D'après l'article 256 du Code Général des Impôts « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ».
Par principe, les rétrocessions d’honoraires versées par un collaborateur au Médecin, Chirurgien-Dentiste, Masseur-Kinésithérapeute ou Infirmier propriétaire sont soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
En cas de remplacement, les honoraires versés par le patient sont en partie exonérés de TVA. Sont à distinguer les sommes rétrocédées au remplaçant et celles conservées par le médecin, chirurgien-dentiste, masseur-kinésithérapeute ou infirmier remplacé.
Lorsque le contribuable déclare ses impôts, il est très facile pour lui de se tromper. En effet, il peut déclarer de manière inexacte un montant ou même omettre de déclarer une somme. Pour cette raison, l’Administration lui accorde un « droit à l’er
En cas de retrait d'un associé d'une Société Civile Professionnelle (SCP), celui-ci a normalement droit au versement d'une quote-part des bénéfices distribués. Mais la SCP peut adopter une convention dérogeant à ce principe.
Dans la situation de crise sanitaire actuelle liée au COVID 19, la réouverture des cabinets de Masseurs-kinésithérapeutes nécessite la mise en place de mesures de sécurité et d'hygiène afin de limiter la propagation du virus.