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LAURENCE CALANDRA
Avocat dans le domaine du droit de la santé à Marseille
LAURENCE CALANDRA
Avocat dans le domaine du droit de la santé à Marseille
Chaque année, près de 1 866 dossiers de plaintes sont ouverts devant les Chambres disciplinaires de première instance, selon le rapport d'activité 2022 du Conseil national de l'Ordre des médecins. Pourtant, la radiation — sanction la plus redoutée — n'est prononcée que deux à trois fois par an sur l'ensemble du territoire. Entre ces deux réalités, tout se joue sur la qualité de la défense en procédure disciplinaire ordinale. Si vous venez de recevoir une convocation ou une notification de plainte, sachez qu'une préparation rigoureuse, étape par étape, peut faire la différence entre un simple avertissement et une sanction lourde. Maître Laurence Calandra, avocat au Barreau de Marseille titulaire d'un DEA en droit de la santé, accompagne les professionnels de santé confrontés à ces situations et partage ici un tutoriel en six étapes pour structurer votre défense.
La première réaction, lorsque l'on reçoit un courrier de l'Ordre, est souvent l'incompréhension. Pourtant, avant même de préparer votre défense lors d'une procédure disciplinaire devant l'Ordre, il est indispensable de comprendre exactement ce à quoi vous faites face. La procédure est régie par les articles R4126-1 et suivants du Code de la santé publique. Elle se déroule devant la Chambre disciplinaire de première instance (CDPI), une juridiction administrative indépendante composée d'un magistrat administratif et d'assesseurs médecins élus.
Contrairement à une idée reçue, un patient ou un confrère ne peut pas saisir directement la CDPI. La plainte doit être déposée auprès du Conseil départemental de l'Ordre des médecins (CDOM), qui organise une tentative de conciliation avant toute transmission. Peuvent également déclencher l'action disciplinaire : le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS), le procureur de la République ou le Conseil national de l'Ordre. Cette liste, fixée par l'article R4126-1 du CSP, est limitative.
Deux caractéristiques essentielles doivent retenir votre attention. D'une part, l'action disciplinaire est imprescriptible : une plainte peut être déposée des années après les faits, sans aucun délai butoir. D'autre part, la procédure ordinale est totalement indépendante des procédures civile et pénale (article L4126-5 du CSP). Vous pouvez donc être poursuivi simultanément devant trois juridictions distinctes, et l'issue de l'une n'influe pas automatiquement sur les autres. Enfin, point pratique à vérifier immédiatement : votre assurance responsabilité civile professionnelle couvre-t-elle les honoraires d'avocat dans le cadre d'une procédure ordinale ? Certains contrats prévoient une prise en charge totale ou partielle qu'il serait dommage d'ignorer.
Il est essentiel de connaître l'échelle des sanctions disciplinaires prévues par l'article L4124-6 du CSP. L'avertissement et le blâme — les deux sanctions les plus légères — entraînent tous deux la privation du droit de faire partie d'une instance ordinale pendant 3 ans. Les peines supérieures (interdiction temporaire d'exercer, interdiction permanente, radiation) entraînent quant à elles cette privation à titre définitif. Par ailleurs, en cas d'insuffisance professionnelle (et non de faute déontologique au sens strict), la chambre peut également enjoindre le praticien à suivre une formation complémentaire, sans prononcer nécessairement une sanction disciplinaire classique. Cette connaissance de l'échelle des sanctions vous permet de mesurer l'enjeu réel de la procédure engagée et d'adapter votre stratégie de défense en conséquence.
⚠ À noter : en dehors de la procédure disciplinaire classique, l'article L4113-14 du CSP prévoit qu'en cas de danger grave pour les patients, le directeur général de l'ARS peut prononcer la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de 5 mois, sans attendre l'issue d'une procédure ordinale. Le praticien doit être entendu dans les 3 jours suivant la décision. Cette procédure d'urgence est totalement distincte de la procédure disciplinaire ordinale et peut se cumuler avec elle : elle constitue un risque immédiat sur le droit d'exercer que le praticien ne doit pas sous-estimer, notamment lorsque la plainte implique la sécurité des patients. Attention à ne pas confondre cette suspension administrative d'urgence avec la sanction disciplinaire prononcée par la CDPI, car les voies de recours et les délais sont différents.
