Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00
LAURENCE CALANDRA
Avocat dans le domaine du droit de la santé à Marseille
LAURENCE CALANDRA
Avocat dans le domaine du droit de la santé à Marseille
Recevoir une plainte ordinale est une expérience redoutée par de nombreux professionnels de santé, et pourtant souvent mal comprise dans ses mécanismes et ses enjeux. Chaque année, la faute déontologique d'un médecin entraîne des conséquences pouvant aller du simple avertissement jusqu'à la radiation définitive du tableau de l'Ordre. En 2022, pas moins de 1 866 dossiers de plaintes ont été ouverts devant les Chambres disciplinaires de première instance. Maître Laurence CALANDRA, avocat au Barreau de Marseille titulaire d'un DEA en droit de la santé, accompagne au quotidien les praticiens confrontés à ces procédures pour sécuriser leur défense dès les premiers signaux d'alerte. Comprendre précisément ce que recouvre la faute déontologique, la procédure qui en découle et les risques réels encourus est la première étape pour protéger efficacement votre exercice professionnel.
La faute déontologique désigne tout manquement aux règles inscrites dans le Code de déontologie médicale, codifié aux articles R.4127-1 à R.4127-112 du Code de la santé publique. Ce code impose le respect de la vie humaine, de la dignité du patient, ainsi que les principes de moralité, de probité et de dévouement. Il s'applique à tous les médecins inscrits au tableau de l'Ordre, qu'ils exercent en libéral ou en tant que salariés, et même aux étudiants en médecine effectuant des remplacements.
Deux grandes catégories de manquements sont distinguées. D'une part, les fautes techniques : erreur dans l'acte de soin, non-respect des données acquises de la science, retard de diagnostic. D'autre part, les fautes dites « d'humanisme » : défaut d'information du patient sur les risques d'un traitement, absence de recueil du consentement éclairé, violation du secret professionnel ou encore non-assistance à personne en danger. La loi Kouchner du 4 mars 2002 a d'ailleurs élevé plusieurs de ces obligations au rang de fautes légalement sanctionnables. Selon les données issues d'une étude exhaustive portant sur les plaintes disciplinaires jugées entre 2000 et 2022, les trois articles du Code de déontologie les plus fréquemment invoqués sont : le secret médical (invoqué 25 fois), l'indépendance professionnelle (22 fois) et les certificats de complaisance (19 fois). Ces trois axes représentent les sources de contentieux les plus récurrentes devant les chambres ordinales.
Le secret médical constitue l'un des piliers du droit déontologique et mérite une attention particulière. En application de l'article L.1111-7 du Code de la santé publique, le secret médical ne s'éteint pas avec le décès du patient. Le médecin reste tenu au secret même après la mort de son patient, sauf exceptions légalement prévues : accès des ayants droit à certaines informations pour connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits. Toute divulgation d'informations médicales aux héritiers en dehors de ces cas constitue une faute déontologique. De même, le partage d'informations médicales entre professionnels de santé hors équipe de soins constitue une faute à part entière. L'article L.1110-12 du Code de la santé publique précise que le partage d'informations est réservé aux professionnels participant à la prise en charge d'un même patient ; hors de ce cadre, le consentement préalable du patient est impérativement requis. Le Conseil d'État, dans sa décision n°441387 du 15 novembre 2022, a d'ailleurs prononcé un blâme à l'encontre d'un médecin-conseil d'une compagnie d'assurance ayant transmis un rapport médical à un expert judiciaire sans le consentement du patient concerné.
L'article 226-14 du Code pénal prévoit toutefois des exceptions légales au secret professionnel qui ne constituent pas des fautes déontologiques : le signalement de maltraitances sur mineurs, le signalement de violences au sein du couple mettant la vie en danger de la victime, et le signalement à des autorités compétentes de personnes dangereuses détenant une arme. En dehors de ces hypothèses expressément prévues par la loi, toute révélation d'information couverte par le secret médical constitue simultanément une faute déontologique, une faute civile et une infraction pénale.
