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PROFESSIONNEL LIBÉRAL : TRAVAILLER AVEC SON CONJOINT AU SEIN DU CABINET

Le 16 mars 2020
PROFESSIONNEL LIBÉRAL : TRAVAILLER AVEC SON CONJOINT AU SEIN DU CABINET
Lorsqu'un professionnel libéral se fait assister de son concubin, partenaire ou conjoint de manière régulière au sein de son activité professionnelle, celui-ci est dans l'obligation de le déclarer en tant que conjoint salarié ou conjoint collaborateur.

DISTINCTION ENTRE TRAVAIL PONCTUEL ET AIDE RÉGULIÈRE

De nombreux Médecins, Chirurgiens-dentistes, Masseurs kinésithérapeutes, Vétérinaires etc se font assister par leur conjoint.

     Quand l’aide est gratuite et ponctuelle et qu’elle ne remplace aucun poste de travail nécessaire au fonctionnement normal du cabinet, aucune formalité n’est demandée car il s’agit d’une entraide familiale.

     En revanche, si cette aide devient régulière, la loi impose au Médecin, Chirurgien-dentiste, Masseur kinésithérapeute, Vétérinaire de déclarer son conjoint sous l’un de ces 2 statuts : salarié ou collaborateur.

1/ CONJOINT SALARIÉ

Ce statut peut concerner le conjoint concubin, marié ou lié par un PACS.

Si le Médecin, Chirurgien-dentiste, Masseur kinésithérapeute, Vétérinaire etc souhaite protéger au maximal son conjoint, la meilleure solution est d’opter pour le statut de salarié. Le conjoint touchera donc un salaire et bénéficiera de tous les droits liés au salariat.

Mais ce sont des sommes conséquentes à payer pour le Médecin, Chirurgien-dentiste, Masseur kinésithérapeute, Vétérinaire etc même si ce dernier peut déduire en totalité le salaire (article 154 du Code Général des Impôts) et les charges sociales de son revenu professionnel.

De plus, la séparation du couple n’est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

2/ CONJOINT COLLABORATEUR

Contrairement au statut du conjoint salarié, le statut du conjoint collaborateur est réservé seulement au conjoint marié ou lié par un PACS.

Dans le cas du conjoint collaborateur, celui-ci ne perçoit aucune rémunération mais bénéficie d’une protection sociale et percevra une retraite.

Les cotisations sociales payées par le Médecin, Chirurgien-dentiste, Masseur kinésithérapeute, Vétérinaire etc sont déductibles des revenus professionnels.

La rupture de la collaboration est libre.

Mais en cas de divorce ou de rupture de PACS, l’ex-conjoint  collaborateur peut demander une requalification de sa collaboration en contrat de travail salarié (ce qui a pour conséquence le paiement des salaires,  des indemnités de licenciement et des sommes demandées par l’URSSAF) et peut se voir attribuer également une indemnité au titre de l’enrichissement injustifié sans compter une prestation compensatoire plus favorable.

3/ SANCTIONS ENCOURUES POUR NE PAS AVOIR DÉCLARÉ SON CONJOINT COMME SALARIE OU COLLABORATEUR

Le Médecin, Chirurgien-dentiste, Masseur kinésithérapeute, Vétérinaire etc qui n’a pas déclaré son conjoint sera considéré comme employeur de celui-ci. En plus de devoir régulariser la situation auprès des organismes sociaux, il devra payer des pénalités à hauteur de 30% minimum sur les sommes redressées.

Par ailleurs, il pourra être poursuivi pénalement pour travail dissimulé qui est sanctionné selon l’article L8224-1 du Code du travail à une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45000 euros d’amende.