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LAURENCE CALANDRA
Avocat dans le domaine du droit de la santé à Marseille
LAURENCE CALANDRA
Avocat dans le domaine du droit de la santé à Marseille
En 2022, le Conseil national de l'Ordre des médecins a rendu 62 décisions pour insuffisance professionnelle, dont 19 suspensions totales et 7 suspensions partielles — des chiffres en nette augmentation par rapport à l'année précédente. Derrière ces statistiques, ce sont des carrières entières qui peuvent basculer : interruption prolongée d'activité, perte de revenus, atteinte durable à la réputation. Que vous cherchiez à comprendre ce que recouvre juridiquement la procédure d'insuffisance professionnelle d'un médecin, que vous veniez de recevoir une notification ou que vous souhaitiez simplement vous en prémunir, cet article répond à vos questions essentielles. Maître Laurence CALANDRA, avocat au Barreau de Marseille et titulaire d'un DEA en droit de la santé, accompagne au quotidien les professionnels de santé confrontés à ces problématiques.
La procédure d'insuffisance professionnelle d'un médecin repose sur un texte précis : l'article R.4124-3-5 du Code de la santé publique, issu du décret n° 2014-545 du 26 mai 2014. Ce décret a créé un dispositif de contrôle applicable aux médecins, mais aussi aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens et autres professions de santé.
Le critère déclencheur est unique et clairement défini : l'insuffisance doit « rendre dangereux l'exercice de la profession ». Il ne s'agit donc pas d'un simple défaut de performance ou d'une pratique perfectible. C'est une incapacité objective à exercer sans mettre les patients en danger.
La distinction avec la faute disciplinaire relevant d'une procédure disciplinaire est fondamentale. La faute disciplinaire suppose un manquement volontaire — par exemple, une violation du secret professionnel. L'insuffisance professionnelle, elle, résulte d'une incapacité technique, sans intention requise. Cette différence change tout : la nature de la procédure, les garanties applicables et les voies de recours diffèrent radicalement. Précision importante : la suspension pour insuffisance professionnelle n'emporte ni inscription au casier judiciaire, ni radiation du tableau, ni mention sur le diplôme. Il s'agit d'une mesure administrative de protection de la santé publique, et non d'une sanction au sens pénal ou disciplinaire.
Il convient toutefois de souligner que ces deux dispositifs sont parallèles et indépendants : une même situation peut donner lieu simultanément à une mesure administrative d'insuffisance professionnelle et à des poursuites disciplinaires distinctes. En effet, en-deçà du seuil de dangerosité requis pour déclencher la procédure autonome d'insuffisance professionnelle, la procédure disciplinaire peut inclure une simple injonction de formation lorsque les faits révèlent une insuffisance professionnelle non dangereuse. La frontière entre insuffisance « dangereuse » et insuffisance « non dangereuse » peut toutefois être appréciée différemment selon les conseils régionaux.
À noter : Le Conseil d'État (CE, 30 janvier 2019, deux arrêts) a jugé qu'une suspension pour insuffisance professionnelle peut être prononcée même à l'encontre d'un médecin qui n'est plus inscrit au tableau de l'Ordre au moment de la décision. La protection de la santé publique confère aux instances ordinales un pouvoir de police s'exerçant indépendamment de l'inscription active. Cette précision est essentielle pour les praticiens envisageant une désinscription du tableau : cette démarche ne permet en aucun cas d'échapper à la procédure.
La jurisprudence a progressivement dessiné les contours de cette notion. Un médecin généraliste parisien qui avait interrompu son activité en 2018 sans aucune formation de mise à niveau s'est vu infliger une suspension de 18 mois par le CNOM, confirmée par le Conseil d'État le 26 mai 2023. Des prescriptions inadaptées de manière répétée — antibiotiques trop fréquents, bilans biologiques injustifiés, diagnostics lourds sans élément de preuve — ont également fondé la saisine du Dr B. en Loire-Atlantique en 2018.
D'autres situations ont été identifiées : le renouvellement systématique d'ordonnances révélant un manque de connaissances médicales générales (CE, 2 août 2022), une longue période d'inactivité avant une demande de réinscription, ou encore une maîtrise insuffisante de la langue française (CE, 2 décembre 2020, n°429112). Un chiffre mérite votre attention : selon la Cour des Comptes (rapport 2024), seulement 1 médecin sur 7 respecte pleinement son obligation de formation continue. Ce constat est corroboré par le rapport annuel de l'ANDPC 2021, selon lequel seuls 30 % des médecins libéraux remplissaient effectivement leur obligation de DPC, et seulement 31 % avaient validé un cycle complet sur la période 2020-2022. Le défaut prolongé de DPC constitue désormais un signal d'alerte majeur pour les instances ordinales.
