance à une interdiction d'exercer de six mois dont trois avec sursis, pour des manquements liés à des actes de prothèse jugés non conformes aux données acquises de la science. Assisté de son avocat, il a interjeté appel dans les 30 jours en produisant de nouvelles pièces : un rapport d'expertise privé évaluant la qualité de ses actes, des attestations de formation continue et des témoignages de confrères. Le plaignant n'ayant pas formé appel, la chambre disciplinaire nationale ne pouvait pas aggraver la sanction. Au terme de la procédure écrite et de l'audience, la sanction a été réduite à un blâme assorti d'une obligation de formation complémentaire. Sans l'appel et la production de ces pièces nouvelles, le docteur Veyrier aurait cessé d'exercer pendant trois mois ferme.
Après la décision de la chambre disciplinaire nationale, le praticien dispose d'un délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État (article R. 4126-48 du Code de la santé publique). Ce pourvoi obéit à une logique radicalement différente de celle de l'appel. Le Conseil d'État ne réexamine pas les faits : il vérifie uniquement la régularité juridique de la décision. Son contrôle porte sur le respect des règles de droit et de procédure, la correcte caractérisation des manquements et la proportionnalité de la sanction.
Deux particularités procédurales méritent une attention spéciale. D'une part, la représentation par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire : un pourvoi déposé sans ce mode de représentation est irrecevable. D'autre part, le pourvoi fait l'objet d'une procédure préalable d'admission — un filtrage qui n'est pas toujours favorable au praticien. Les moyens recevables en cassation sont limitativement : l'erreur de droit dans la qualification des faits ou l'interprétation des textes, la dénaturation des pièces du dossier, le défaut de motivation de la décision, et la violation d'une règle de procédure substantielle. Présenter des arguments factuels (circonstances atténuantes, comportement postérieur aux faits) dans le mémoire de cassation est inutile et révèle une incompréhension de la nature du recours.
Contrairement à l'appel, le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif. La sanction prononcée par la chambre nationale s'applique dès sa notification. Pour pallier cette rigueur, le praticien peut déposer une requête en sursis à exécution sur le fondement de l'article R. 821-5 du Code de justice administrative, à condition de démontrer que le moyen de cassation est sérieux et que l'exécution entraînerait des conséquences difficilement réparables — comme la fermeture d'un cabinet ou la perte irrémédiable de revenus.
L'article R. 4126-53 du Code de la santé publique prévoit un recours extraordinaire permettant de remettre en cause une décision disciplinaire devenue définitive. Ce recours en révision est ouvert dans trois cas limitativement définis :
Le délai pour agir est de deux mois à compter du jour où le praticien a eu connaissance du motif de révision. La demande est présentée devant la chambre qui a rendu la décision définitive. Un second recours en révision contre la même décision n'est pas recevable, mais la décision statuant sur la révision peut elle-même faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
À noter : Pour les praticiens confrontés à une radiation définitive après épuisement de toutes les voies de recours, le relèvement de l'incapacité prévu par l'article L. 4124-8 du Code de la santé publique constitue la seule voie de sortie à long terme. Cette demande ne peut être formulée qu'après un délai minimum de 3 ans suivant la décision définitive. En cas de rejet, il faut attendre encore 3 ans avant de la renouveler. Ce mécanisme ne remplace en aucun cas une stratégie de défense rigoureuse en première instance et en appel, mais il offre une perspective à ceux qui ont épuisé toutes les autres voies.
L'intervention d'un avocat maîtrisant le droit de la santé est stratégiquement décisive dès le stade de la conciliation. Cette phase représente en effet la dernière occasion pour le praticien d'éviter que la chambre disciplinaire ne soit formellement saisie. Si un accord amiable est trouvé à ce stade, aucune sanction disciplinaire formelle n'est prononcée, aucune décision ne figure au dossier ordinal et aucun recours ne devient nécessaire. L'accompagnement d'un avocat durant cette phase peut ainsi éviter l'ensemble de la procédure contentieuse.
Face à la complexité de ces procédures, se défendre seul expose à des risques considérables. Une requête peut être rejetée pour vice de forme sans examen au fond : formalisme des mémoires, nombre d'exemplaires non respecté, délais de production des pièces non observés. Le Conseil d'État a ainsi confirmé, par une ordonnance du 3 novembre 2022 (n°461344), qu'un président de chambre peut rejeter une requête d'appel pour défaut de respect du nombre d'exemplaires exigé, sans demande de régularisation préalable.
L'intervention d'un avocat maîtrisant le droit de la santé est déterminante dès la première instance, pour structurer la défense, identifier les nullités de procédure et préparer les fondements d'un éventuel appel. En appel, il apporte de nouvelles pièces et adapte la stratégie en fonction des parties qui ont interjeté appel. En cassation, il travaille en coordination avec l'avocat aux Conseils pour identifier les moyens recevables (en se limitant aux erreurs de droit, dénaturations de pièces, défauts de motivation et violations procédurales). Il veille également à coordonner la défense disciplinaire avec les éventuelles procédures civile et pénale, car les déclarations faites devant l'Ordre peuvent être utilisées dans d'autres instances.
Maître Laurence Calandra, avocat au Barreau de Marseille, accompagne les professionnels de santé à chaque étape de la procédure disciplinaire, de la conciliation jusqu'aux recours devant les juridictions nationales. Si vous êtes confronté à une décision disciplinaire et que vous exercez dans la région de Marseille, n'hésitez pas à la consulter pour évaluer vos options et sécuriser votre défense dans les meilleurs délais.