Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00
LAURENCE CALANDRA
Avocat dans le domaine du droit de la santé à Marseille
LAURENCE CALANDRA
Avocat dans le domaine du droit de la santé à Marseille
Chaque année, plusieurs centaines de professionnels de santé reçoivent une plainte ou une convocation devant la chambre disciplinaire de l'Ordre des médecins, souvent sans mesurer la gravité de ce qui les attend. Quel est concrètement le rôle d'un avocat dans cette procédure ? Cette chambre n'est ni un tribunal civil, ni une juridiction pénale : c'est une juridiction administrative disciplinaire, présidée par un magistrat du corps des tribunaux administratifs et composée de médecins assesseurs élus — une juridiction de pairs, aux règles très techniques. Les sanctions encourues vont de l'avertissement à la radiation définitive du tableau de l'Ordre, avec un impact direct et durable sur la carrière, le cabinet et l'ensemble de l'activité professionnelle. Maître Laurence CALANDRA, avocat au Barreau de Marseille en droit de la santé, accompagne les praticiens à chaque étape de cette procédure — avant, pendant et après l'audience — avec une valeur ajoutée que ni un confrère médecin, ni le praticien seul ne peuvent apporter.
La première erreur, et souvent la plus coûteuse, consiste à répondre spontanément à la plainte. Toute observation écrite adressée à l'Ordre est versée au dossier d'instruction et ne peut plus être retirée. Une formulation maladroite, une reconnaissance partielle de faits, même involontaire, peut fragiliser l'ensemble de la stratégie de défense. Avant de produire le moindre écrit, il est impératif de consulter un avocat. Cette vigilance s'impose quelle que soit l'ancienneté des faits reprochés : il n'existe aucun délai de prescription pour déposer une plainte ordinale. Contrairement aux actions civiles (prescription décennale) et pénales (prescription variable selon la qualification), une plainte peut être valablement formée des années, voire des décennies, après les faits, ce qui justifie un recours immédiat à un avocat dès la réception de la plainte.
Parallèlement, la déclaration à l'assureur en responsabilité civile professionnelle (RCP) doit intervenir dans les cinq jours ouvrés suivant la réception de la plainte, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai est contractuel : passé ce terme, l'assureur peut refuser toute prise en charge des honoraires d'avocat. Au-delà de ce risque contractuel, le défaut d'assurance RCP pour un médecin exerçant à titre libéral constitue une infraction pénale passible d'une amende et peut entraîner des sanctions disciplinaires supplémentaires devant la chambre ordinale — cette double exposition, pénale et ordinale, renforce l'urgence de vérifier la validité et l'étendue de sa couverture dès la réception de toute plainte. Pensez également à vérifier si votre contrat comporte une garantie protection juridique, souvent distincte de la RCP, qui peut couvrir tout ou partie des frais de procédure.
L'avocat constitue sans attendre le dossier documentaire : dossier médical complet du patient, traçabilité de l'information délivrée, preuves du respect des recommandations professionnelles, échanges écrits. Ces pièces alimenteront le mémoire en défense et ne pourront plus être versées après la clôture de l'instruction. Dès ce stade, l'avocat examine également la plainte sous l'angle de sa recevabilité formelle : en application de l'article R.4126-5 du Code de la santé publique, si la plainte est entachée d'une irrégularité insurmontable ou si une demande de régularisation est restée infructueuse, le président de la chambre peut la rejeter par ordonnance, sans ouvrir d'instruction ni convoquer les parties à une audience. Ce mécanisme de rejet précoce par ordonnance, qui ne s'applique qu'à des irrégularités de forme précisément définies, constitue une valeur ajoutée concrète et immédiate de l'accompagnement par un avocat intervenant en procédure disciplinaire devant l'Ordre des médecins.