Exemple concret : Le Dr Hélène Marivaux, médecin généraliste installée dans les Bouches-du-Rhône depuis quinze ans, a interrompu son activité pendant deux ans pour raisons personnelles. À sa demande de réinscription au tableau en 2023, le Conseil départemental a constaté qu'elle n'avait validé aucune action de DPC depuis 2018 et qu'aucune formation de remise à niveau n'avait été entreprise. Un signalement a été transmis au Conseil régional, qui a ordonné une expertise. Le collège d'experts a relevé des lacunes significatives dans la prise en charge de pathologies courantes (diabète de type 2, hypertension artérielle). Une suspension de douze mois a été prononcée, assortie d'un stage hospitalier de trois mois et de la validation d'un diplôme universitaire de médecine générale avant toute reprise d'exercice. Si le Dr Marivaux avait anticipé sa reprise par une formation volontaire et contacté son Conseil départemental en amont, cette suspension aurait pu être évitée.
Trois acteurs sont habilités à saisir le Conseil régional de l'Ordre : le directeur général de l'ARS, le Conseil départemental de l'Ordre et le CNOM. Les signalements à l'origine de cette saisine peuvent provenir d'une plainte de patient, d'un signalement de confrère, d'un contrôle de l'Assurance maladie ou d'une procédure disciplinaire en cours.
Un point crucial doit être compris dès le départ : l'acte de saisine n'est pas susceptible de recours. Autrement dit, vous ne pouvez pas contester le fait même d'être visé par la procédure. En cas d'urgence, le directeur général de l'ARS peut prononcer une suspension immédiate de votre droit d'exercer pour une durée pouvant atteindre cinq mois, avant même que l'expertise ne soit mise en œuvre. Par ailleurs, lors d'une demande d'inscription au tableau, le Conseil départemental peut refuser l'inscription en cas de doute sérieux sur votre compétence, puis saisir le Conseil régional pour diligenter une expertise.
À noter : Si le Conseil régional ne statue pas dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de saisine, l'affaire est automatiquement portée devant le CNOM. Ce mécanisme de substitution est déterminant pour anticiper les délais réels de la procédure et identifier devant quelle instance la défense doit être organisée en priorité.
La suspension ne peut être prononcée que sur la base d'un rapport d'expertise établi par un collège de trois médecins qualifiés dans votre domaine d'exercice. Le premier expert est désigné par le médecin lui-même — avec une contrainte impérative : ce ne peut pas être un praticien qui lui a déjà prodigué des soins. Le deuxième est désigné par le Conseil régional. Le troisième est choisi conjointement par les deux premiers, parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires. Pour la médecine générale spécifiquement, ce troisième expert doit être choisi parmi les personnels enseignants titulaires, professeurs associés ou maîtres de conférences associés des universités (art. R.4124-3-5, III CSP), ce qui réduit sensiblement le vivier de candidats et peut allonger les délais de constitution du collège.
Si vous ne désignez pas votre expert, cette désignation revient au président du tribunal judiciaire : vous perdez alors tout contrôle sur ce premier maillon essentiel. Le rapport doit être déposé dans un délai théorique de six semaines. En pratique, les délais peuvent être considérablement plus longs. L'affaire du Dr B. en Loire-Atlantique l'illustre parfaitement : saisi en novembre 2018, le Conseil régional a vu l'expertise annulée en juillet 2019 faute d'expert disponible, puis un nouvel expert désigné en août 2021, lequel s'est désisté en septembre 2023.
Le rapport doit obligatoirement indiquer les insuffisances relevées, leur dangerosité et les formations préconisées pour y remédier. Attention : le périmètre de l'expertise peut être élargi au-delà des faits ayant motivé la saisine (CE, 7 juin 2017, n°401802). Si vous ne vous présentez pas aux deux convocations, les experts établissent un rapport de carence, permettant au Conseil régional de prononcer une suspension pour présomption d'insuffisance professionnelle — sans que vos compétences aient été réellement évaluées.
La suspension peut être totale ou partielle, pour une période déterminée, renouvelable. La reprise d'exercice est impossible sans justification préalable auprès du Conseil régional de l'accomplissement des formations prescrites. Le Conseil régional peut en outre organiser une nouvelle expertise pour vérifier que les insuffisances ont été effectivement comblées à l'issue de la suspension. Si les insuffisances persistent, cette nouvelle expertise peut conduire au renouvellement de la suspension, entraînant une interruption d'activité dépassant parfois largement la durée initialement prononcée. Ces conditions peuvent être extrêmement contraignantes : dans l'affaire jugée le 26 mai 2023, le médecin devait effectuer un stage de trois mois puis obtenir un diplôme de formation continue d'un an avant toute reprise.
Le Conseil d'État exerce un contrôle de proportionnalité sur la durée de la suspension. En 2025, il a censuré une suspension de trois ans jugée disproportionnée, rappelant que la durée doit rester « nécessaire et suffisante ». Le CE a également précisé (23 mai 2024, n°493922) qu'un médecin ne peut être suspendu pour présomption d'insuffisance professionnelle si les faits reprochés sont anciens et qu'aucun élément récent ne caractérise une insuffisance actuelle. Dans cette décision, le Conseil d'État a expressément reconnu que la suspension « préjudicie de manière grave aux intérêts du médecin en le privant pendant une durée indéterminée de la seule source de revenus dont lui et son épouse disposent ». Les conséquences indirectes sont également lourdes : atteinte à la réputation, et risque d'articulation avec une procédure disciplinaire parallèle et indépendante.
