En 2024, 348 plaintes ont été enregistrées devant les juridictions de l'Ordre des pharmaciens, soit une hausse de 11,5 % par rapport à l'année précédente, visant au total 436 professionnels. Recevoir une notification de plainte ordinale est une épreuve anxiogène, souvent mal comprise, dont les conséquences peuvent peser durablement sur une carrière. Comprendre le déroulement concret de la procédure disciplinaire pharmacien, évaluer les risques réels et identifier les leviers de défense dès les premiers jours constitue un enjeu majeur. Maître Laurence Calandra, avocat au Barreau de Marseille, accompagne les pharmaciens et autres professionnels de santé confrontés à ces situations, en s'appuyant sur une solide formation en droit de la santé. Cet article vous guide pas à pas, de la notification à l'audience, en passant par les recours disponibles.
Avant même d'envisager la procédure disciplinaire, il est indispensable de distinguer la doléance de la plainte formelle. Une doléance est une réclamation informelle adressée au Conseil de l'Ordre : elle ne déclenche pas automatiquement de procédure disciplinaire devant la chambre de discipline et peut être traitée de manière amiable. À l'inverse, une plainte formelle implique une demande explicite de sanction et enclenche la procédure prévue par le décret n° 2022-381. Pour le pharmacien qui reçoit un premier courrier du Conseil de l'Ordre, identifier la nature exacte du document reçu est un préalable indispensable avant d'adopter toute stratégie de réponse.
Depuis le décret n° 2022-381 du 16 mars 2022, la liste des personnes habilitées à engager une procédure disciplinaire contre un pharmacien s'est considérablement élargie. Peuvent désormais déposer plainte : les particuliers, les confrères inscrits à l'Ordre, les syndicats et associations de pharmaciens, les associations de défense des droits des patients, mais aussi des autorités publiques telles que le directeur général d'une ARS, le procureur de la République, le préfet de département ou encore le ministre chargé de la Santé. Le Conseil de l'Ordre lui-même conserve la faculté de saisir directement la chambre de discipline.
Les motifs les plus fréquents touchent à l'erreur de délivrance, au manquement déontologique, à la facturation abusive ou à un comportement contraire aux devoirs professionnels. En 2023, 43 % des plaintes émanaient de particuliers, portant principalement sur des problèmes de dispensation ou des refus jugés abusifs. La possibilité de déposer plainte par voie dématérialisée, introduite par le décret de 2022, facilite mécaniquement l'accès à cette procédure. Il convient de noter que la responsabilité disciplinaire peut également être engagée pour des faits commis en dehors de l'exercice professionnel, dès lors qu'ils sont incompatibles avec le maintien dans l'Ordre (CE, 23 mars 1990, n° 90095 ; 1er mars 1993, n° 100495). Par ailleurs, un pharmacien ayant cessé d'exercer reste poursuivable disciplinairement si les faits reprochés ont été commis alors qu'il était inscrit au tableau de l'Ordre.
Un point essentiel mérite votre vigilance : en vertu de l'article R. 4235-14 du Code de la santé publique, le pharmacien titulaire engage sa responsabilité disciplinaire pour les actes accomplis par ses préposés. Ainsi, en 2024, une pharmacienne a été sanctionnée après qu'une préparatrice a délivré un médicament à un enfant allergique à la substance active. L'erreur d'un collaborateur peut donc déclencher directement une plainte ordinale visant le titulaire.
Exemple concret : Florian Marchetti, pharmacien titulaire dans les Bouches-du-Rhône, a fait l'objet d'une plainte déposée par le Conseil de l'Ordre après une condamnation pénale pour conduite en état d'ivresse lors d'un week-end personnel. Bien que les faits se soient déroulés en dehors de l'officine et sans lien avec son exercice, le Conseil régional a estimé que ce comportement portait atteinte à la dignité de la profession et a transmis le dossier à la chambre de discipline. Cet exemple illustre l'étendue du champ disciplinaire au-delà du strict cadre officinal.
