Entrepreneur individuel : Séparation du patrimoine personnel et professionnel

Depuis le décret 2022-725 du 28 avril 2022, dès lors qu’un médecin, chirurgien-dentiste, masseur-kinésithérapeute, infirmier, podologue ou orthophoniste a le statut d’entrepreneur individuel, cette dénomination doit figurer sur les documents du médecin, chirurgien-dentiste, masseur-kinésithérapeute, infirmier, podologue ou orthophoniste et correspondances à usage professionnel, et sur chaque compte bancaire dédié à l’activité professionnelle du médecin, chirurgien-dentiste, masseur-kinésithérapeute, infirmier, podologue ou orthophoniste.

Il s’agit d’une mesure protectrice destinée à séparer le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel du médecin, chirurgien-dentiste, masseur-kinésithérapeute, infirmier, podologue ou orthophoniste, en cas de saisie.

Cela ne concerne toutefois pas les dettes fiscales et sociales (des impôts, du CFE ou de l’URSSAF).

Si le médecin, chirurgien-dentiste, masseur-kinésithérapeute, infirmier, podologue ou orthophoniste a une dette envers l’un de ces organismes, ses biens personnels peuvent toujours être saisis malgré la mention.