Plus-value et cession de cabinet de patientèle d'un cabinet

En effet, l'établissement d'un compromis avant la cession définitive d’un cabinet de médecin, chirurgien-dentiste, masseur-kinésithérapeute, podologue ou orthophoniste, permet d'éviter l’imposition de la plus-value de 30% (soit 17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% de prélèvement forfaitaire).

En effet, dans ce cas, le médecin, chirurgien-dentiste, masseur-kinésithérapeute, podologue ou orthophoniste cédant pourrait bénéficier de l’article 151 septies A du Code Général des Impôts si l’acte définitif intervient dans les deux ans précédant son départ à la retraite alors que tout aurait été prévu bien avant dans le compromis.

Donc, quand un candidat médecin, chirurgien-dentiste, masseur-kinésithérapeute, podologue ou orthophoniste se manifeste, autant ne pas le laisser s’échapper et conclure un compromis !!!

N'hésitez pas à contacter Maître Laurence CALANDRA, avocat à Marseille pour les professionnels médicaux et paramédicaux.