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Droit à l'erreur du contribuable et dépôt d'une déclaration rectificative

Le 11 septembre 2020
Droit à l'erreur du contribuable et  dépôt d'une déclaration rectificative
Lorsque le contribuable déclare ses impôts, il est très facile pour lui de se tromper. En effet, il peut déclarer de manière inexacte un montant ou même omettre de déclarer une somme. Pour cette raison, l’Administration lui accorde un « droit à l’er

Plusieurs situations sont à distinguer quant à la possibilité qui s’offre à lui de corriger sa déclaration :

 

Le contribuable constate son erreur avant la fermeture du service des déclarations en ligne :

Il peut corriger sa déclaration autant qu’il le souhaite jusqu’à la date de fermeture du service de déclaration en ligne, soit le 2 juillet 2020 pour les revenus de 2019 déclarés en 2020.

 

Pour se faire, il doit se connecter sur son espace personnel du site des impôts www.impot.gouv.fr et cliquer sur « accéder à la déclaration en ligne » puis modifier sa déclaration avant de la signer de manière électronique pour valider les corrections apportées.

 

Le contribuable se rend compte de son erreur après la fermeture du service de déclaration en ligne :

Dans cette hypothèse, il doit envoyer une déclaration papier rectifiée au service des impôts dont il dépend soit par voie postale (le recommandé AR est plus que conseillé) soit après l’avoir scannée via sa messagerie sécurisée du site des impôts.

 

Les omissions, inexactitudes ou insuffisances constatées dans la déclaration peuvent être corrigées par le contribuable spontanément pendant deux ans.

Cas concret : pour les revenus perçus en 2019 et déclarés en 2020, le contribuable doit agir avant le 31 décembre 2022.

 

Puisque cette démarche est spontanée, le contribuable est considéré de bonne foi. Les intérêts de retard sont de 0,1% par mois de retard à compter du 1er juillet de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est établie.

Cas concret : pour une déclaration rectificative des impôts 2018 établie en septembre 2020, les intérêts sont calculés à compter du 1er juillet 2019 jusqu’au 30 septembre 2020 soit 15 mois x 0,1% de l’impôt rectifié.

 

En cas de correction après la fermeture du service de déclaration en ligne, les services fiscaux enverront un avis rectificatif pour que le contribuable paye l’impôt supplémentaire ou rembourseront par la suite le trop perçu.

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