La première étape débute par l'enregistrement de la plainte auprès du Conseil régional ou central compétent, qui doit en adresser copie au pharmacien mis en cause dans un délai de quinze jours. Cette date d'enregistrement est déterminante : elle déclenche l'ensemble du calendrier procédural.
Lorsque la plainte émane d'un particulier, d'un pharmacien inscrit à l'Ordre, d'un syndicat ou d'une association, une conciliation préalable est obligatoire. La rencontre entre les parties doit être organisée dans le mois suivant la réception de la plainte, sous la supervision de conseillers ordinaux désignés comme conciliateurs. Trois issues sont possibles : la conciliation totale met fin à la procédure entre les parties ; la conciliation partielle renvoie devant la chambre de discipline les points non résolus ; l'échec — y compris en cas d'absence d'une partie — entraîne la transmission du dossier à la chambre de discipline. En 2023, sur 183 conciliations organisées, seules 29 % ont abouti favorablement. En revanche, lorsque la plainte provient d'une autorité publique (ARS, procureur, ministre), elle est transmise directement à la chambre, sans phase de conciliation.
À noter : même en cas de conciliation totalement réussie entre les parties, le Conseil de l'Ordre conserve la faculté de saisir directement la chambre de discipline en son propre nom sur les mêmes faits (article R. 4234-36 du Code de la santé publique). La conciliation réussie ne clôt donc pas définitivement toute possibilité de poursuite disciplinaire. Il est donc prudent, y compris en cas d'accord amiable, de conserver l'intégralité de son dossier de preuves.
Vient ensuite l'instruction devant la chambre de discipline de première instance. Cette juridiction, de nature administrative, est composée de membres élus du Conseil régional ou central et présidée par un magistrat de tribunal administratif. Un rapporteur est désigné : il peut auditionner le pharmacien, le plaignant et des témoins. La procédure est à la fois écrite, orale et contradictoire. Le pharmacien est convoqué au moins quinze jours avant l'audience, qui est publique. Le délibéré reste secret et la décision est rendue publiquement.
Concernant les délais, l'objectif fixé depuis le 1er septembre 2024 est de six mois à compter de la réception du dossier complet. En pratique, les délais moyens constatés en 2024 restent de douze mois en première instance et de dix-neuf mois en appel. En cas de dépassement de ce délai de six mois, toute partie peut demander au président de la chambre disciplinaire nationale de transférer le dossier à une autre chambre de discipline (article R. 4234-11 du Code de la santé publique). Ce mécanisme, introduit par le décret de 2022, constitue une garantie procédurale que le pharmacien ou son avocat peut activer pour accélérer le traitement du dossier.
L'article L. 4234-6 du Code de la santé publique prévoit une échelle de peines graduée :
Les deux sanctions les plus lourdes emportent automatiquement l'interdiction définitive de siéger dans un Conseil de l'Ordre. Les chiffres de 2024 illustrent une sévérité préoccupante : 54 % des décisions de première instance ont abouti à une sanction, et 61,7 % des 175 sanctions individuelles prononcées consistaient en des interdictions temporaires d'exercer. En appel, près de 82 % des décisions ont débouché sur une interdiction d'exercer.
Il est essentiel de distinguer la radiation disciplinaire (prononcée par la chambre de discipline pour les fautes les plus graves) de la radiation administrative pour défaut de moralité, prononcée par le Conseil de l'Ordre lui-même sur le fondement de l'article L. 4222-4 du Code de la santé publique. Cette seconde voie peut être activée indépendamment de toute procédure disciplinaire. La décision du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens du 27 mars 2023 (confirmée par CE, 31 mai 2024, n° 474582) en offre une illustration marquante : une pharmacienne a été radiée administrativement après des surfacturations de 105 773 euros et des escroqueries aux organismes sociaux portant sur 700 000 euros, commises entre 2013 et 2018.