La convocation à la conciliation n'est pas un échange informel entre confrères. Elle constitue l'amorce formelle de la procédure et doit vous parvenir dans le délai d'un mois suivant l'enregistrement de la plainte (article L4123-2 du CSP). À ce stade, la tentation est grande de minimiser la situation. C'est une erreur. Chaque mot prononcé lors de cette réunion peut conditionner la suite de votre dossier.
Il est vivement conseillé de mandater un avocat en droit de la santé dès cette phase, sans attendre l'audience devant la CDPI. Toutefois, un point important mérite d'être précisé : la jurisprudence du Conseil d'État consacre le principe de confidentialité des échanges tenus lors de la réunion de conciliation. Les propos tenus lors de cette réunion sont en principe inopposables devant la CDPI. Ce principe offre une protection réelle au praticien, à condition de ne pas signer un procès-verbal qui retranscrirait des aveux ou des concessions susceptibles d'être exploités ensuite. En revanche, ce principe de confidentialité ne protège pas le contenu du procès-verbal lui-même (procès-verbal de conciliation partielle ou de non-conciliation), qui est bien transmis à la CDPI ; seuls les propos informels échangés lors de la réunion bénéficient de cette protection.
Trois issues sont possibles à l'issue de cette réunion : un procès-verbal de conciliation, qui met fin au litige ordinal ; un procès-verbal de non-conciliation, qui entraîne la transmission à la CDPI ; ou un procès-verbal de conciliation partielle. En cas de non-conciliation, le CDOM est tenu de transmettre la plainte à la CDPI dans un délai maximal de 3 mois à compter de l'enregistrement de la plainte, accompagnée de son avis motivé (article L4123-2 du CSP). Ce délai est impératif pour le CDOM ; passé ce délai sans transmission, le praticien ou le plaignant peut s'en prévaloir pour contester la régularité de la procédure.
Les erreurs à éviter sont clairement identifiées. Un mea culpa prématuré revient à reconnaître des faits dont la qualification déontologique reste incertaine. Des déclarations spontanées non maîtrisées peuvent être retenues contre vous. Et l'absence non justifiée est particulièrement risquée : un procès-verbal de carence sera dressé et la plainte transmise directement à la CDPI, sans que vous ayez pu bénéficier de la phase amiable. Autre point méconnu : même si le patient retire sa plainte, le CDOM conserve le pouvoir de la transmettre à la CDPI s'il estime que les faits révèlent un manquement déontologique caractérisé. Le CDOM peut même s'associer à la plainte, devenant alors partie à la procédure.
???? Exemple concret : Le Dr Nathalie Ferreira, médecin généraliste à Aubagne, reçoit une plainte d'un patient lui reprochant un défaut de suivi post-opératoire. Lors de la réunion de conciliation, elle reconnaît spontanément un « manque de vigilance » et signe un procès-verbal de conciliation partielle qui retranscrit cette formulation. La conciliation échoue et la plainte est transmise à la CDPI. Devant la chambre disciplinaire, le plaignant invoque le contenu du procès-verbal signé comme preuve d'un aveu. Si le Dr Ferreira avait été accompagnée d'un avocat dès la conciliation, elle aurait pu exprimer sa position sans que des termes maladroits ne figurent sur un document transmissible à la CDPI.
Dès que la procédure disciplinaire ordinale est engagée, votre priorité est de constituer un dossier documentaire complet. Commencez par demander la communication intégrale du dossier disciplinaire transmis à la CDPI : plainte, pièces du plaignant, avis motivé du CDOM. Ce droit découle du principe du contradictoire, garanti par l'article L4126-1 du CSP, et vous permet de connaître précisément chaque grief formulé à votre encontre.
Parallèlement, réunissez sans délai tous les éléments en votre possession :
L'analyse minutieuse du dossier adversaire est tout aussi déterminante. Identifiez les contradictions, les incohérences chronologiques, les allégations non étayées. C'est sur ces failles que votre défense pourra s'appuyer efficacement. Par exemple, si un patient vous reproche un défaut d'information alors que votre dossier contient un formulaire de consentement éclairé signé et daté, cette pièce devient un élément central de votre argumentation.
???? Conseil : pensez à anticiper la question des dépens de la procédure (frais de justice). Aux termes de l'article L4126-3 du CSP, les dépens sont en principe mis à la charge de la partie perdante, ou peuvent être partagés entre les deux parties. Ce point, souvent ignoré des praticiens, doit être intégré dans l'évaluation du coût global de la procédure. Attention toutefois : les dépens ordinaux ne couvrent pas les honoraires d'avocat, qui restent à la charge de chaque partie sauf stipulation contraire du contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle.
