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Interdiction de faire de la publicité pour les médecins et exigences européennes

Le 19 novembre 2019
Interdiction de faire de la publicité pour les médecins et exigences européennes
Par un arrêt du 6 novembre 2019, le Conseil d'Etat, a qualifié l'interdiction totale de faire de la publicité pour les médecins et les dentistes non conforme au droit européen au regard du principe de libre prestation de services.

Rappel de l’évolution de la jurisprudence :

          *Conseil d’Etat, 4 mai 2016, n°383548 : l’interdiction faite aux médecins de recourir à la publicité poursuit un objectif d’intérêt général de bonnes informations des patients et de protection de la santé publique.

          *Cour de Justice de l’Union européenne, 4 mai 2017, aff. C-339/15 : en interprétant la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, la Cour conclue qu’une interdiction générale et absolue de toute publicité pour des soins buccaux et dentaires serait contraire à la libre prestation de service (l’article 56 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne prévoyant une interdiction aux restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union).

          *Conseil d’Etat, 6 novembre 2019, n°416948 : la Ministre des solidarités et de la santé ayant refusé d’abroger l’article R. 4127-19 du code de la santé publique, le Conseil d’Etat est saisi d’un recours quant à cette interdiction de tous procédés de publicité à la médecine.

Solution rendu par le Conseil d’Etat le 6 novembre 2019 :

Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 6 novembre 2019 n°416948, s’appuie sur la solution rendue par la Cour de Justice de l’Union européenne du 8 juin 2000 pour préciser que dans le cadre de l’utilisation de procédés de publicité par les médecins, les exigences de protection de la santé publique, de dignité de la profession médicale, de confraternité entre praticiens et de confiance des malades envers les médecins ne permettent pas de limiter le principe de la libre prestation de services au sein de l’Union européenne en édictant une interdiction générale et absolue de toute publicité pour les médecins.

Cette solution est transposée par un arrêt du même jour (Conseil d’Etat, 6 novembre 2019, n°420225) aux membres de la profession dentaire.

L’interdiction totale de faire de la publicité pour les médecins et les dentistes n’est donc pas conforme au droit européen.

Pour le Conseil d’Etat, le pouvoir réglementaire doit définir de nouveaux « procédés de publicité compatibles avec les exigences de protection de la santé publique, de dignité de la profession médical, de confraternité entre praticiens et de confiance des malades envers les médecins ».

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