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PLUS-VALUE ET CESSION DE CABINET DE PATIENTELE D'UN CABINET

Le 17 février 2021
PLUS-VALUE ET CESSION DE CABINET DE PATIENTELE D'UN CABINET
En cas de cession des éléments incorporels et corporels d’un cabinet de médecin, chirurgien-dentiste, masseur-kinésithérapeute, podologue ou orthophoniste, il ne faut pas hésiter à établir un compromis avant la cession définitive du cabinet médical.

En effet, l'établissement d'un compromis avant la cession définitive d’un cabinet de médecin, chirurgien-dentiste, masseur-kinésithérapeute, podologue ou orthophoniste, permet d'éviter l’imposition de la plus-value de 30% (soit 17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% de prélèvement forfaitaire).

En effet, dans ce cas, le médecin, chirurgien-dentiste, masseur-kinésithérapeute, podologue ou orthophoniste cédant pourrait bénéficier de l’article 151 septies A du Code Général des Impôts si l’acte définitif intervient dans les deux ans précédant son départ à la retraite alors que tout aurait été prévu bien avant dans le compromis.

Donc, quand un candidat médecin, chirurgien-dentiste, masseur-kinésithérapeute, podologue ou orthophoniste se manifeste, autant ne pas le laisser s’échapper et conclure un compromis !!!

N'hésitez pas à contacter Maître Laurence CALANDRA, avocat à Marseille pour les professionnels médicaux et paramédicaux.

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