Un point fondamental mérite d'être souligné : la responsabilité disciplinaire est strictement personnelle. L'article 64 du décret n°95-1000 du 6 septembre 1995 précise que chaque praticien assume ses responsabilités propres. Aucune responsabilité du fait d'autrui n'existe en matière disciplinaire, contrairement à certaines formes de responsabilité civile. Enfin, les médecins ne sont pas les seuls concernés. Les chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers et kinésithérapeutes disposent chacun de leur propre ordre professionnel et de leur propre juridiction disciplinaire.
Exemple concret : Le Dr Éléonore Bertolli, médecin généraliste, adresse à un orthopédiste un courrier détaillé sur l'état de santé de sa patiente, Mme Faure. Ce courrier est envoyé par erreur au service des ressources humaines de l'employeur de la patiente. Le service RH prend connaissance d'éléments médicaux couverts par le secret. Mme Faure dépose plainte auprès du Conseil départemental de l'Ordre. La chambre disciplinaire retient une violation du secret médical au visa de l'article R.4127-4 du Code de la santé publique et prononce un blâme. Ce type de situation illustre combien la gestion des transmissions d'informations entre professionnels de santé requiert une vigilance constante.
Toute personne peut saisir le Conseil départemental de l'Ordre des médecins : un patient, son représentant légal ou un proche. Peuvent également saisir directement la Chambre disciplinaire de première instance (CDPI) : la CPAM, l'ARS, le Procureur de la République ou les conseils de l'Ordre eux-mêmes.
Un cas particulier mérite votre attention : lorsque le médecin visé est un praticien hospitalier chargé d'une mission de service public, la plainte seule du patient ne suffit pas à saisir la CDPI (art. L.4124-2 CSP). Seules certaines autorités — ministre de la Santé, représentant de l'État, directeur général de l'ARS, procureur ou conseils de l'Ordre — peuvent engager cette saisine. Le patient doit alors alerter l'une de ces autorités pour que la procédure soit enclenchée.
Autre particularité essentielle : contrairement à la responsabilité civile médicale soumise à un délai de 10 ans, aucun délai de prescription n'est prévu pour saisir l'Ordre. Un patient peut donc déposer plainte plusieurs années après les faits reprochés.
La procédure suit un enchaînement précis. Tout commence par le dépôt de la plainte auprès du Conseil départemental de l'Ordre (CDOM). Dans le mois suivant l'enregistrement, le président du CDOM convoque les parties à une réunion de conciliation obligatoire. Cette étape, gratuite et rapide, peut permettre de clore le dossier sans qu'aucune sanction ne soit prononcée. Un accord à ce stade préserve la réputation du praticien et évite l'exposition à une instruction publique.
En cas d'échec de la conciliation, la plainte est transmise à la CDPI dans un délai de 3 mois. Cette juridiction, présidée par un magistrat de l'ordre administratif et composée d'assesseurs médecins élus, dispose ensuite de 6 mois pour statuer. La procédure devant la CDPI est écrite, contradictoire et publique. Le praticien a l'obligation légale de comparaître personnellement et peut se faire assister ou représenter par un avocat.
Il convient de noter qu'un mécanisme de filtrage existe : depuis le décret n°2023-147 du 27 février 2023, le président de la CDPI peut rejeter par ordonnance motivée les plaintes manifestement irrecevables, sans instruction préalable. Ce dispositif permet d'écarter rapidement les saisines infondées.
À noter : Une étude exhaustive portant sur les plaintes ordinales contre des médecins du travail jugées entre le 01/01/2000 et le 30/06/2022 révèle que 36 % des 67 dossiers retenus ont abouti à une sanction disciplinaire effective. Ce chiffre tempère l'idée que toute plainte débouche automatiquement sur une condamnation, mais confirme que le risque est réel et non négligeable, en particulier si le dossier de défense est insuffisamment préparé. La qualité de la préparation en amont de la conciliation et de l'instruction reste donc déterminante.
L'article L.4124-6 du Code de la santé publique prévoit une échelle de sanctions graduées :
Les données statistiques de 2018 illustrent la réalité de ces sanctions : 148 avertissements, 126 blâmes, 65 interdictions d'exercice de moins de 3 mois, 41 interdictions entre 3 mois et 1 an, et 23 radiations définitives. Des sanctions complémentaires peuvent s'y ajouter : publication de la décision dans la presse professionnelle ou dans les locaux de l'Ordre, et formation obligatoire lorsque les faits révèlent une insuffisance de compétence (art. L.4124-6-1 CSP).