La procédure devant la CDPI est avant tout une procédure écrite. Cette caractéristique est fondamentale : les arguments non soulevés dans les mémoires ne pourront pas être invoqués pour la première fois lors de l'audience. Chaque grief doit donc être anticipé et traité par écrit, dans les délais impartis par la juridiction — au minimum un mois après notification de la plainte, réduit à quinze jours en situation d'urgence (article R4126-12 du CSP).
Le mémoire en défense doit suivre une structure précise : un exposé chronologique des faits et de leur contexte, une analyse des règles déontologiques invoquées par le plaignant, une réponse argumentée point par point à chaque grief, et des développements sur la proportionnalité de la sanction éventuellement demandée. Par exemple, face à un reproche de manquement au devoir d'information, il convient de démontrer non seulement que l'information a été délivrée, mais aussi dans quelles conditions et selon quelles recommandations professionnelles.
Lorsque le manquement est avéré et ne peut être sérieusement contesté, une stratégie de contextualisation devient pertinente. Valorisez les circonstances atténuantes : surcharge de travail, contexte d'urgence, contraintes matérielles. Mettez en avant l'absence d'antécédent disciplinaire, l'ancienneté d'exercice, les formations continues suivies. Cette approche, préparée en concertation étroite avec votre avocat, permet d'influencer favorablement l'appréciation de la chambre sur la gravité de la faute et la proportionnalité de la sanction.
???? Exemple concret : Le Dr Arnaud Belvisi, chirurgien-dentiste exerçant à Aix-en-Provence, fait l'objet d'une plainte pour non-respect des règles de confraternité à la suite d'un conflit avec un confrère installé dans le même quartier. Les faits sont partiellement reconnus. Dans son mémoire, son avocat détaille les circonstances ayant conduit au différend (contexte de désaccord sur l'orientation d'un patient commun), met en avant 22 ans d'exercice sans aucun antécédent disciplinaire, ainsi que la participation régulière du Dr Belvisi à des formations continues et à des actions de prévention bénévoles. La CDPI retient un simple avertissement là où le plaignant sollicitait une interdiction temporaire d'exercer.
L'audience se déroule selon un ordre de parole précis. Le rapporteur, désigné par le président de la chambre, présente d'abord son rapport — un exposé objectif des faits et des pièces du dossier. Il est important de savoir que ce rapporteur ne peut pas être membre du Conseil départemental de l'Ordre (CDOM) dont dépend le médecin mis en cause (article R4126-17 du CSP). Cette règle d'impartialité est une garantie procédurale essentielle que le praticien peut invoquer si elle n'est pas respectée. En outre, les membres du CDOM ayant présidé la conciliation ne peuvent pas non plus siéger lors de la réunion plénière d'examen de la plainte avant sa transmission à la CDPI. Puis le plaignant et son avocat s'expriment. Enfin, le médecin mis en cause a obligatoirement la parole en dernier, conformément aux droits de la défense. Vous ne pouvez pas interrompre la partie adverse lors de sa prise de parole.
La chambre est composée de cinq à sept membres : un magistrat administratif et des assesseurs médecins élus, sensibles à la dimension humaine de l'affaire. Lors de l'audience, le praticien peut être assisté non seulement par un avocat, mais également par un confrère médecin (article R4126-13 du CSP). Cependant, l'assistance d'un avocat maîtrisant le droit disciplinaire ordinal est plus efficace pour maîtriser les aspects procéduraux (délais, irrecevabilité des moyens nouveaux, contradictoire) et rédiger les mémoires. Le recours à un simple confrère, sans formation juridique, expose le praticien à des erreurs tactiques que l'adversaire ou la chambre pourrait exploiter. Votre posture doit être calme, respectueuse et parfaitement cohérente avec le contenu de vos mémoires écrits. Toute contradiction entre vos déclarations écrites et orales peut être préjudiciable. Les débats sont en principe publics, mais vous pouvez solliciter le huis clos, notamment lorsque les faits impliquent des données médicales sensibles.
