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Le décret n°2019-511 prévoit un allègement des procédures concernant les cabinets secondaires, en passant d’un régime d’autorisation à un régime déclaratif avec droit d’opposition.
Cette autorisation était délivrée sous conditions et dans un délai de trois mois à compter de la demande. Ce délai pouvait être allongé en cas de demandes complémentaires du Conseil département.
Pendant ce délai de réponse, les médecins débutant leur exercice sans autorisation s’exposaient à des sanctions disciplinaires.
Les médecins peuvent désormais adresser une déclaration préalable d’ouverture d’un lieu d’exercice distinct au Conseil département dans le ressort duquel se situe l’activité envisagée, au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de début d’activité.
Le délai de réponse du Conseil départemental est aujourd’hui réduit à deux mois et ne peut être prolongé et les motifs d’opposition, strictement définis, ne peuvent être tirés que d’une méconnaissance des obligations de qualité, sécurité et continuité des soins et des dispositions législatives et réglementaires.
A noter tout de même que si ces obligations ne sont plus respectées, le Conseil départemental peut, à tout moment, s’opposer à la poursuite de l’activité.
NB : Ces dispositions sont également applicables pour les Sociétés d’Exercice Libérale et les Sociétés Civiles Professionnelles.
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