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A compter d'octobre 2020, les contrats de retraite supplémentaire Loi Madelin qui permettent la déduction fiscale sous conditions des cotisations versées par le travailleur non salarié pour se constituer une retraite complémentaire, destinés aux indépendants, notamment aux médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers, vétérinaires etc, ne seront plus commercialisés.
Il en est de même pour les Plans d'épargne populaire (PERP) qui s'adressent à ces mêmes indépendants.
Dès le 1er octobre 2019, les pouvoirs publics vont mettre en place un nouveau produit en remplacement : le Plan d'épargne retraite (PER).
Les avoirs des médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers, vétérinaires etc déjà présents sur un contrat Madelin ou un PERP, pourront être transférés sur ce nouveau support.
Celui-ci présente l'avantage d'être plus souple. En effet, les retraits pourront être effectués, notamment au moment du départ à la retraite, sous forme de rente ou en capital et en une seule fois ou de manière fractionnée.
Sur le plan fiscal, les versements sur le PER pourront être déduits de l'assiette de l'impôt sur le revenu, dans la limite des plafonds existants.
Mais attention, le capital ou la rente constitué sera en revanche imposable à l'IR au moment de son retrait.
N'hésitez pas à contacter Maître Laurence CALANDRA, avocat au Barreau de Marseille, spécialisée pour les professionnels médicaux et paramédicaux.