En cas de suspension partielle, la vigilance s'impose. Dans l'affaire CE du 23 juin 2021, un médecin généraliste a été suspendu « hormis dans le domaine de la nutrition ». Tout acte accompli hors du périmètre autorisé expose à des poursuites pénales et disciplinaires distinctes pour exercice illégal de la médecine. Le CE du 2 août 2022 a en outre précisé qu'une mesure de suspension ne peut pas être limitée à une seule modalité d'exercice (par exemple uniquement les gardes en maison médicale) : si le manque de connaissances médicales caractérise une dangerosité générale, la suspension s'applique à l'ensemble des activités du médecin, sans distinction selon les conditions ou le cadre d'exercice. Ce principe ne s'applique toutefois que si l'insuffisance est jugée globale par les experts ; il n'empêche pas une suspension partielle ciblée sur une sous-partie réelle du champ de compétence.
Conseil : Si vous faites l'objet d'une suspension partielle, vérifiez avec précision le périmètre exact de l'activité autorisée, en vous faisant accompagner par un avocat en droit de la santé. Toute ambiguïté dans la délimitation peut exposer à des poursuites pour exercice illégal. Conservez une trace écrite de chaque acte réalisé pendant la période de suspension partielle, en vous assurant qu'il relève strictement du domaine non concerné par la mesure.
Dès la réception de la notification, la priorité absolue est de vous faire assister par un avocat en droit de la santé. Les délais sont très courts : six semaines pour le rapport d'expertise, dix jours seulement pour former un recours contre la décision de suspension. Désignez votre expert sans attendre, de manière stratégique : un médecin qualifié dans votre domaine d'exercice, reconnu académiquement, qui ne vous a jamais soigné.
Plusieurs leviers de défense méritent d'être activés simultanément :
La prévention repose d'abord sur le respect de votre obligation triennale de DPC. Trois options distinctes permettent de remplir cette obligation : se conformer au parcours préconisé par son Conseil national professionnel (CNP), justifier d'un engagement dans la procédure d'accréditation des médecins des disciplines à risques, ou justifier d'une démarche personnelle comportant au moins deux types d'actions différents dont une correspond à une orientation prioritaire définie par le CNP de sa discipline. La période en cours couvre 2023-2026. Les orientations prioritaires varient selon les disciplines et les périodes triennales : vérifiez celles applicables à votre propre champ d'exercice sur mondpc.fr. Le suivi s'effectue via votre compte « mondpc », dont le contenu est transmis au CNOM à des fins de contrôle.
L'ordonnance n°2021-961 du 19 juillet 2021 a renforcé le lien entre l'obligation de DPC et la certification périodique des professionnels de santé, consolidant ainsi le dispositif de contrôle des compétences. Ce texte constitue le fondement légal récent du contrôle effectif exercé par le CNOM, et sa portée renforce l'importance de maintenir sa traçabilité DPC rigoureusement à jour.
Tenez à jour une traçabilité rigoureuse de vos formations sur le document électronique prévu par le CNP. C'est votre première ligne de défense en cas de saisine. Un praticien à jour de son DPC sera en mesure de démontrer immédiatement que sa pratique n'est pas dangereuse. Rappelons que l'ANDPC prend en charge les frais pédagogiques et indemnise la perte de revenus pendant les formations, ce qui réduit considérablement l'argument de la contrainte financière.
Si vous reprenez votre activité après une longue interruption, adoptez une démarche proactive : contactez votre Conseil départemental pour un bilan de compétences et une formation anticipée, plutôt que d'attendre une saisine subie. L'article 11 du Code de déontologie médicale le rappelle : « tout médecin entretient et perfectionne ses connaissances dans le respect de son obligation de Développement Professionnel Continu ».
Conseil : Programmez un rappel annuel pour vérifier l'état de votre obligation triennale de DPC sur votre compte mondpc.fr. Assurez-vous que chaque action de formation, d'évaluation des pratiques ou de gestion des risques y figure bien avec les justificatifs correspondants. En cas de contrôle ordinal ou de saisine pour insuffisance professionnelle, cette documentation actualisée constituera votre preuve la plus directe et la plus opposable de compétence maintenue.
Face à une procédure d'insuffisance professionnelle, qu'il s'agisse de comprendre vos droits, de préparer votre défense ou de sécuriser votre exercice en amont, l'accompagnement d'un avocat en droit de la santé est un atout déterminant. Maître Laurence CALANDRA, avocat au Barreau de Marseille, met son expertise en droit de la santé et sa connaissance approfondie des procédures ordinales au service des médecins et de l'ensemble des professionnels de santé. Si vous exercez dans la région de Marseille ou ailleurs en France et que vous êtes confronté à cette situation, n'hésitez pas à la consulter pour un accompagnement personnalisé, en prévention comme en défense.