Même une sanction « légère » comme un avertissement ou un blâme ne doit jamais être minimisée. L'impact réputationnel est bien réel : érosion de la patientèle, détérioration des relations avec les confrères et les partenaires institutionnels, fragilisation des perspectives de carrière. En cas de nouvelle plainte ultérieure, la juridiction disciplinaire fera preuve d'une sévérité accrue, augmentant significativement le risque d'une interdiction temporaire, voire d'une radiation. Quant à la radiation définitive, elle interdit toute réinscription à un quelconque tableau de l'Ordre sur l'ensemble du territoire de la République.
Un aspect fondamental est souvent ignoré des praticiens : la procédure disciplinaire est totalement indépendante des juridictions civiles et pénales. Le Conseil d'État l'a expressément rappelé dans sa décision n°394447 du 15 janvier 2016 : les mêmes faits peuvent faire l'objet de poursuites simultanées devant des ordres de juridictions distincts. Un médecin condamné par ses pairs peut être relaxé par les tribunaux, et inversement. La procédure ordinale ne vise d'ailleurs pas l'indemnisation du patient : aucun dommage-intérêts n'est prononcé par l'Ordre.
La responsabilité civile professionnelle peut se cumuler avec la procédure disciplinaire. Pour qu'elle soit engagée, trois conditions doivent être réunies : une faute, un dommage et un lien de causalité. L'indemnisation est alors couverte par l'assurance RCP du praticien, dans un délai de prescription de 10 ans à compter de la consolidation du dommage (art. L.1142-28 CSP). En complément de la voie contentieuse devant le tribunal judiciaire, le patient peut saisir gratuitement la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI). La CCI est compétente dès lors que le dommage atteint un seuil de gravité minimal : 6 mois d'incapacité temporaire totale, ou un taux d'atteinte à l'intégrité physique et psychique supérieur à 24 %, ou des troubles graves dans les conditions d'existence. En cas d'aléa thérapeutique reconnu (dommage grave sans faute du praticien), l'ONIAM peut indemniser la victime au titre de la solidarité nationale en application de l'article L.1142-1 du CSP, sans que le praticien soit condamné personnellement, mais en mobilisant potentiellement sa RCP.
Il n'existe pas en droit français de barème officiel d'indemnisation propre aux erreurs médicales. Les juridictions civiles et les CCI évaluent chaque dossier au cas par cas, en référence à la nomenclature Dintilhac, qui liste les postes de préjudice indemnisables : préjudice économique, préjudice moral, préjudice d'agrément, préjudice esthétique, préjudice d'anxiété, etc. Le principe applicable est celui de la réparation intégrale du préjudice, ce qui signifie que le montant des dommages-intérêts peut varier très significativement selon la gravité et la nature du préjudice subi.
Sur le plan pénal, certaines fautes déontologiques constituent simultanément des infractions. La non-assistance à personne en danger (art. 223-6 du Code pénal), la violation du secret professionnel (art. 226-13 : 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende), la production de faux documents médicaux (faux certificats, falsification de dossier), l'exercice illégal de la médecine, la mise en danger délibérée d'autrui (art. 223-1 du Code pénal) ou encore les atteintes volontaires à l'intégrité corporelle du patient figurent parmi les qualifications les plus fréquentes.
La loi Fauchon du 10 juillet 2000 (loi n°2000-647) a introduit une distinction importante entre faute simple et faute caractérisée pour engager la responsabilité pénale d'une personne physique en cas d'infraction involontaire indirecte. Concrètement, lorsque l'acte du praticien n'est pas la cause directe du dommage (par exemple : une prescription erronée d'un confrère appliquée par un autre médecin), la responsabilité pénale ne peut être retenue qu'en présence d'une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité. Ce filtre légal peut limiter certaines poursuites pénales, mais il ne supprime en rien la responsabilité pour les infractions directes telles que la non-assistance, la violation du secret ou les atteintes volontaires.
