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Exclusion du recours à un médicament générique : justification du praticien
Le 19 novembre 2018
Dès lors qu'un médecin utilise la mention "non substituable" sur une ordonnance, celui-ci doit en justifier le motif. Il ne pèse pas sur la Caisse de Sécurité Sociale l'obligation de démontrer que l'ordonnance est infondée.
Justification du motif par le Praticien :
Lors de la prescription d'un médicament avec, indiquée sur l'ordonnance, la mention "non substituable " qui exclut expressément le recours à un équivalent générique, le médecin doit en justifier le motif.
Commentaire de la Cour de cassation :
Pour la Cour de cassation, le médecin ne saurait invoquer une liberté de prescription.
C'est donc à lui de se justifier et non pas à la Caisse de Sécurité Sociale de démontrer que son ordonnance est infondée (Cass civ, 31/05/2018).
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