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Laurence CALANDRA
Avocat pour les professionnels de santé au Barreau de MARSEILLE

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Les contrôles des professionnels de santé par la CPAM de la Sécurité Sociale

Le 12 janvier 2022
Les contrôles des professionnels de santé par la CPAM de la Sécurité Sociale
Dans le cadre des contrôles des professionnels de santé, il existe plusieurs procédures lorsqu'un Médecin, Infirmier, Chirurgien-Dentiste, Masseur-kinésithérapeute subit un contrôle de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).

La plus courante est la procédure d'indus qui est souvent assortie la plupart du temps d'une pénalité financière

Parallèlement, la CPAM porte plainte disciplinairement devant le Conseil de l'Ordre des Médecins, Infirmiers, Chirurgiens-Dentistes, Masseurs-kinésithérapeutes en vue de l’interdiction de prodiguer des soins aux associés sociaux. 

Pour les professionnels de santé qui ne sont pas soumis à un Conseil de l'Ordre, tels que les Orthophonistes, une procédure de dé-conventionnement sera également déclenchée par la Sécurité Sociale en sus de la procédure d'indus et de pénalité financière. 

Mais, on peut remarquer que la procédure d'indus n'est pas forcément déclenchée contre un Médecin, Infirmier, Chirurgien-Dentiste, Masseur-kinésithérapeute, par la CPAM.

La CPAM dépose plutôt une plainte pénale pour laquelle la CPAM se porte partie civile et les dommages et intérêts correspondent aux sommes réclamées par la CPAM auprès d'un Médecin, Infirmier, Chirurgien-Dentiste, Masseur-kinésithérapeute.

La voix pénale est utilisée lorsque le Médecin, Infirmier, Chirurgien-Dentiste, Masseur-kinésithérapeute a déjà été contrôlé une première fois par la CPAM et que les sommes, lors du nouveau contrôle par la CPAM, ne sont pas négligeables. 

N'hésitez pas à contacter Maître Laurence CALANDRA, avocat à Marseille pour les professionnels médicaux et paramédicaux ou si vous souhaitez obtenir des conseils concernant le contrôle d'activité de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

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