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Notification d'indu de la CPAM : nature certaine et exigible des sommes réclamées

Le 18 septembre 2019
Notification d'indu de la CPAM : nature certaine et exigible des sommes réclamées
Lorsque la CPAM a notifié un indu à une infirmière qui n'a pas été contesté par cette dernière, la somme réclamée doit être certaine et exigible et la CPAM doit démontrer que la contrainte n'a pas été contestée pour recouvrer les sommes.

Lorsque la CPAM a notifié un indu à une infirmière qui n’a pas été contesté par cette dernière, la CPAM doit démontrer par ailleurs que la contrainte n’a pas été contestée pour recouvrer les sommes.

Cour de cassation, 2e Chambre Civile, 17 septembre 2015, n°14-22359 :

La 2ème Chambre Civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 17 septembre 2015, a considéré que si aucune contrainte n’a été délivrée à l’infirmière à la suite de la notification d’indu, la somme réclamée par la CPAM au titre de l’indu n’est donc ni certaine ni exigible et ne peut pas régulièrement être prélevée par compensation.

De même dans cet arrêt, la Cour de Cassation a décidé que du fait de la créance ni certaine ni exigible, aucune pénalité financière ne peut être sollicitée.

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