Lorsque la CPAM a notifié un indu à une infirmière qui n'a pas été contesté par cette dernière, la somme réclamée doit être certaine et exigible et la CPAM doit démontrer que la contrainte n'a pas été contestée pour recouvrer les sommes.
Dans le cas d'un infirmier ayant obtenu son conventionnement par dérogation, son départ de la zone surdotée ne peut donner lieu à la désignation d'un successeur. La place qu'il libère dans la zone ne peut être attribuée à un autre infirmier.
La Cour d'Appel d'Aix en Provence, dans un arrêt du 8 novembre 2018, a écarté un prétendu manquement lié au suivi de soins invoqué par une patiente. Le Chirurgien-dentiste concerné a démontré que ces allégations n'étaient pas fondées.
Afin de rééquilibrer l'offre de soins des Masseurs-Kinésithérapeutes, l'Agence régionale de santé pose, dans la convention nationale, des conditions spécifiques d'accès au conventionnement des zones classées comme surdotées.
Imposables dans la catégorie des BNC, les professionnels du milieu médical et paramédical ne pourront pas être prélevés à la source. Ils verseront donc un acompte en 2019, calculé sur le BNC 2017. Un CIMR a été institué pour éviter une double imposition.
Les professionnels du milieu médical et paramédical ayant des dépenses liées à des frais de blanchissage de leur linge professionnel peuvent déduire ces dépenses selon différentes modalités dès lors que celles-ci remplissent les conditions de déduction.