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En cas de cession des éléments incorporels d’un cabinet infirmier (qui se traduit par la vente de la patientèle car la cession d’un conventionnement infirmier n’est pas possible) il est impératif de rédiger un compromis préalable à l’acte définitif de cession du cabinet infirmier pour consigner le prix de cession du cabinet infirmier en attendant l’accord du conventionnement de l’infirmier acheteur.
Il est a souligner que du fait de la restriction des conventionnements infirmiers, les prix de cession des éléments incorporel de cabinet infirmier sont de plus en plus importants.
Ainsi, deux risques sont évités en présence d’un compromis d’un acte de cession du cabinet infirmier :
- Que le cédant infirmier ne transfère le conventionnement à un autre infirmier acheteur qui proposerait un prix supérieur à celui négocié par le premier infirmier candidat ;
- Et surtout, que l’infirmier cédant ne touche pas la somme de la cession du cabinet infirmier car l’infirmier acquéreur, une fois le transfert de conventionnement accordé par le département des relations avec les professionnels de santé, risquerait de ne plus payer le prix convenu entre les deux infirmiers.
Le compromis évite donc, dans le cadre d’une cession d’un cabinet infirmier, tout doute sur le montant et le versement du prix de vente correspondant à la cession des éléments incorporels du cabinet infirmier.
N'hésitez pas à contacter Maître Laurence CALANDRA, avocat à Marseille pour les professionnels médicaux et paramédicaux.