À noter : environ un quart des plaintes ordinales sont jugées irrecevables chaque année. L'analyse de recevabilité effectuée par l'avocat dès la réception de la plainte permet, lorsqu'un vice de forme existe, d'obtenir un rejet sans que le praticien ait à affronter une audience — un gain de temps, de sérénité et de coût considérable.
Avant toute saisine de la chambre disciplinaire de l'Ordre des médecins, la plainte transite par le Conseil départemental de l'Ordre (CDOM), qui convoque les parties à une réunion de conciliation dans un délai de trois mois. Beaucoup de praticiens perçoivent cette étape comme une discussion informelle. C'est une erreur. Il s'agit d'une étape procédurale formelle où les droits de la défense s'appliquent pleinement.
Toute déclaration faite lors de cette réunion peut être utilisée à charge, non seulement devant la chambre disciplinaire, mais aussi dans d'éventuelles procédures civile ou pénale parallèles. Ne jamais se présenter seul à la conciliation est un principe cardinal. Dans de nombreux cas, les patients plaignants attendent avant tout des explications et un dialogue, et non nécessairement une sanction disciplinaire. Des médecins mal conseillés, qui se sentent accusés et restent silencieux ou adoptent une posture défensive, bloquent involontairement la résolution amiable. L'avocat instaure un dialogue structuré avec le patient plaignant, répond à cette attente légitime d'explication sans que le médecin ne formule de reconnaissance implicite de faute, et cadre les propos du praticien pour préserver sa défense sur tous les terrains. Environ 75 % des plaintes ordinales trouvent une issue amiable à ce stade : la présence d'un avocat maximise ces chances de résolution.
À l'inverse, l'absence non excusée du médecin à la conciliation entraîne la transmission automatique du dossier à la chambre disciplinaire et l'expose à une plainte ordinale complémentaire. C'est une erreur grave et contre-productive qu'un accompagnement juridique précoce aurait permis d'éviter.
Exemple : Le docteur Arnaud Veyrier, médecin généraliste installé dans les Bouches-du-Rhône, reçoit en 2023 une plainte ordinale d'une ancienne patiente reprochant un défaut d'information préalable à la prescription d'un traitement. Convoqué en conciliation devant le CDOM, il décide de s'y rendre seul, persuadé qu'une explication cordiale suffira. Face à la patiente accompagnée de son propre conseil, il cherche à s'expliquer et déclare spontanément : « J'aurais peut-être dû prendre plus de temps pour vous informer des effets secondaires. » Cette phrase, perçue comme un aveu partiel, est consignée au procès-verbal. La conciliation échoue et la plainte est transmise à la chambre disciplinaire. L'avocat consulté après coup devra bâtir toute la défense en composant avec cette déclaration désormais versée au dossier. Si le docteur Veyrier avait été accompagné dès la conciliation, son avocat aurait pu formuler les explications attendues par la patiente tout en évitant cette reconnaissance implicite de faute — et probablement obtenir un accord amiable à ce stade.
Si la conciliation échoue, la plainte est transmise à la chambre disciplinaire de première instance (CDPI). Le praticien dispose alors d'un délai minimum d'un mois — réduit à quinze jours en cas d'urgence — pour produire son mémoire en défense. Après la clôture de l'instruction, fixée au plus tard trois jours francs avant l'audience, aucun argument nouveau ne peut être soulevé. Le mémoire constitue donc la pièce maîtresse de la procédure écrite.
L'avocat analyse chaque pièce du dossier, qualifie les faits au regard du Code de déontologie médicale (articles R.4127-1 à R.4127-112 du Code de la santé publique) et mène des recherches jurisprudentielles approfondies. Il construit ensuite la stratégie de défense : contestation des faits lorsqu'ils sont inexacts, requalification juridique des griefs, arguments de proportionnalité de la sanction, moyens de procédure tels que l'irrecevabilité ou le vice de forme. Parmi les issues possibles, la chambre peut également, en cas d'insuffisance professionnelle constatée, enjoindre au médecin de suivre une formation complémentaire — en plus d'une sanction ou à la place d'une sanction. Cette mesure, à la discrétion exclusive de la chambre, peut constituer un argument de proportionnalité dans le mémoire en défense pour orienter la juridiction vers une issue moins sévère qu'une interdiction temporaire d'exercer. Par ailleurs, lorsque la plainte est manifestement infondée ou abusive, l'avocat peut solliciter, en application de l'article R.741-12 du Code de justice administrative, la condamnation du plaignant à des dommages-intérêts ainsi qu'au remboursement des frais irrépétibles exposés par le médecin.
