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Application de la TVA dans diverses sociétés : SCP, SEL et SCM

Le 16 décembre 2020
Application de la TVA dans diverses sociétés : SCP, SEL et SCM
D'après l'article 256 du Code Général des Impôts « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ».  

Conformément à l’article 256 du Code Général des Impôts, les Société d’Exercice Libéral, les Sociétés Civiles Professionnelles et les Sociétés Civiles de Moyens de médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs kinésithérapeutes, infirmiers qui fournissent des prestations de services à titre onéreux sont assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Des exonérations de TVA sont possibles mais uniquement sous certaines conditions strictes.

 

SOCIETES D’EXERCICE LIBERAL ET SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES :

 

Les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) de médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs kinésithérapeutes, infirmiers ainsi que les Société Civiles Professionnelles (SCP) de médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs kinésithérapeutes, infirmiers sont donc soumises à la TVA dès lors qu’elles fournissent une prestation de service à titre onéreux.

Pour autant, elles bénéficient de la franchise en base de TVA dès lors qu’elles ne dépassent pas les seuils fixés : 33 200€ pour les prestations de services.

Or, le montant des redevances hors taxes versées par les collaborateurs médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs kinésithérapeutes, infirmiers à la société d’exercice, qui est pris en compte pour l’application de la franchise en base, est d’autant plus important qu’il y a de collaborateurs.

La multiplicité de collaborateurs d’une société d’exercice de médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs kinésithérapeutes, infirmiers accroit donc le risque d’assujettissement à la TVA.

 

De plus, si la rétrocession est supérieure à 10% du montant total des recettes HT de la société de médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs kinésithérapeutes, infirmiers, cette rétrocession sera considérée comme une recette commerciale et obligera la société de médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs kinésithérapeutes, infirmiers à être soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS).

 

ASSOCIE MINORITAIRE D’UNE SOCIETE D’EXERCICE LIBERAL :

 

Dans une Société d’Exercice Libéral (SEL) de médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs kinésithérapeutes, infirmiers, la remise en cause de l’exonération de TVA est également observée dès lors que l’intégration d’un associé minoritaire (associé détenant moins de 5% du capital de la SEL) peut être requalifiée en « collaboration libérale déguisée » par l’Administration fiscale.

En pareil cas, l’abus est caractérisé dès lors qu’il est fait état que le seul but du contrat était la réduction du montant de l’impôt.

L’exonération de TVA sur la fraction des honoraires conservés par la société de médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs kinésithérapeutes, infirmiers, après rétrocession aux associés minoritaires, est alors remise en cause.

 

SCM ET TVA :

 

En principe, les Sociétés Civiles de Moyens (SCM) de médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs kinésithérapeutes, infirmiers sont soumises à la TVA dès lors qu’elles mettent à disposition de leurs associés des locaux aménagés, du matériel et le personnel nécessaire.

 

Mais, si trois conditions sont réunies, la SCM de médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs kinésithérapeutes, infirmiers peut être exonérée de TVA.

Conditions d’exonération :

-          Services rendus aux associés de la SCM : les services doivent être utiles pour exercer la profession et rendus exclusivement aux associés de la SCM de médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs kinésithérapeutes, infirmiers.

-          Activité exercée par la SCM : l’activité exercée par les membres de la SCM de médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs kinésithérapeutes, infirmiers doit être exonérée de TVA.

-           Sommes dues par les associés : les sommes qui sont facturées à chaque associé doivent correspondre à la part exacte des dépenses communes de la SCM de médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs kinésithérapeutes, infirmiers.

Il convient de préciser que même si ces conditions sont réunies, l’exonération de TVA ne vaut pas si 50% des recettes totale de la SCM correspondent à des versements effectués par des tiers non-associés à la SCM de médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs kinésithérapeutes, infirmiers.

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