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Laurence CALANDRA
Avocat pour les professionnels de santé au Barreau de MARSEILLE

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Le contrat de collaboration libérale : précaution dans la rédaction

Le 31 mars 2022
Le contrat de collaboration libérale :  précaution dans la rédaction
Le contrat de collaboration libérale doit être rédigé avec précaution afin de protéger les professionnels de santé dans l'exercice de leur activité libérale avec d'autres praticiens et d'entériner une situation juridique.

Il ne s’agit pas que d’établir un contrat de collaboration type à envoyer au Conseil de l’Ordre des Médecins, Chirurgiens-dentistes, Infirmiers, Masseurs-kinésithérapeutes mais bel et bien d'entériner une situation juridique.

 

Ainsi, le collaborateur Médecin, Chirurgien-dentiste, Infirmier, Masseur-kinésithérapeute, Orthophoniste, Podologue, Ostéopathe a le droit de développer sa patientèle mais cette dernière doit être identifiée.

 

De même, la clause de non-concurrence doit être particulièrement bien rédigée dans le contrat de collaboration libérale car le collaborateur libéral Médecin, Chirurgien-dentiste, Infirmier, Masseur-kinésithérapeute, Orthophoniste, Podologue, Ostéopathe peut ne plus avoir accès du tout à la patientèle appartenant au titulaire libéral Médecin, Chirurgien-dentiste, Infirmier, Masseur-kinésithérapeute, Orthophoniste, Podologue, Ostéopathe tout comme y avoir toujours accès selon la rédaction choisie et les moyens juridiques prévus pour y parvenir.

 

Par ailleurs, la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de collaboration libérale est primordiale car il s’agit d’une obligation de ne pas faire opposable aux praticiens médicaux et paramédicaux et coercitive quand elle est juridiquement valable.

N'hésitez pas à contacter Maître Laurence CALANDRA, avocat à Marseille pour les professionnels médicaux et paramédicaux ou si vous souhaitez obtenir des conseils concernant le contrôle d'activité de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

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