Menu

Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00

Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Autorité parentale et vaccination des enfants mineurs : acte usuel ?

Autorité parentale et vaccination des enfants mineurs : acte usuel ?

Le 17 février 2020
Autorité parentale et vaccination des enfants mineurs : acte usuel ?
Depuis un arrêt du 4 octobre 2019, le Conseil d'Etat semble faire entrer dans la catégorie d'acte usuel les vaccinations non-obligatoires, ne nécessitant pas le consentement des deux titulaires de l'autorité parentale.

FONDEMENT LÉGAL

Conformément à l’article 372-2 du Code civil, « chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant. ».

 Les actes usuels s’entendent, pour le Conseil national de l’Ordre des médecins :

-          des soins obligatoires, tels que les vaccins ;

-          des soins les plus courants, comme notamment les blessures superficielles, les infections bénignes etc ;

-          des soins habituels ou traitements des maladies ordinaires ou récurrentes.

 EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE

Dans un arrêt du 4 octobre 2019 n°417714, qui concernait la vaccination contre le papillomavirus humain par une pédiatre sur deux jeunes filles mineures, le Conseil d’Etat a annulé la décision de la chambre disciplinaire de l’ordre national des médecins.

Celle-ci s’était fondée sur le caractère non-obligatoire de cette vaccination pour considérer qu’il ne s’agissait pas d’un acte usuel et que, par conséquent, le consentement des deux titulaires de l’autorité parentale aurait dû être recherché.

Le Conseil d’Etat, pour annuler la décision de la chambre disciplinaire, rappelle que celle-ci aurait dû prendre en compte la nature de la vaccination, les caractéristiques des patientes et les circonstances particulières dont la praticienne avait connaissance, au lieu de se borner au caractère non-obligatoire de l’acte.

Le Conseil d’Etat semble donc faire entrer dans la catégorie d’acte usuel les vaccinations non-obligatoires.

N'hésitez pas à contacter Maître Laurence CALANDRA, avocat à Marseille pour les professionnels médicaux et paramédicaux.

CLIQUEZ ICI