La Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt professionnel local basé sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est calculée en prenant en compte la valeur locative de la surface professionnelle (réel) ou le montant des recettes (forfait).
Lorsqu'un professionnel de santé dépose un mémoire devant la chambre disciplinaire du Conseil de son Ordre, celui-ci doit produire un nombre de copies spécifique sans quoi il s'expose au risque d'un rejet de sa requête.
Dans le cadre de l’obligation de formation continue qui pèse sur eux, les professionnels de santé bénéficient d’une déduction de leurs frais de formation (frais d'inscription, frais de déplacement et frais de réception) ainsi que d’un crédit d’impôt.
Depuis le décret du 22 décembre 2020, entré en vigueur le 25 décembre de la même année, de nombreuses règles relatives à la communication professionnelle des chirurgiens-dentistes ont été modifiées avec une prise en compte des nouvelles technologies.
En cas de cession des éléments incorporels et corporels d’un cabinet de médecin, chirurgien-dentiste, masseur-kinésithérapeute, podologue ou orthophoniste, il ne faut pas hésiter à établir un compromis avant la cession définitive du cabinet médical.
En cas de cession d'un cabinet infirmier, il est impératif de rédiger un compromis préalablement à l’acte définitif de cession du cabinet infirmier pour consigner le prix de cession en attendant l’accord du conventionnement de l’infirmier acheteur.