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La Cotisation Foncière des Entreprises : taxe locale des professionnels libéraux

Le 15 décembre 2021
La Cotisation Foncière des Entreprises : taxe locale des professionnels libéraux
La Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt professionnel local basé sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est calculée en prenant en compte la valeur locative de la surface professionnelle (réel) ou le montant des recettes (forfait).

Le montant est fixé par chaque commune.

 

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) doit être payée par toutes les sociétés et tous les Médecins, Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Chirurgiens-Dentistes et autres professionnels libéraux.

Elle est due quelle que soit le statut juridique, la nature de l’activité et le régime d’imposition, que le Médecin, Infirmier, Masseur-Kinésithérapeute, Chirurgien-Dentiste etc exerce en individuel ou en société (Société d’Exercice Libéral, Société Civile Professionnelle etc), et que le Médecin, Infirmier, Masseur-Kinésithérapeute, Chirurgien-Dentiste etc soit collaborateur, étudiant, remplaçant

 

CFE minimum :

Il existe un principe systématique d’une CFE minimum en cas de trop faible taxation de surface professionnelle.

Par conséquent, chaque Médecin, Infirmier, Masseur-Kinésithérapeute, Chirurgien-Dentiste etc ou société de Médecin, Infirmier, Masseur-Kinésithérapeute, Chirurgien-Dentiste etc sera par principe imposé à la CFE suivant une base déterminée par les conseils municipaux (qui seront donc différents à Nice ou Marseille).

 

A noter : en cas d’exercice multi-sites,  alors que la CFE s’applique normalement à chaque établissement distinct même utilisé par le même Médecin, Infirmier, Masseur-Kinésithérapeute, Chirurgien-Dentiste etc, il existe un principe dérogatoire contraire selon lequel en cas de CFE minimum cette dernière ne s’applique qu’au lieu de l’établissement principal du Médecin, Infirmier, Masseur-Kinésithérapeute, Chirurgien-Dentiste etc.

 

Imposition des Sociétés Civiles de Moyens (SCM) à la CFE :

Dans le cadre d’un exercice en SCM, l’imposition à la CFE se fait :

-          à titre individuel pour chaque Médecin, Infirmier, Masseur-Kinésithérapeute, Chirurgien-Dentiste etc, sur la valeur locative des locaux dont chacun a la jouissance exclusive ;

-          au titre de la Société Civile de Moyens, imposée à titre collectif sur la valeur des locaux à usage non privatif.

 

NB : dans le cadre d’une collaboration juridique, pour déterminer l’assiette de CFE minimum, deux cas sont à distinguer :

-          Pour les Médecins, Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Chirurgiens-Dentistes collaborateurs libéraux : les redevances de collaboration doivent être déduites du montant des recettes annuelles du Médecin, Infirmier, Masseur-Kinésithérapeute, Chirurgien-Dentiste etc.

-          Pour les Médecins, Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Chirurgiens-Dentistes titulaires de cabinet : les redevances de collaboration doivent être inclues dans les recettes annuelles du Médecin, Infirmier, Masseur-Kinésithérapeute, Chirurgien-Dentiste etc.


 

Cas particulier : la cession d’un cabinet médical, d’infirmier, de masseurs-kinésithérapeutes, de chirurgiens-dentistes etc au profit d’un successeur :

*Durant l’année de la cession :

- si la cession intervient en cours d’année, seul le cédant reste redevable de la CFE. Le Médecin, Infirmier, Masseur-Kinésithérapeute, Chirurgien-Dentiste etc, quant à lui, n’est pas individuellement imposable à la CFE.

- si la cession intervient au 1er janvier, le successeur est imposé sur la valeur locative des biens professionnels dont le vendeur Médecin, Infirmier, Masseur-Kinésithérapeute, Chirurgien-Dentiste etc disposait au 31 décembre de l’année précédente.

*Durant les deux années qui suivent l’année de cession : le Médecin, Infirmier, Masseur-Kinésithérapeute, Chirurgien-Dentiste etc est imposé sur les bases de la valeur locative de l’année de la cession.

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