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Le 16 janvier 2023
Acquisition de parts de SELARL ou SCP et mariage sous le régime de la communauté
Dans les sociétés autres que les sociétés par actions, si un époux commun en biens souscrit ou acquiert des parts s...
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Le 15 décembre 2022
Entrepreneur individuel : Séparation du patrimoine personnel et professionnel
Afin de se protéger en séparant leur patrimoine personnel et professionnel, les entrepreneurs individuels du milieu mÃ...
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Le 17 octobre 2022
Calcul du prix de vente d'une patientèle : la méthode du coefficient
Dans le cadre d'une vente de patientèle, la problématique de la fixation du prix se pose pour chaque professionnel. La...
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Le 15 septembre 2022
Rachat de patientèle : les principales informations à connaitre
Comment se passe un rachat de patientèle ? Vente de matériel, base du prix de la patientèle, compromis, enregistremen...
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Le 15 juillet 2022
Contrat d’exercice en commun ou Société Civile de Moyens : la reprise de salariés
Un médecin, chirurgien-dentiste, masseur-kinésithérapeute, infirmier, podologue ou orthophoniste libéral à la possi...
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Le 31 mars 2022
Le contrat de collaboration libérale : précaution dans la rédaction
Le contrat de collaboration libérale doit être rédigé avec précaution afin de protéger les professionnels de sant...
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