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Les conséquences du retrait d’un associé de Société Civile Professionnelle

Le 06 juillet 2020
Les conséquences du retrait d’un associé de Société Civile Professionnelle
En cas de retrait d'un associé d'une Société Civile Professionnelle (SCP), celui-ci a normalement droit au versement d'une quote-part des bénéfices distribués. Mais la SCP peut adopter une convention dérogeant à ce principe.

PRINCIPE : Le droit aux bénéfices en cas de retrait d'un associé

Le retrait d’un associé de Société Civile Professionnelle (SCP) de chirurgiens-dentistes, médecins, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers ou encore vétérinaires entraîne par principe une double conséquence :

-          L’associé chirurgien-dentiste, médecin, masseur-kinésithérapeute, infirmier ou vétérinaire qui se retire peut prétendre au remboursement de la valeur de ses droits sociaux.

Le chirurgien-dentiste, médecin, masseur-kinésithérapeute, infirmier ou vétérinaire a également droit, et ce jusqu’au remboursement de ses parts sociales, au versement d’une quote-part des bénéfices distribués.

-          En contrepartie, l’associé chirurgien-dentiste, médecin, masseur-kinésithérapeute, infirmier ou vétérinaire, souhaitant se retirer de la Société Civile Professionnelle (SCP), a pour obligation de continuer à participer aux frais fixes de la Société Civile Professionnelle (SCP) de chirurgiens-dentistes, médecins, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers ou vétérinaires et ce jusqu’au remboursement de ses parts sociales.

 EXCEPTION : Convention spéciale adoptée par la Société Civile Professionnelle

Par exception au principe, la Société Civile Professionnelle (SCP) peut adopter une convention prévoyant des dérogations à ce principe du maintien du droit aux bénéfices en cas de retrait d’un associé.

En effet, la convention peut conditionner la participation aux bénéfices de l’associé souhaitant se retirer de la Société Civile Professionnelle (SCP) de chirurgiens-dentistes, médecins, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers ou vétérinaires au seul cas où il maintiendrait une activité effective dans celle-ci.

Par conséquent, la part des bénéfices réalisés entre le départ de l’associé et la date de remboursement de ses parts, qui reviendrait normalement à l’associé retrayant, ne lui sera pas versée.

Par un arrêt du 8 janvier 2020 (n°17-13863), la Première Chambre Civile de la Cour de cassation a précisé qu’en cas de convention adoptée par la Société Civile Professionnelle (SCP), l’associé qui se retire peut tout de même être contraint de participer aux frais fixes exposés par la Société Civile Professionnelle (SCP) de chirurgiens-dentistes, médecins, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers ou vétérinaires.

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