Le pharmacien frappé d'une interdiction temporaire peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction, sous réserve d'une autorisation administrative. Il n'est toutefois pas tenu de maintenir son officine ouverte, comme l'a précisé le Conseil d'État dans un arrêt du 10 octobre 2023 (n° 467215). Mais attention : ouvrir l'officine sans pharmacien diplômé l'expose à une nouvelle procédure disciplinaire.
Un même fait peut par ailleurs donner lieu simultanément à une sanction ordinale, à une condamnation pénale et à une action civile en responsabilité. Ces trois voies sont totalement indépendantes, ce qui signifie qu'un pharmacien peut cumuler les poursuites sur un même comportement fautif. Il convient d'ajouter un circuit disciplinaire parallèle souvent méconnu : la section des assurances sociales de l'Ordre des pharmaciens, compétente pour les contentieux impliquant un préjudice pour l'Assurance maladie (fraude, facturation abusive). En 2024, cette section a prononcé 8 interdictions temporaires d'exercer, sanctions qui se cumulent fréquemment avec des poursuites pénales. Le pharmacien doit impérativement être informé de l'existence de cette juridiction distincte dès lors qu'un préjudice financier pour l'Assurance maladie est en jeu.
Conseil : si vous faites l'objet de poursuites émanant à la fois de la chambre de discipline et de la section des assurances sociales, veillez à ce que votre stratégie de défense soit coordonnée sur les deux fronts. Les conclusions rédigées devant l'une des juridictions peuvent être portées à la connaissance de l'autre, et une incohérence entre les arguments avancés pourrait vous être préjudiciable.
Le premier réflexe consiste à consulter un avocat en droit de la santé dès la notification, sans attendre. Chaque communication spontanée avec le plaignant ou le Conseil de l'Ordre, effectuée sans cadrage juridique, peut être utilisée à charge lors de l'instruction. Un accompagnement précoce permet de cadrer les échanges et de bâtir une stratégie cohérente. C'est aussi à ce stade qu'il convient de vérifier si le courrier reçu constitue une simple doléance ou une plainte formelle, car la réponse à apporter n'est pas la même.
Deuxième réflexe : constituer immédiatement un dossier de preuves défensif. Ordonnances, historique de dispensation, traçabilité informatique, données de caisse, images de vidéosurveillance, témoignages de salariés présents — tous ces éléments peuvent disparaître rapidement en raison de la rotation des enregistrements ou du départ d'un collaborateur. Leur absence sera préjudiciable tant en conciliation qu'à l'audience.
Troisième réflexe : préparer la phase de conciliation comme une audience à part entière. C'est souvent la dernière opportunité d'éviter la chambre de discipline. Enfin, relisez minutieusement le procès-verbal de conciliation avant de le signer. Toute formulation ambiguë ou concession implicite pourra être interprétée à charge lors de l'instruction.
Exemple concret : Nadia Ferreira, pharmacienne titulaire à Aix-en-Provence, a fait l'objet d'une plainte déposée par un patient pour refus de délivrance d'un médicament générique. Lors de la conciliation, elle a accepté de signer un procès-verbal mentionnant qu'elle « reconnaissait les désagréments causés au patient ». Malgré un accord amiable obtenu en conciliation, le Conseil régional a saisi la chambre de discipline en son propre nom. La formulation du procès-verbal a été invoquée comme élément à charge par le rapporteur. Cet exemple souligne l'importance de faire relire chaque mot du procès-verbal de conciliation par un avocat avant signature.
Un principe fondamental joue en faveur du pharmacien poursuivi : la charge de la preuve pèse intégralement sur le plaignant. Le simple soupçon ou la simple allégation ne peut justifier une sanction. Identifier les failles dans les preuves apportées et les faire valoir explicitement devant le rapporteur constitue un levier décisif. En juillet 2024, le Conseil national a ainsi rejeté une plainte dans laquelle un patient invoquait une non-assistance à personne en danger sans pouvoir étayer ses accusations par des éléments probants.