Conseil : La demande de condamnation du plaignant pour plainte abusive est un levier de défense concret, mais il doit être manié avec discernement. Devant une juridiction de pairs, une demande perçue comme agressive peut être contre-productive, notamment lorsque les faits sont partiellement établis. L'avocat évalue au cas par cas l'opportunité de formuler cette demande en fonction de la nature des griefs et du contexte de la plainte.
La coordination avec d'éventuelles procédures civile ou pénale parallèles est ici cruciale. La procédure disciplinaire est autonome : un médecin peut être poursuivi simultanément devant l'Ordre, devant le tribunal judiciaire et devant le tribunal pénal pour les mêmes faits. Une déclaration produite dans le cadre disciplinaire peut être reprise à charge dans une autre procédure. L'avocat assure la cohérence globale de la défense. Il soumet les projets de mémoires au médecin pour validation avant dépôt au greffe, garantissant ainsi l'exactitude des éléments factuels et la solidité des arguments juridiques.
Enfin, l'avocat prépare le professionnel de santé à l'audience elle-même. Les assesseurs médecins posent des questions directes, souvent techniques et déontologiques. L'exercice est simulé en amont : travail sur la posture — ni défensive, ni trop technique, ni émotionnelle — et anticipation des questions susceptibles d'être posées.
L'audience suit un déroulement procédural fixe. Le rapporteur désigné expose d'abord les faits de manière objective, sans se prononcer sur le bien-fondé de la plainte. Il convient de souligner que, selon la jurisprudence du Conseil d'État, le rapport du rapporteur n'a pas à être préalablement communiqué aux parties avant l'audience. Le médecin et son avocat ne connaissent donc pas, avant d'entrer en salle, la façon dont les faits sont présentés ni l'angle retenu par le rapporteur. Cet élément renforce l'importance d'un mémoire en défense exhaustif et d'une préparation rigoureuse en amont : la défense orale ne peut pas reposer sur une réaction improvisée au rapport, mais doit être entièrement construite sur les écrits déposés. Le plaignant présente ensuite ses observations. Puis vient le tour du médecin mis en cause et de son avocat. Le défendeur a toujours le dernier mot, un droit fondamental que l'avocat veille à exercer pleinement.
L'audience est publique par défaut, bien que le huis clos puisse être demandé pour protéger le secret médical ou la vie privée. La chambre siège en formation d'au moins cinq membres. L'avocat présente les observations orales en complément du mémoire écrit, recadre l'affaire sur le plan déontologique et juridique, et répond aux questions des assesseurs en dosant habilement entre argumentation juridique et argumentation médicale — un équilibre que seul un praticien du droit familier du milieu médical peut maîtriser.
La présence physique du médecin à l'audience est vivement conseillée. Une absence, même non sanctionnée, produit selon la MACSF « du plus mauvais effet » sur les membres de la chambre.
La décision motivée rendue par la chambre disciplinaire de première instance appelle une analyse rigoureuse. En cas de sanction défavorable, le délai pour interjeter appel devant la chambre disciplinaire nationale est de trente jours à compter de la notification. Ce délai est d'ordre public : son dépassement entraîne l'irrecevabilité pure et simple de l'appel.
