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Code de déontologie dentaire : modifications apportées depuis le 25 décembre 2020

Le 07 septembre 2021
Code de déontologie dentaire : modifications apportées depuis le 25 décembre 2020
Depuis le décret du 22 décembre 2020, entré en vigueur le 25 décembre de la même année, de nombreuses règles relatives à la communication professionnelle des chirurgiens-dentistes ont été modifiées avec une prise en compte des nouvelles technologies.

Depuis le 25 décembre 2020 (Décret n° 2020-1658 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des chirurgiens-dentistes et relatif à leur communication professionnelle, entré en vigueur le 25 décembre 2020), le Code de déontologie dentaire a été modifié.

De nouveaux articles concernant les chirurgiens-dentistes sont entrés en vigueur dans le Code de la Santé publique portant sur le thème de la communication du Chirurgien-dentiste.

Voilà ce qu’il faut retenir pour l’essentiel concernant le Chirurgien-dentiste :

      *L’article R4127-215-1 du Code de la Santé publique pose un principe de liberté générale d’information du Chirurgien-dentiste auprès du public sur tout support y compris « sur Internet ».

Les nouvelles technologies sont enfin prises en compte dans le Code de déontologie du Chirurgien-dentiste.

      *A titre d’exemple, l’article R4127-215-3 du Code de la Santé publique (partie concernant le Code de déontologie du Chirurgien-dentiste) fait état de l’intervention du Chirurgien-dentiste dans un média (y compris celui d’Internet).

      *L’article R4127-217 du Code de la Santé publique (partie concernant le Code de déontologie du Chirurgien-dentiste) faisait état des indications qu’un Chirurgien-dentiste était autorisé à figurer dans un annuaire. L’article, nouvellement modifié, fait état d’un annuaire quel qu’en soit le support.

Ce même article interdit au Chirurgien-dentiste d’obtenir un référencement numérique (gratuit ou payant) afin d’apparaître de manière prioritaire dans les résultats d’un moteur de recherche.

      *L’article R4127-218 du Code de la Santé publique (partie concernant le Code de déontologie du Chirurgien-dentiste) pose un nouveau principe de plaque professionnelle.

> Auparavant un Chirurgien-dentiste pouvait avoir soit une plaque à l’entrée de l’immeuble (du cabinet dentaire) soit une plaque à l’entrée du cabinet (dentaire).

> Aujourd’hui, le cumul d’une plaque à l’entrée de l’immeuble (du cabinet dentaire) et une autre à la porte du cabinet (dentaire) est autorisé. La modification de cet article va même plus loin en ce qu’il autorise désormais une plaque intermédiaire si la disposition des lieux (où se trouve le cabinet du Chirurgien-dentiste) l’impose.

      *L’article R4127-219 du Code de la Santé Publique (partie concernant le Code de déontologie du Chirurgien-dentiste) prévoit que le Chirurgien-dentiste peut publier sur tout support des annonces.

Auparavant, le Conseil de l’Ordre (des Chirurgiens-dentistes) devait au préalable autoriser ces publications.

      *L’article R4127-225 du Code de la Santé publique (partie concernant le Code de déontologie du Chirurgien-dentiste) supprime l’interdiction de publicité personnelle mais maintient l’interdiction de publicité au profit d’un tiers ou d’une entreprise industrielle ou commerciale.

      *Enfin, il est prévu dans son article R4127-240 du Code de la Santé publique (partie concernant le Code de déontologie du Chirurgien-dentiste) que le Chirurgien-dentiste doit présenter au public notamment sur Internet une information sur ses honoraires pratiqués.

De manière pratique, eu égard au nombre de thérapeutiques selon chaque cas et au nombre d’actes dentaires volumineux existant, la mention du tarif des actes les plus courants (pratiqués par les Chirurgiens-dentistes) est suffisante.

N'hésitez pas à contacter Maître Laurence CALANDRA, avocat à Marseille pour les professionnels médicaux et paramédicaux.

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