Prenons un exemple concret : un médecin qui révèle des informations médicales couvertes par le secret à un tiers non autorisé s'expose simultanément à une sanction ordinale, à une condamnation civile en dommages-intérêts pouvant aller de 1 500 € à 50 000 € selon la jurisprudence, et à des poursuites pénales. Cette triple exposition illustre parfaitement la nécessité d'une défense coordonnée. Un réflexe impératif s'impose : déclarer immédiatement toute plainte à votre assureur RCP, sans attendre.
Conseil : Face au cumul des responsabilités, le praticien a tout intérêt à adopter une stratégie de défense globale dès la première mise en cause. Les pièces versées dans un dossier disciplinaire (dossier médical, correspondances, comptes rendus) peuvent être exploitées dans le cadre d'une procédure civile ou pénale parallèle. Toute déclaration faite devant la chambre disciplinaire peut être citée devant un tribunal judiciaire. C'est pourquoi l'accompagnement d'un avocat compétent en droit de la santé, dès la phase de conciliation, permet de sécuriser la cohérence de la défense sur l'ensemble des fronts juridiques.
Les décisions de la CDPI peuvent faire l'objet d'un appel dans les 30 jours suivant leur notification, devant la Chambre disciplinaire nationale (CDN). L'appel est suspensif : la sanction ne s'exécute pas pendant l'examen de l'affaire. La CDN peut confirmer, réduire, aggraver ou annuler la sanction. Cet appel n'est pas réservé au seul praticien condamné : il peut être formé, dans le même délai de 30 jours, par le patient plaignant, le ministre chargé de la Santé, le procureur de la République, le représentant de l'État dans le département, le directeur général de l'ARS, ainsi que le Conseil national ou le Conseil départemental de l'Ordre (art. R.4126-44 CSP). Un praticien ayant obtenu une sanction allégée en première instance s'expose donc à ce que la CDN, saisie par l'une de ces autorités, aggrave la sanction prononcée. Au-delà, un pourvoi en cassation est possible devant le Conseil d'État dans un délai de 2 mois, avec le ministère obligatoire d'un avocat au Conseil d'État.
À noter : Le risque d'aggravation en appel est un paramètre souvent sous-estimé par les praticiens. Un médecin condamné à un simple avertissement en première instance peut, si le Conseil national de l'Ordre ou l'ARS interjetait appel, se voir infliger un blâme, voire une interdiction temporaire d'exercer, par la Chambre disciplinaire nationale. Il est donc essentiel de préparer sa défense en appel avec la même rigueur qu'en première instance, et de ne pas considérer une sanction légère comme un acquis définitif.
Plusieurs circonstances atténuantes peuvent être valorisées lors de la procédure : une ancienneté sans antécédent disciplinaire, des mesures correctives déjà mises en place, une formation continue régulière, la qualité globale de la prise en charge du patient. À l'inverse, certaines conduites doivent être absolument évitées. Contacter le patient pour tenter de lui faire retirer sa plainte constitue une faute déontologique supplémentaire. De même, divulguer lors de la procédure des données médicales étrangères au dossier concerné expose à de nouvelles sanctions.
La constitution sans délai d'un dossier de défense complet est déterminante : dossier médical du patient, comptes rendus de consultation, formulaires de consentement signés, chronologie précise des actes réalisés. Ces pièces serviront dans les trois procédures simultanées — disciplinaire, civile et pénale. Consulter un avocat en droit de la santé dès la convocation à la conciliation, et non après son échec, permet d'anticiper l'ensemble des risques et de construire une stratégie de défense globale. Un dossier mal préparé à ce stade peut compromettre irrémédiablement la suite de la procédure devant la CDPI.
Face à la complexité de ces procédures et à la gravité des enjeux pour votre carrière, l'accompagnement d'un avocat compétent en droit de la santé constitue une protection essentielle. Maître Laurence CALANDRA, avocat au Barreau de Marseille, met son expertise juridique et sa connaissance approfondie du contentieux ordinal au service des médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, kinésithérapeutes et pharmaciens confrontés à une plainte disciplinaire. Si vous exercez dans la région de Marseille et que vous faites face à une procédure ordinale ou souhaitez anticiper un risque, n'hésitez pas à solliciter un accompagnement dès les premiers signaux d'alerte pour préserver votre exercice professionnel.