L'appel présente un avantage majeur : il est suspensif. Le médecin peut continuer à exercer pendant toute la durée de l'instance d'appel, qui s'étend en moyenne de dix-huit mois à deux ans. La chambre disciplinaire nationale, présidée par un conseiller d'État et composée d'assesseurs médecins, peut confirmer, réduire, annuler ou aggraver la sanction. Toutefois, si seul le médecin interjette appel, la chambre nationale ne peut pas aggraver la sanction prononcée en première instance. Cette garantie ne vaut cependant que lorsque le médecin est le seul appelant. Outre le praticien mis en cause, peuvent également interjeter appel dans le même délai de trente jours : le plaignant, le ministre de la Santé, le Procureur de la République, le directeur général de l'ARS, le conseil départemental d'inscription du médecin et le Conseil national de l'Ordre des médecins. Si l'une de ces parties fait également appel, la chambre nationale peut prononcer une sanction plus sévère que celle de première instance. Une sanction légère — avertissement ou blâme — obtenue en première instance peut donc être aggravée sur appel d'un de ces tiers, même si le médecin lui-même n'a pas fait appel.
À noter : Un praticien ayant obtenu une sanction légère en première instance ne doit pas relâcher sa vigilance. La pluralité des parties habilitées à interjeter appel signifie qu'une décision apparemment favorable peut être remise en cause sans que le médecin en soit à l'initiative. Rester accompagné par un avocat après la décision de première instance, le temps que le délai d'appel de trente jours soit expiré pour l'ensemble des parties, est une précaution indispensable.
L'avocat formule les moyens d'appel : disproportion de la sanction, vice de procédure, défaut d'impartialité. En dernier recours, un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État reste possible dans un délai de deux mois, mais celui-ci n'est pas suspensif. Le Conseil d'État vérifie notamment que les sanctions ne sont pas « hors de proportion » avec les manquements reprochés, comme l'illustrent ses arrêts récents confirmant des radiations pour des faits de facturations indues ou de manquements déontologiques graves.
L'assistance d'un avocat n'est pas juridiquement obligatoire devant la chambre disciplinaire. C'est précisément ce qui conduit de nombreux praticiens à penser qu'ils peuvent se défendre seuls ou avec l'aide d'un confrère. Or, un confrère médecin non avocat présente des limites considérables :
L'avocat en droit de la santé maîtrise simultanément le droit administratif disciplinaire, le droit civil de la responsabilité médicale et le droit pénal. Cette transversalité est indispensable lorsque les procédures se cumulent. Sa connaissance du milieu médical lui permet d'adapter le registre de défense devant une juridiction de pairs, en trouvant le juste équilibre entre argumentation juridique et argumentation médicale. Il intervient dès la réception de la plainte, coordonne l'ensemble de la stratégie sur tous les fronts et accompagne le praticien jusqu'à la décision définitive.
Même les sanctions les plus légères — avertissement ou blâme — ne doivent pas être sous-estimées : elles entraînent l'inscription d'une mention au dossier et la privation du droit de siéger dans une instance ordinale pendant trois ans, avec un impact direct sur la réputation professionnelle. Les sanctions plus graves — interdiction temporaire d'exercer, interdiction permanente de certaines fonctions et radiation — entraînent cette même privation à titre définitif. Cette gradation renforce l'impératif d'une stratégie de défense visant la relaxe totale ou, à défaut, la sanction la plus proportionnée possible, car même une interdiction temporaire emporte des effets irréversibles sur la vie ordinale du praticien.
Maître Laurence CALANDRA, avocat au Barreau de Marseille, titulaire d'un DEA en droit de la santé, accompagne les médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens et autres professionnels de santé confrontés à une procédure disciplinaire devant l'Ordre. Son approche combine rigueur juridique et connaissance approfondie du milieu médical, pour une défense adaptée à chaque situation. Si vous exercez à Marseille ou dans sa région et venez de recevoir une plainte ou une convocation, prenez contact avec le cabinet dès les premières heures : c'est à ce moment précis que votre défense se construit.