Conformément à l'obligation d'information, les textes légaux qui encadrent la profession de chirurgien-dentiste imposent aux professionnels d'établir un devis préalable à l'attention de leurs patients. Ce devis doit comporter un certain nombre d'éléments.
Un collaborateur peut demander en justice la requalification de son contrat de collaboration libérale en contrat de travail ; elle sera notamment accordée par le juge si le collaborateur n'a pas eu la possibilité de développer sa propre patientèle.
L'avantage fiscal accordé aux cabinets libéraux de médecins en Zone de Revitalisation Rurale, qui est une exonération d'impôt sur les bénéfices, ne vaut, en principe, que pour la création d'une activité nouvelle.
Dans le cadre d'un contrat d'exercice à frais communs, il appartient au médecin se réclamant d'un avenant de rapporter la preuve d'une renonciation non équivoque aux stipulations du contrat (Cass, 1er civ., 14 févr. 2018, n°16-28.386)
Dès lors qu'un médecin utilise la mention "non substituable" sur une ordonnance, celui-ci doit en justifier le motif. Il ne pèse pas sur la Caisse de Sécurité Sociale l'obligation de démontrer que l'ordonnance est infondée.
Conformément au Code Général des Impôts, les implants dentaires sont des actes médicaux exonérés de TVA dans la mesure où leur finalité est thérapeutique. Cette exonération s'étend à la fourniture de l'implant et de l'infrastructure coronaire.