Conseil pratique : sollicitez la communication du rapport du rapporteur avant l'audience. Bien que la jurisprudence du Conseil d'État n'impose pas cette communication préalable, certaines CDPI l'accordent sur demande. Ce document structure le déroulement des débats et permet d'anticiper les points sur lesquels la chambre portera son attention. Après les plaidoiries, l'affaire est mise en délibéré. La CDPI doit rendre sa décision dans un délai de 6 mois à compter de l'enregistrement du dossier complet de la plainte (article L4124-1 du CSP). Si ce délai n'est pas respecté, le président de la CDN peut transmettre la plainte à une autre CDPI. En cas de procédure d'urgence (notamment en lien avec une suspension par l'ARS), ce délai est réduit à 2 mois. Ce délai légal permet au praticien de calibrer l'organisation de sa défense dans le temps et d'anticiper la période d'incertitude professionnelle.
⚠ À noter : choisir l'assistance exclusive d'un confrère médecin sans avocat est particulièrement risqué lorsque les griefs sont complexes sur le plan juridique ou que la sanction encourue est grave (interdiction temporaire ou radiation). L'avocat maîtrise non seulement le fond du droit disciplinaire, mais aussi les règles de procédure dont le non-respect peut entraîner l'irrecevabilité de certains moyens de défense.
Si la décision rendue ne vous satisfait pas, l'appel devant la Chambre disciplinaire nationale (CDN), présidée par un conseiller d'État, doit être formé dans un délai strict de 30 jours à compter de la notification (article R4126-44 du CSP). L'appel est suspensif : la sanction est mise en suspens pendant toute la durée de l'instance d'appel, qui s'étend en moyenne sur environ un an.
Toutefois, faire appel n'est pas une décision à prendre à la légère. La CDN réexamine l'intégralité de l'affaire en fait et en droit, et peut confirmer, alléger, mais aussi aggraver la sanction. Concrètement, l'appel peut être interjeté « a minima » par le médecin (pour demander l'allègement ou l'annulation de la sanction) ou « a maxima » par le plaignant, le procureur de la République, l'ARS ou le CNOM (pour en demander l'aggravation). Ces deux types d'appel peuvent être formés simultanément dans le délai de 30 jours. Le praticien qui choisit de ne pas faire appel doit donc surveiller activement si un appel « a maxima » est formé par l'une de ces autorités dans ce même délai, afin de pouvoir y répondre par voie de mémoire devant la CDN. L'évaluation des chances réelles de succès avec votre avocat est donc indispensable.
Au-delà de l'appel, un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État reste possible dans un délai de deux mois. Ce recours, non suspensif, requiert obligatoirement le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Le Conseil d'État ne réexamine pas les faits : il contrôle uniquement la régularité juridique de la décision et vérifie que la sanction n'est pas disproportionnée par rapport aux manquements reprochés.
Enfin, l'article R4126-53 du CSP prévoit un recours en révision devant la CDPI ou la CDN, applicable uniquement aux décisions prononçant une interdiction temporaire, une interdiction permanente ou une radiation. Ce recours peut être introduit lorsqu'un élément nouveau ou un fait inconnu au moment du jugement est découvert après la décision. Il constitue une ultime voie de recours à envisager avec un avocat lorsque tous les autres recours sont épuisés. Attention : ce recours est strictement encadré dans ses conditions de recevabilité et n'est pas ouvert aux décisions d'avertissement ou de blâme ; tenter de l'utiliser hors de ces hypothèses entraîne son irrecevabilité automatique.
N'oubliez pas d'articuler votre stratégie avec d'éventuelles procédures civile ou pénale parallèles, dont l'indépendance impose une coordination globale de votre défense.
???? Conseil : si vous êtes frappé d'une interdiction temporaire d'exercer et que vous découvrez, après épuisement de vos voies d'appel et de cassation, un élément de preuve qui n'existait pas au moment du jugement (par exemple, un rapport d'expertise établissant l'absence de lien entre votre pratique et le préjudice allégué), le recours en révision prévu par l'article R4126-53 du CSP peut constituer votre dernier levier. Ce recours doit impérativement être préparé avec un avocat compte tenu de ses conditions de recevabilité très strictes.
Face à l'ensemble de ces étapes, la défense en procédure disciplinaire ordinale requiert un accompagnement juridique maîtrisé, de la conciliation jusqu'aux voies de recours. Maître Laurence Calandra, avocat au Barreau de Marseille, met son expertise en droit de la santé — fondée sur un DEA en droit de la santé et une pratique éprouvée auprès des médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, kinésithérapeutes et pharmaciens — au service des praticiens confrontés à une mise en cause ordinale. Si vous exercez à Marseille ou dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, n'hésitez pas à la solliciter dès la réception de votre convocation pour sécuriser chaque étape de votre défense.