Le droit de se taire représente un autre levier stratégique majeur. Le Conseil d'État a confirmé, dans un arrêt du 30 septembre 2025 (n° 488357), que ce droit découle de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ce droit doit être notifié au pharmacien à chaque stade de la procédure : lors de l'audition par le rapporteur, lors de la comparution devant la chambre de discipline de première instance, et à nouveau en appel. Si cette information est omise à un seul de ces stades, la décision est entachée d'irrégularité, sauf s'il est établi que le pharmacien n'a tenu aucun propos susceptible de lui préjudicier. Dans cette même affaire, une interdiction définitive d'exercer a été annulée pour ce motif.
Le non-respect par le rapporteur de l'obligation de lire lui-même son rapport à l'audience (imposée par l'article R. 4234-20 du CSP) constitue une irrégularité procédurale pouvant fonder un recours. Le Conseil d'État a jugé ce moyen recevable dans une affaire du 3 mai 2024 (n° 488268), et cette irrégularité peut notamment justifier une demande de sursis à exécution. Il convient donc, lors de l'audience, de vérifier attentivement que le rapport a bien été lu par son auteur désigné.
Surveillez également l'impartialité des membres de la chambre. La jurisprudence du Conseil d'État (CE, 31 mai 2024, n° 474582 ; CE, 30 septembre 2025, n° 488357) opère une distinction précise : la participation d'un membre du Conseil de l'Ordre à une décision disciplinaire, puis à une décision administrative portant sur le même pharmacien, n'est pas en elle-même contraire au principe d'impartialité. En revanche, l'hypothèse inverse — un membre ayant d'abord pris parti sur la qualification des faits en formation administrative, puis siégeant en chambre de discipline — est systématiquement contraire à ce principe et justifie une demande de récusation. Cette garantie doit être soulevée formellement avant l'audience sous peine d'irrecevabilité.
À noter : lors de l'audience, trois points de procédure doivent être vérifiés avec la plus grande attention : la notification du droit de se taire, la lecture du rapport par le rapporteur lui-même, et la composition de la formation disciplinaire (absence de tout membre ayant déjà pris parti sur les faits en formation administrative). Le défaut de l'un de ces éléments peut constituer un moyen d'annulation de la décision.
En cas de sanction en première instance, l'appel devant la chambre de discipline du Conseil national de l'Ordre offre un effet suspensif partiel, permettant au pharmacien de continuer à exercer pendant la procédure. En 2024, 28 % des décisions de première instance ont été contestées en appel. Toutefois, un risque réel d'aggravation existe : dans une affaire jugée par le Conseil d'État le 8 octobre 2024 (n° 493270), une interdiction de six mois prononcée en première instance a été portée à un an en appel, sur appel du pharmacien lui-même. Les données de 2023 confirment cette sévérité accrue de la juridiction d'appel : 86,3 % des 66 sanctions prononcées en appel étaient des interdictions d'exercer, contre 61,7 % en première instance. Cette réalité statistique doit impérativement guider la réflexion du pharmacien avant de former appel.
Le référé-suspension permet de suspendre provisoirement les sanctions les plus graves lorsqu'un préjudice immédiat est démontré — fermeture de l'officine, perte de clientèle, impossibilité de trouver un remplaçant. Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, à former dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'appel, permet quant à lui de contester les irrégularités de fond ou de forme.
Enfin, l'article R. 4234-48 du Code de la santé publique prévoit un recours en révision dans trois hypothèses précises : condamnation sur pièces fausses, pièce décisive retenue par la partie adverse, ou fait nouveau révélant l'innocence du pharmacien.
Face à la complexité de la procédure disciplinaire pharmacien et à la sévérité croissante des sanctions, un accompagnement juridique rigoureux est déterminant à chaque étape — de la conciliation jusqu'aux recours. Maître Laurence Calandra, avocat au Barreau de Marseille titulaire d'un DEA en droit de la santé, accompagne les pharmaciens et l'ensemble des professionnels de santé dans la défense de leur exercice professionnel. Si vous êtes confronté à une plainte ordinale dans la région de Marseille ou au-delà, n'hésitez pas à solliciter son cabinet pour sécuriser votre défense dès les premiers jours.