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Application de la TVA et rétrocessions d'honoraires versées par un collaborateur

Le 16 novembre 2020
Application de la TVA et rétrocessions d'honoraires versées par un collaborateur
Par principe, les rétrocessions d’honoraires versées par un collaborateur au Médecin, Chirurgien-Dentiste, Masseur-Kinésithérapeute ou Infirmier propriétaire sont soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

En effet, les gains provenant des redevances de collaboration ont un caractère de recettes commerciales en ce sens que le contrat de collaboration s’apparente à une mise en location de matériel et de clientèle. Par conséquent, ces recettes commerciales entrent, par principe, dans le champ d’application de la TVA.

 

Mais en pratique, une exonération de TVA aussi appelée  « franchise en base » est prévue en fonction du montant des rétrocessions d’honoraires.

 

Deux situations sont donc à distinguer :

 

1)      Régime de franchise en base

 

Pour bénéficier de l’exonération de TVA, les rétrocessions ne doivent pas dépasser 33 200€ Hors Taxe. Cette franchise est maintenue jusqu’au plafond de 35 200€ HT.

Le chiffre d’affaire à prendre en considération est le montant hors taxe des honoraires rétrocédés l’année civile précédente (ou calcul au prorata temporis si création en cours d’année N-1).

En cas de dépassement des rétrocessions d’honoraires au cours de l’année N des 33 200€ HT :

                - les rétrocessions d’honoraires restent inférieures à 35 200€ HT : le Médecin, Chirurgien-Dentiste, Masseur-Kinésithérapeute ou Infirmier titulaire du cabinet paiera la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante seulement. La TVA sera due sur le montant intégral de la rétrocession.

                - les rétrocessions d’honoraires sont supérieures à 35 200€ HT : en cas de dépassement, le Médecin, Chirurgien-Dentiste, Masseur-Kinésithérapeute ou Infirmier titulaire paiera la TVA au premier jour du mois de dépassement. La TVA sera également due sur le montant intégral de la rétrocession.

Les impôts doivent être informés par le Médecin, Chirurgien-Dentiste, Masseur-Kinésithérapeute ou Infirmier titulaire de ce franchissement de la limite des 35 200€ HT.

 

2)      Assujettissement à la TVA

 

Lorsque l’assujettissement à la TVA résulte d’un dépassement l’année précédente, de la limite de 33 200€ HT, les rétrocessions d’honoraires s’entendent TTC.

Le montant de la TVA devra alors être retranché de la rétrocession pour pouvoir apprécier le dépassement du seuil de franchise de 33 200€.

 

Il convient de noter que la Loi de finances pour 2020 a revalorisé les seuils de franchise de TVA.

En effet, pour les prestations de services, les nouveaux seuils applicables depuis le 1er janvier 2020 sont :

-          34 400€ (au lieu de 33 200€ en 2019) pour le bénéfice de la franchise en base de TVA ;

-          36 500€ (au lieu de 35 200€ en 2019) pour le seuil majoré de la franchise en base de TVA.

 

NB : le contrat de collaboration est un acte par lequel un Médecin, Chirurgien-Dentiste, Masseur-Kinésithérapeute ou Infirmier confirmé « met à la disposition d’un confrère les locaux et le matériel nécessaires à l’exercice de la profession ainsi que, généralement, la clientèle attachée au cabinet moyennant une redevance égale à un certain pourcentage des honoraires encaissés par le collaborateur » (BOI-BNC-SECT-70-30).

N'hésitez pas à contacter Maître Laurence CALANDRA, avocat à Marseille pour les professionnels médicaux et paramédicaux.

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